Politique de confidentialité Application

Politique de confidentialité

1. Portée de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité (« la Politique ») a pour but d’expliquer comment et pourquoi la société LVPRO, société par actions simplifiées au capital de 51.454,80€ (cinquante-et-un-mille-quatre-cent-cinquante-quatre euros et quatre-vingt centimes), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »), traite vos données à caractère personnel sur son site internet et sa plateforme, en tant que responsable du traitement.

Cette Politique s’applique à toutes les personnes dont LVPRO traite les données à caractère personnel.

Si vous souhaitez nous faire parvenir des questions concernant ce document ou vos droits, vous pouvez utiliser les adresses de contact telles qu’elles figurent dans la rubrique « Vos droits ».

2. Définitions

Donnée personnelle : toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique telle qu’un nom, un numéro de téléphone, une adresse électronique, etc.

Traitement de données à caractère personnel : toute utilisation de données personnelles. Cette notion recouvre un grand nombre d’activités telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation…

Responsable du traitement : la personne qui définit les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel, à savoir ses buts et les ressources mobilisées pour y parvenir (données à collecter, personnes concernées par le traitement, etc.).

Personne concernée : personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Destinataire : une personne morale ou physique qui accède aux données personnelles, ou qui en reçoit transmission par le responsable du traitement.

3. Finalités des traitements mis en œuvre, données traitées et source des données

LVPRO met en œuvre les traitements de données personnelles suivants :

Finalité du traitement	Catégorie de données collectées	Source
Inscription des Utilisateurs	– données d’identification (nom, prénom)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Inscription des Utilisateurs	– données relatives à la vie personnelle ou professionnelle (adresse électronique, numéro de téléphone)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Traitement, validation et suivi des commandes	– données d’identification (état civil, prénom, nom)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Traitement, validation et suivi des commandes	– données relative à la vie professionnelle (nom de l’étude, du cabinet, CRPCEN, etc.)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Gestion de la publication d’annonces légales	– données d’identification (état civil, nom, prénom) – données relatives à la vie professionnelle (dénomination sociale)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Gestion de la communication via les systèmes de messagerie internes à la plateforme	– données d’identification (nom, prénom) – données relatives à la vie professionnelle (adresse électronique) – autres données et informations utiles (correspondances électroniques)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Envoi de prospection commerciale	– données d’identification (état civil, prénom, nom) – données relative à la vie professionnelle (adresse électronique, nom de l’étude) – autres données et informations utiles (messages envoyés et reçus)	Nous collectons ces données directement auprès de vous.
Gestion de la facturation	– données d’identification (civilité, nom, prénom) – données relatives à la vie professionnelle (nom ou raison sociale, adresse électronique, adresse postale) – informations d’ordre économique et financier (factures, montants facturés, payés ou impayés) – autres informations utiles	Nous collectons ces données directement auprès de vous.

Les informations obligatoires sont généralement identifiées sur nos formulaires grâce au symbole [*]. Nous tâcherons de vous informer de leur caractère obligatoire ou facultatif, ainsi que des conséquences susceptibles d’apparaître si vous refusez de nous les fournir.

Par ailleurs, nous vous rappelons que lorsque des zones de saisie libre sont mises à votre disposition, il convient de n’y inscrire que des informations pertinentes et en lien avec l’objet du formulaire que vous utilisez. Nous vous prions éviter de saisir des informations non conformes à la loi, aux bonnes mœurs ou des données sensibles vous concernant, ou des informations qui relèvent d’une appréciation subjective de votre part.

4. Bases légales

LVPRO traite vos données personnelles sur le fondement des bases légales adaptées :

Finalités des traitements	Bases légales
Inscription des utilisateurs	Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur
Traitement, validation et suivi des commandes	Exécution du contrat de prestation de service conclu avec nous
Gestion de la publication d’annonces légales	Exécution du contrat de prestation de service conclu avec nous
Gestion de la communication via les systèmes de messagerie internes à la plateforme	Intérêt légitime de la personne concernée de communiquer avec les personnes en charge de son dossier
Envoi de prospection commerciale	Intérêt légitime du responsable de traitement de faire la promotion de ses services
Gestion de la facturation	Exécution du contrat de prestation de service conclu avec nous

5. Destinataires des données personnelles

LVPRO applique des conditions d’accès strictes aux données personnelles qu’elle traite, lesquelles ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès, dans le cadre de conditions contractuelles strictes.

LVPRO est également susceptible de transmettre vos données personnelles à des tiers, dans le cadre de la réalisation des prestations.

De plus, pour la réalisation de certaines prestations nous pouvons être amenés à transmettre vos données à nos sous-traitants dont les serveurs son situés en Union Européenne, à savoir :

– OVHcloud ;

– Amazon Web Services.

Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants traitent vos données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable.

Ces mesures comprennent la signature d’un contrat avec nos sous-traitants afin d’encadrer nos relations d’une manière conforme à la réglementation applicable.

6. Transferts hors de l’Union européenne

LVPRO ne transfère des données qu’au sein de l’Union européenne ou vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation reconnaissant que le droit local offre un niveau de protection équivalent à celui qui est garanti sur le territoire de l’Union européenne.

7. Conservation des données personnelles

Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont pas conservées sans limite de durée.

Ainsi, nous conservons les données personnelles évoquées dans la présente Politique pour les durées suivantes :

Finalités des traitements	Durée de conservation
Inscription des utilisateurs	Durée de la relation contractuelle
Traitement, validation et suivi des commandes	Durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans
Gestion de la publication d’annonces légales	Durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans
Gestion de la communication via les systèmes de messagerie internes à la plateforme	Durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans
Envoi de prospection commerciale	Durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans
Gestion de la facturation	10 ans à compter de l’exercice fiscal en cours

8. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque vous nous l’avez préalablement donné. Vous disposez également des droits d’accéder à vos données personnelles, de demander leur effacement ou leur rectification, de demande la portabilité de ces données personnelles, la limitation des traitements mis en œuvre ainsi que du droit de vous opposer aux traitements de données personnelles mis en œuvre. Vous disposez par ailleurs du droit de définir des directives générales ou particulières sur le sort de vos données personnelles après votre décès.

Droit	Qu’est-ce que cela signifie ?
Le droit d’être informé	Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur l’exercice de vos droits. Voilà pourquoi nous vous fournissons les renseignements contenus dans cette Politique.
Le droit d’accès	Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel.
Le droit de rectification	Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement (le « droit à l’oubli »)	Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Toutefois le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la Réglementation applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle LVPRO est soumise ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Le droit à la limitation du traitement	Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances (par exemple lorsque LVPRO n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice).
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel	Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition au traitement	Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement (par exemple, lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes de LVPRO).
Le droit de retirer son consentement	Si vous avez donné votre consentement à un traitement par LVPRO de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Le droit de définir des directives générales ou particulières concernant l’utilisation des données après le décès	Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.

Ces droits ont des conditions de mise en œuvre spécifiques en fonction du contexte des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre. Pour les exercer, vous pouvez nous faire parvenir une demande écrite à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité par tout moyen :

Par courrier électronique, à l’adresse dpo@legalvision.fr en indiquant en objet la mention « Protection des données personnelles »

Par courrier postal, à l’adresse suivante : LVPRO, 15 rue de Milan 75009 PARIS, en indiquant la mention « Protection des données personnelles »

Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pourrions être conduits à vous demander des compléments d’information sur ce point.

Nous vous informerons de toute action entreprise à la suite de votre demande, que nous nous efforcerons de traiter au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Date de la dernière modification : 24/05/2023