Conditions générales d’utilisation Application

1.1. La plateforme « LegalVision» (ci-après « Plateforme LEGALVISION» ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine legalvision.fr par la société LVPRO, société par actions simplifiée au capital de 51.454,80€ (cinquante-et-un-mille-quatre-cent-cinquante-quatre euros et quatre-vingt centimes), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »).

1.2.La Plateforme LEGALVISION propose un service de réalisation des formalités juridiques pour les professionnels qui souhaite digitaliser et déléguer l’exécution de ces prestations juridiques, ainsi qu’un service de publication d’annonces légales (ci-après le(s) « Service(s) »). 

1.3.L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels du Chiffre et du Droit (avocats, notaires, experts-comptables, directions juridiques)  (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). 

1.4.La Plateforme est accessible gratuitement par les Utilisateurs, suite à la création de leur compte par LVPRO.

1.5.Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme LEGALVISION.  

INSCRIPTION 

2.1. Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se rapprocher de son interlocuteur chez LVPRO en vue de solliciter la création de son compte par LVPRO. 

2.2. L’Utilisateur doit à cet effet communiquer à LVPRO les informations nécessaires à la création de son compte sur la Plateforme, dont son nom, son prénom et son adresse électronique ; 

2.3.Suite à la création de son compte par LVPRO, l’Utilisateur reçoit un courriel de bienvenue qui l’invite à effectuer sa première connexion sur la Plateforme LEGALVISION, en vue de définir son mot de passe individuel et de finaliser son inscription.

2.4.Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit : 

(i) accepter les Conditions Générales de la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnait à ce titre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme/ ;

(ii) consentir à la collecte, par LVPRO, de ses données ; étant précisé que leur utilisation est strictement limitée à l’utilisation de la Plateforme et à l’accès aux Services tels que prévus par les Conditions Générales https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme/ ;  

(iii) cliquer sur le bouton « Se connecter ». 

2.5.Les Utilisateurs sont informés que leur inscription sur la Plateforme permet d’accéder à un compte personnel conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

2.6.Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de renseigner des informations complètes et exactes. Dans le cas où sa situation viendrait à évoluer, l’Utilisateur s’engage à notifier, sans délai, les modifications afférentes à ses nouvelles informations par email à l’adresse électronique suivante : support-app@legalvision.fr 

CONNEXION

3.1.L’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme via les liens prévus à cet effet.

3.2.L’Utilisateur détient un identifiant et un mot de passe propres à la Plateforme LEGALVISION. 

3.3.En cas d’oubli de son mot de passe pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur peut réinitialiser par lui-même son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la page de connexion à la Plateforme. 

SECURITE ET MODIFICATION DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION A LA PLATEFORME LEGALVISION

4.1. Les identifiants de connexion sont confidentiels, uniques et personnels.

4.2.Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à une tierce personne mais également à un autre Utilisateur. La société LVPRO exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion d’un Utilisateur.

4.3.Il est interdit à tout Utilisateur non autorisé d’accéder à l’espace personnel d’un autre Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

4.4.Si l’un de ses identifiants de connexion est perdu ou volé, l’Utilisateur doit en informer sans délai la société LVPRO qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.

4.5.Si un Utilisateur non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un autre Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer son interlocuteur principal au sein de la société LVPRO. L’Utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

4.6.Par ailleurs, toute suspicion d’utilisation frauduleuse par des tiers de l’espace personnel d’un Utilisateur doit faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de LVPRO par courriel. 

SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS

5.1. La Plateforme LEGALVISION permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services tels que décrits dans les Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme/.  

6.2. La messagerie de suivi des Formalités

6.2.1.Dans le cadre du suivi des Formalités tel que prévu à l’article 6.1 des Conditions Générales https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme/ , le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via un système de messagerie spécialement dédié à cet effet. 

6.2.2.La messagerie est accessible au sein de son espace personnel via la page « Messages » disponible au niveau de chaque formalité. 

7.1. L’Utilisateur s’engage à :

(i) lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 

(ii) communiquer et confirmer à LVPRO, sans délai, toutes les informations nécessaires à son inscription sur la Plateforme LEGALVISION et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;  

(iii) assurer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme LEGALVISION ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, étant précisé qu’il est de sa responsabilité de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ; 

(iv) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour ; 

(v) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Plateforme LEGALVISION, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Plateforme ; 

(vi) utiliser la Plateforme LEGALVISION dans le respect des lois et règlements en vigueur ; 

(vii) ne pas utiliser la Plateforme LEGALVISION d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme, de LVPRO, de tout client de cette société, de tout Utilisateur ou de toute autre personne ; 

(viii) prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d’utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants ; 

(ix) n’entreprendre aucune activité visant à rendre la Plateforme LEGALVISION inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile. Les Utilisateurs sont informés qu’ils ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure de la Plateforme LEGALVISION. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de la Plateforme en dehors des fonctions de la Plateforme prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement de la Plateforme. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel ou dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme LEGALVISION. L’utilisation de programmes et de techniques d’exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d’extraction de données similaires est interdite ; 

(x) ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, logiciel dans un autre site Internet ou sur tout autre support, numérique ou papier, tout ou partie de la Plateforme LEGALVISION, notamment tout ou partie des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits.   

(xi) ne pas utiliser la Plateforme LEGALVISION ou son contenu :  

(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; € pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Inter et ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou de tout autre logiciel, application, site web, ou d’Internet ; 

 7.2. L’Utilisateur s’engage aussi à : 

(i) fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité ; 

(ii) ne pas enregistrer de fausses informations qui pourraient induire toute personne, notamment LVPRO ou ses employés et partenaires commerciaux, en erreur. 

7.3. LVPRO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur et de résilier ou de bloquer tout accès ou utilisation de la Plateforme LEGALVISION ou de tout autre site web ou toute application connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

8.1. LVPRO s’engage à administrer la Plateforme LEGALVISION afin d’assurer le fonctionnement et la pertinence des services proposés par la Plateforme et à assurer aux Utilisateurs l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.1.1. La responsabilité de LVPRO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme LEGALVISION ou à une de ses fonctionnalités. 

9.1.2. LEGALVISION exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

9.1.3. Le matériel de connexion à la Plateforme LEGALVISION est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. 

9.1.4. LVPRO se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s’avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).  

9.1.5. L’Utilisateur reconnaît que LVPRO ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme LEGALVISION ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. LVPRO pourra être amenée à suspendre la Plateforme LEGALVISION à des fins de maintenance programmée par LVPRO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). 

9.1.2. LVPRO n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de la Plateforme LEGALVISION. L’Utilisateur renonce à toute action contre LVPRO de ce fait. 

9.2. Responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme 

9.2.1. LVPRO ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l’usage de la Plateforme LEVALVISION ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Services https://www.legalvision.fr/p/cgs-plateforme/ . 

9.2.2. Dans le cas où LVPRO viendrait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de la Plateforme par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

10.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 7 ci-avant, LVPRO se réserve le droit de procéder à l’exclusion de l’Utilisateur concerné de la Plateforme.  

10.2. Conséquences d’une exclusion 

10.2.1. L’exclusion prévue à l’article 10.1. ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel de l’Utilisateur (et des informations communiquées à LVPRO, des documents ou tout autre élément stocké sur la Plateforme le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme. 

10.2.2. Compte tenu de la nature des éléments stockés sur la Plateforme, LVPRO informera immédiatement l’Utilisateur de son exclusion de la Plateforme, qui disposera d’un délai de dix (10)  jours pour récupérer les informations ou documents qu’il souhaite. A défaut pour l’Utilisateur de récupérer dans le délai imparti lesdits éléments, LVPRO décline toute responsabilité liée aux éventuels préjudices subis par l’Utilisateur du fait de la perte desdits éléments. 

10.2.3. L’Utilisateur est informé que son exclusion de la Plateforme est susceptible d’entrainer l’exclusion des Utilisateurs inscrits au sein de la même étude, société ou cabinet.  

10.2.4. L’exclusion d’un Client entraîne la résiliation du contrat conclu avec LVPRO conformément à l’article 11.2.2 ci-après. 

11.1.1. Le contrat conclu entre les Utilisateurs et la société LVPRO reflété par les présentes Conditions Générales prend effet à compter de l’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme LEGALVISION conformément à l’article 2 et dure jusqu’à résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.  

11.2. RESILIATION 

11.2.1. Le Client est informé qu’ils a la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : support-app@legalvision.fr mentionnant le souhait de supprimer son compte personnel.    

11.2.2. LVPRO se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 10 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité de LVPRO ne pourra pas être engagée. 

12.2. Dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties ont la qualité de responsable du traitement séparé.  

12.3. Les détails sur le traitement des données personnelles lors de l’utilisation de la Plateforme LEGALVISION peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité https://www.legalvision.fr/p/confidentialite-plateforme/. 

13.1. Le contenu accessible sur la Plateforme LEGALVISION, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées). 

13.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société LVPRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.  

13.3. LVPRO concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme LEGALVISION.  

13.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.  

13.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société LVPRO est strictement interdite. 

13.6. Le fait pour la société LVPRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites. 

13.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de LVPRO est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.  

15.1. L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme LEGALVISION à tout moment. LVPRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le site legalvision.fr Il incombe aux Utilisateurs de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.  

15.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.  

16.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. 

16.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.