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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Gap

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Gap

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Informations pratiques Greffe du TC de Gap

Adresse

Place Saint-Arnoux 05004 GAP CEDEX

Numéro de téléphone

0492510192

Horaires d'ouverture

9h-12h/14h-16h sauf le Lundi matin

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Gap

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Gap

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap en chiffres

188

Immatriculations de sociétés en 2024

102

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Gap sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
151
246
348
449

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Gap sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée45
Société par actions simplifiée à associé unique63
Société à responsabilité limitée39
Société à responsabilité limitée à associé unique38

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Gap sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux19
Activités des sociétés holding6
Autres services personnels n.c.a.6
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion4
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT19
Gestion de fonds5
Location de terrains et d'autres biens immobiliers5
Restauration de type rapide4
Restauration traditionnelle6
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment4

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

ABRIES RISTOLAS
AGNIERES EN DEVOLUY
AIGUILLES
ANCELLE
ANTONAVES
ARVIEUX
ASPREMONT
ASPRES LES CORPS
ASPRES SUR BUECH
AUBESSAGNE
AVANCON
BARATIER
BARCILLONNETTE
BARRET LE BAS
BENEVENT ET CHARBILLAC
BREZIERS
BRIANCON
BUISSARD
CEILLAC
CERVIERES
CHABESTAN
CHABOTTES
CHAMPCELLA
CHAMPOLEON
CHANOUSSE
CHATEAU VILLE VIEILLE
CHATEAUNEUF D OZE
CHATEAUNEUF DE CHABRE
CHATEAUROUX
CHATEAUVIEUX
CHORGES
CREVOUX
CROTS
EMBRUN
EOURRES
ESPARRON
ESPINASSES
ETOILE ST CYRICE
EYGLIERS
FOREST ST JULIEN
FOUILLOUSE
FREISSINIERES
FURMEYER
GARDE COLOMBE
GUILLESTRE
JARJAYES
L ARGENTIERE LA BESSEE
L EPINE
LA BATIE MONTSALEON
LA BATIE NEUVE
LA BATIE VIEILLE
LA BEAUME
LA CHAPELLE EN VALGAUDEMAR
LA CLUSE
LA FARE EN CHAMPSAUR
LA FAURIE
LA FREISSINOUSE
LA GRAVE
LA HAUTE BEAUME
LA MOTTE EN CHAMPSAUR
LA PIARRE
LA ROCHE DE RAME
LA ROCHE DES ARNAUDS
LA ROCHETTE
LA SALLE
LA SAULCE
LAGRAND
LARAGNE MONTEGLIN
LARDIER ET VALENCA
LAYE
LAZER
LE BERSAC
LE GLAIZIL
LE MONETIER LES BAINS
LE NOYER
LE POET
LE SAIX
LE SAUZE
LES COSTES
LES INFOURNAS
LES ORRES
LES VIGNEAUX
LETTRET
MANTEYER
MEREUIL
MOLINES EN QUEYRAS
MONETIER ALLEMONT
MONT DAUPHIN
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTGARDIN
MONTGENEVRE
MONTJAY
MONTMAUR
MONTMORIN
MONTROND
MOYDANS
NEFFES
NEVACHE
NOSSAGE ET BENEVENT
ORCIERES
ORPIERRE
OZE
PELLEAUTIER
POLIGNY
PRUNIERES
PUY SAINT EUSEBE
PUY SANIERES
PUY ST ANDRE
PUY ST PIERRE
PUY ST VINCENT
RABOU
RAMBAUD
REALLON
REMOLLON
REOTIER
RIBEYRET
RISOUL
RISTOLAS
ROCHEBRUNE
ROSANS
ROUSSET
SALEON
SALERANS
SAVINES LE LAC
SAVOURNON
SERRE CHEVALIER
SERRES
SIGOTTIER
SIGOYER
SORBIERS
ST ANDRE D EMBRUN
ST ANDRE DE ROSANS
ST APOLLINAIRE
ST AUBAN D OZE
ST BONNET
ST CHAFFREY
ST CLEMENT
ST CREPIN
ST DISDIER
ST ETIENNE EN DEVOLUY
ST ETIENNE LE LAUS
ST EUSEBE EN CHAMPSAUR
ST FIRMIN
ST GENIS
ST JACQUES EN VALGODEMARD
ST JEAN ST NICOLAS
ST JULIEN EN BEAUCHENE
ST JULIEN EN CHAMPSAUR
ST LAURENT DU CROS
ST LEGER LES MELEZES
ST MARTIN DE QUEYRIERES
ST MAURICE EN VALGODEMARD
ST MICHEL DE CHAILLOL
ST PIERRE AVEZ
ST PIERRE D ARGENCON
ST SAUVEUR
ST VERAN
STE COLOMBE
STE MARIE
TALLARD
THEUS
TRESCLEOUX
UPAIX
VAL BUECH MEOUGE
VAL DES PRES
VALDOULE
VALLOUISE
VALLOUISE PELVOUX
VALSERRES
VARS
VENTAVON
VEYNES
VILLAR D ARENE
VILLAR LOUBIERE
VILLAR ST PANCRACE
VITROLLES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Gap. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Gap dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Gap

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