Questions - Réponses
La réduction de capital consiste à réduire le niveau d'investissement des associés au sein de leur société. La réduction du capital permettra d'assainir le bilan comptable de la société, notamment si la réduction a pour objet d'en apurer les dettes.
La réduction de capital permet également aux associés de récupérer tout ou partie de leur investissement initial au sein de la société avant le terme de son existence.
Réduire le capital d'une société pourra permettre d'en payer les dettes. Ou, à l'inverse, réduire le capital d'une société pourra permettre d'en rémunérer les associés, notamment en procédant à la distribution des réserves associées au remboursement du capital correspondant.
La réduction de capital peut intervenir par plusieurs moyens.
Il est possible de réduire le montant total du capital social en diminuant la valeur nominale de chacun des titres détenus par les associés. Il est possible de réduire le montant total du capital social en procédant à la suppression d'un certain nombre de titres détenus par les associés.
De manière générale, la réduction de capital est supportée dans les mêmes proportions par tous les associés. Néanmoins, il est possible, dans certaines circonstances, de décider que la réduction de capital ne sera supportée que par quelques associés en particulier.
Réduire le capital de sa société implique, avant toute chose, de prendre une décision de décision du capital. Cette décision devra être adoptée dans les conditions prévues par la loi ou les statuts de votre société, en fonction de sa forme et du nombre d'associés.
Une fois la décision de réduire le capital prise, il faudra la formaliser au sein d'un procès verbal. Une fois le procès verbal rédigé et signé par les associés, il conviendra de modifier les statuts de la société conformément à la réduction de capital social.
Le procès verbal devra faire l'objet d'un enregistrement aux impôts. L'enregistrement du procès verbal constatant la réduction du capital impliquera de s'acquitter d'un droit de 125€ si la réduction n'implique pas de distribution aux associés, ou de 375€ ou 500€ si la réduction implique une distribution aux associés, selon que le capital social est supérieur ou inférieur à 225.000€.
Il faudra publier une annonce légale, puis déposer le dossier de réduction du capital auprès du greffe.
Réduire le capital de sa société implique de s'acquitter de plusieurs frais :
- - 195,38€ de frais de greffe ;
- - 150€ HT pour la publication d'une annonce légale.
En passant par LegalVision, votre formalité de réduction du capital impliquera également de s'acquitter de 149€ HT de frais de formaliste. Pour ce prix, LegalVision se charge de la rédaction de tous les documents nécessaires à votre formalité, ainsi que du dépôt et suivi de votre dossier auprès du greffe.
Réduire le capital de votre société vous coûterait donc 554,18€ TTC, dont 59,20€ de TVA récupérable. Il faudra ajouter à ce coût les frais d'enregistrement de 125, 375 ou 500€ selon les cas.
Nos juristes vous répondent avec le sourire.
