Conditions générales de services Application

1.1.  La plateforme « LegalVision» (ci-après « Plateforme LEGALVISION» ou « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine legalvision.fr par la société LVPRO, société par actions simplifiée au capital de 51.454,80€ (cinquante-et-un-mille-quatre-cent-cinquante-quatre euros et quatre-vingt centimes), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407 et dont le siège social est sis 15, rue de Milan – 75009 Paris (ci-après « LVPRO »).

1.2.  La Plateforme LEGALVISION propose un service de réalisation des formalités juridiques pour les professionnels qui souhaite  digitaliser et déléguer l’exécution de leurs prestations juridiques, ainsi qu’un service de publication d’annonces légales (ci-après le(s) « Service(s) »). 

1.3.  Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels du Chiffre et du Droit (avocats, notaires, experts-comptables, directions juridiques) (ci-après le(s) « Client(s) »). 

 1.4.  La Plateforme est accessible gratuitement par les Utilisateurs, suite à la création de leur compte par LVPRO.

 1.5.  Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société LVPRO d’une part et les Clients d’autre part. En cas d’existence d’un contrat commercial (ci-après le « Contrat Commercial ») spécifique établi entre un Client et LVPRO, et signé par les deux parties, les clauses du Contrat Commercial l’emportent sur les clauses des présentes Conditions Générales de Service en cas de contradiction entre les clauses des deux documents. 

2.1. Pour bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement s’inscrire sur la Plateforme LEGALVISION conformément à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation https://www.legalvision.fr/p/cgu-plateforme/ .   

2.2.  Pour finaliser son inscription, le Client doit reconnaître avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion sur la Plateforme.

3.1.   Service de formalités légales

3.1.1. En contrepartie du paiement du prix stipulé à l’article 8, le Client peut commander la réalisation de formalités juridiques auprès de la société LVPRO mandatée pour ce faire conformément à l’article 4 ci-après.  

3.1.2. Les formalités juridiques correspondent à l’ensemble des procédures nécessaires à l’exécution d’un acte juridique (ci-après la ou les « Formalité(s)) auprès des administrations compétentes telles que le guichet unique de l’INPI, les greffes des tribunaux de commerce ou le service des impôts des entreprise (SIE) (ci-après l’« Administration ») et à toutes formalités administratives relatives à la vie d’une société (de sa création à sa cessation) issues d’obligations légales. Les formalités incluses dans les Services sont listées dans la Grille tarifaire (ci-après la « Grille Tarifaire ») communiquée au Client. 

3.2.  Service de publication d’annonces légales

3.2.1. En contrepartie du paiement du prix stipulé à l’article 8, le Client peut procéder à la publication d’une annonce légale dans un des journaux d’annonces légales proposés par la Plateforme (ci-après la « Publication »).

3.2.2. Les journaux d’annonces légales proposés par la Plateforme LEGALVISION sont des journaux ayant reçu une habilitation dans un ou plusieurs départements en France et figurant à ce titre dans les listes des supports autorisés, établies annuellement par arrêtés préfectoraux.  

4.1.  Service de formalités légales
 
 4.1.1. Pour commander l’exécution d’une Formalité légale par LVPRO, le Client doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Nouvelle formalité ».  

 4.1.2. Le Client choisit le type de formalité juridique pour la réalisation de laquelle il souhaite mandater la société LVPRO.  

 4.1.3. Le Client remplit le formulaire de commande à destination de LVPRO et renseigne les champs suivants : formalité principale, dénomination sociale, instructions pour le formaliste (zone de commentaire libre).

 4.1.4. Le Client est informé qu’il peut définir un contact privilégié, à savoir son client, pour le compte duquel la formalité est réalisée (ci-après le « Client Final »). Pour ce faire, le Client doit renseigner les coordonnées du Client Final, à savoir ses nom et prénom ainsi que son adresse e-mail. 

4.1.5. Le Client est ensuite invité à déposer sur la plateforme l’ensemble des justificatifs permettant la réalisation de la Formalité, tels que les Statuts de la société pour le compte de laquelle la Formalité est réalisée.

4.1.6. Pour finaliser sa commande auprès de LVPRO, le Client doit cliquer sur le bouton « Envoyer au formaliste ».  

4.2. Service de publication d’annonces légales  

4.2.1. Pour publier une annonce légale sur la Plateforme, le Client doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Nouvelle annonce ».  

4.2.2. Le Client est ensuite invité à :

– renseigner la dénomination sociale de la société pour laquelle l’annonce légale est réalisée,

– spécifier la forme sociale,

– rédiger le texte de l’annonce légale.

4.2.3. Le Client doit ensuite cliquer sur « Suivant » en vue d’accéder à la prochaine étape, au cours de laquelle il est invité à choisir le département de publication de l’annonce légale, le support (numérique ou papier) et le journal dans lequel l’annonce sera publiée et enfin la date de publication.

4.2.4. Une fois ces informations complétées, le Client doit cliquer sur le bouton « Passer au récapitulatif ».

4.2.5. Le Client doit alors vérifier l’ensemble des informations mentionnées dans le récapitulatif et prend par ailleurs connaissance du coût de l’annonce légale.

4.2.6. Le Client doit enfin choisir le compte qui sera facturé pour l’annonce légale à savoir le compte du Client ou le compte du Client Final. Si l’Utilisateur souhaite que le Client Final soit facturé, il peut consulter la liste de comptes qu’il a enregistrée précédemment et sélectionner le compte du Client Final en question. S’il s’agit d’un nouveau compte Client Final, l’Utilisateur doit cliquer sur « Ajouter un nouveau compte ». Les informations suivantes, relatives au Client Final, doivent alors être renseignées : nom ou raison social, adresse e-mail, adresse postale, code postal et ville.

4.2.7. Enfin, le Client peut cliquer sur le bouton « Je publie » en vue de publier l’annonce légale. L’annonce est alors envoyée pour publication et l’Utilisateur peut télécharger l’attestation de parution ainsi que sa facture. Le justificatif du journal sera disponible une fois l’annonce légale parue dans le journal. 

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE 

5.1. La société LVPRO se réserve le droit de refuser de traiter une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste vis-à-vis de la légalité de l’opération et de la licéité de l’objet.  

 5.2. A cet égard, le Client est informé que LVPRO ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération. Il est également précisé que LVPRO n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Le Client seul, connaît ses intentions et la finalité de l’opération.  

5.3. La société LVPRO se réserve également le droit de refuser de traiter une commande qui ferait l’objet d’une demande particulière conformément à l’article 8.1.3. ci-après.

6.1. Service de formalités légales  

6.1.1. Une fois la commande de la Formalité validée par le Client conformément à l’article 4.1.7., celle-ci est transmise à la société LVPRO.

6.1.2. La société LVPRO s’engage à accuser réception du dossier correspondant à la commande d’un Service de Formalité dans les meilleurs délais.

6.1.3. La société LVPRO ne peut en aucun cas s’engager sur le délai du traitement de la réalisation de la Formalité qui dépend du type de formalité à accomplir et du délai de traitement par l’Administration destinataire, que la société LVPRO ne maîtrise pas.  

6.1.4. Par conséquent, LVPRO décline toute responsabilité quant au retard dans la livraison du Service de Formalité dès lors que ce retard est imputable à l’Administration. Le Client est informé à ce titre que le délai de traitement par l’Administration varie en fonction de la nature de la Formalité et de la période de l’année.  

6.1.5. Néanmoins la société LVPRO s’engage à traiter les commandes validées dans les meilleurs délais, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles telles qu’un afflux de commande inattendu.

6.1.6. Le Client accepte que le paiement effectué pour un Service pour lequel il s’attendait à un délai de traitement plus court que la réalité demeure acquis à la société LVPRO.

6.1.7. Le Client peut suivre l’état d’avancement et le déroulement du traitement de sa commande sur la Plateforme dans l’onglet « Suivi de la formalité ». Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via la messagerie prévue à cet effet conformément à l’article 9 ci-après.  

6.1.8. Le Client a la possibilité de se rétracter tant que le Service n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution par LVPRO conformément à l’article

6.1.9. Une fois la Formalité exécutée par LVPRO, le Client peut télécharger localement depuis la Plateforme les documents justificatifs dans la rubrique « Formalité réalisée ».  

6.2. Service de publication d’annonces légales

6.2.1. L’exécution du service de publication d’annonces légales est entièrement menée par le Client lui-même conformément à l’article 4.2.  

6.2.2. Le Client a accès au suivi de ses annonces publiées sur la Plateforme via la page d’accueil de son espace personnel.

7.1. Concernant le service de publication d’annonces légales, le Client ne peut procéder à aucune modification ou annulation.  

7.2. Dans les autres cas, sous réserve que le Service commandé par le Client n’a pas commencé à être exécuté par LVPRO, le Client a la possibilité de procéder à la modification ou à l’annulation de la commande.  

7.3. Le commencement d’exécution d’un Service par LVPRO correspond à l’envoi du dossier du Client à l’Administration.  

7.4. La demande de modification ou d’annulation d’un Service doit être formulée par courriel à l’adresse électronique suivante : support-app@legalvision.fr ou via l’onglet « Messages » de la formalité en question.

7.5. En cas de modification d’une commande, le prix afférant à la commande initiale sera remplacé par un nouveau prix, correspondant à la nouvelle commande.   

7.6. En cas d’annulation d’une commande, le contrat afférant à la commande initialement passée par le Client sera considéré comme n’ayant jamais existé. Le prix étant facturé et payé après l’exécution de la commande conformément à l’article 8 ci-après, l’annulation prévue au présent article n’entraînera aucun frais ou paiement d’un quelconque prix par le Client.

8.1. Prix  

8.1.1. Les prix des Services font l’objet d’une grille tarifaire en format numérique, communiquée au Client par l’interlocuteur commercial de LVPRO en amont de la création du premier compte Utilisateur du Client.

8.1.2. En validant la commande d’un Service, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées sur la Grille Tarifaire mentionnée ci-avant.  

8.1.3. Dans l’hypothèse d’une commande particulière du Client, dont le prix n’est pas mentionné dans la Grille Tarifaire, le coût afférent fera l’objet d’une facturation annexe complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client. Toute demande particulière doit être adressée au contact commercial du Client chez LVPRO.

8.1.4. La société LVPRO se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix des Services indiqués sur la Grille Tarifaire, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes validées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de modification des prix par LVPRO, les Clients seront notifiés par courriel.  

 8.2. Facturation

8.2.1. Chaque Service exécuté par la société LVPRO fait l’objet d’une facture, sous format électronique, émise par la société LVPRO à destination du Client ou du Client Final le cas échéant.  

8.2.2.  Les factures sont envoyées par courriel par LVPRO au Client ou au Client Final le cas échéant, et accessible sur l’espace personnel du Client, dès lors que le Service a été exécuté par LVPRO.  

8.3. Paiement  

8.3.1. Chaque Service exécuté par la société LVPRO fait l’objet du paiement du prix correspondant conformément soit à la Grille Tarifaire, soit au prix remisé consenti au Client, soit  au devis dans l’hypothèse d’une commande particulière.

8.3.2. Le paiement du prix est effectué par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture.

(i)   Le paiement du prix doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois :  

(ii)   Par virement bancaire au moyen des coordonnées bancaires (RIB) de la société LVPRO figurant sur la facture correspondant au Service dont le paiement est effectué ;

8.3.5. Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via le lien de paiement accessible en haut à droite de la version électronique de la facture. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l’arrière de sa carte.  

8.4. Défaut de paiement  

8.4.1. En cas de défaut de paiement à compter de l’échéance de paiement, LVPRO relance le Client par courriel.

8.4.2. Après plusieurs relances (deux minimum), dont une par lettre recommandée avec accusé de réception, restées infructueuses concernant un même paiement, la société LVPRO se réserve le droit d’exclure le Client de la Plateforme conformément à l’article 13 ci-après.  

8.4.3. En tout état de cause, le défaut de paiement par le Client d’une facture dans le délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception entraine de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.   

8.4.4. Aux pénalités de retard mentionnées à l’article 8.4.3., s’ajoute une pénalité de retard égale à 40€ (quarante euros) par facture échue.  

8.4.5. Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les dispositions qui précèdent sont sans préjudice des dommages-intérêts que LVPRO peut réclamer au Client, dont le retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.  

9.1. La Plateforme LEGALVISION met à disposition du Client une messagerie de suivi des Formalités.

9.2. La messagerie de suivi des Formalités

9.2.1. Dans le cadre du suivi des Formalités tel que prévu à l’article 6.1., le Client peut communiquer avec le formaliste en charge de son dossier via un système de messagerie spécialement dédié à cet effet.  

9.2.2. La messagerie est accessible au sein de son espace personnel via la page « Messages » disponible au niveau de chaque formalité.

10.2. Le Client s’engage à fournir à LVPRO des informations et documents exacts, à jour et sincères.  

10.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou communiquer des informations ou documents inexacts, mensongers, obsolètes ou incomplets, violant les droits des tiers, diffamatoires, pornographiques, pédophiles, racistes, xénophobes, incitants à la haine, sexuelles implicites, violents, contraires aux bonnes mœurs et plus généralement revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite.

10.4. Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation des Services qui serait contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites ou de transmettre des informations dont la diffusion est interdite par la loi ou la règlementation applicable à sa profession.  

10.5. Le Client s’engage à informer LVPRO de toute modification concernant ses données et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

10.6. Le Client s’engage à régler le prix des Services dans le délai prévu à l’article 8.3.  

10.7. Le Client s’engage à disposer de la capacité requise pour commander les Services.  

10.8. Le Client s’engage à ne pas modifier ou porter une atteinte matérielle aux actes délivrés par LVPRO.

10.9. Le Client s’engage à n’utiliser les actes délivrés par LVPRO que conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.  

10.10. Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction et de respecter les lois et règlements en vigueur.

10.11. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès de LVPRO de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.

11.1 La Société LVPRO s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les meilleurs délais. Aussi, LVPRO s’engage à fournir des Services de qualité. Néanmoins, LVPRO est tenue à une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte.

12.1. Le Client est seul susceptible d’être déclaré responsable pénalement par les autorités compétentes en cas de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, tentative de fraude, informations volontairement erronées et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi ou les règlements. Le fait d’utiliser les Services ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.  

12.2. A moins de rapporter la preuve d’une faute commise par LVPRO conformément aux dispositions légales en vigueur, LVPRO décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices que subirait le Client du fait des délais de traitement et des modalités d’exécution d’un Service. Le Client reconnait expressément que LVPRO n’est pas responsable de la demande et du manque de diligence éventuel de l’Administration.  

12.3. En cas de rejet par l’Administration des formalités du Client, ou d’invalidation des formalités du Client, la société LVPRO, n’étant nullement affiliée à l’Administration, ne saurait être tenu pour responsable d’un retard, d’un rejet ou d’une invalidation d’une formalité, ni des éventuelles répercussions sur l’activité du Client ou du Client Final le cas échéant. 

13.1 Violation des Conditions Générales  

13.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 10 ci-avant, LVPRO se réserve le droit de procéder à l’exclusion du Client concerné de la Plateforme.  

13.2. Motifs d’exclusion particuliers

13.2.1. LVPRO se réserve le droit de procéder à l’exclusion d’un Client dans les hypothèses suivantes notamment :  

(i)   En cas de comportement abusif du Client ;

(ii)   En cas de non-paiement d’un Service ;

(iii)   Lorsque le Client n’a pas la capacité requise pour commander les Services ; 

 
(iv)   En cas de fausses déclarations.  

 
13.3. Conséquences d’une exclusion 

13.3.1. L’exclusion prévue aux articles 13.1. et 13.2. ci-avant se traduit par la suppression du compte personnel du Client (et des informations communiquées à LVPRO, des documents ou tout autre élément stocké sur la Plateforme le cas échéant) ainsi qu’à l’interdiction perpétuelle pour ce dernier de créer un nouveau compte sur la Plateforme et d’accéder aux Services. 

13.3.2. Compte tenu de la nature des éléments stockés sur la Plateforme, LVPRO informera immédiatement le Client de son exclusion de la Plateforme, qui disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour récupérer les informations ou documents qu’il souhaite. A défaut pour le Client de récupérer dans le délai imparti lesdits éléments, LVPRO décline toute responsabilité liée aux éventuels préjudices subis par le Client ou le Client Final du fait de la perte desdits éléments. 

13.3.3. Si un Service est en cours d’exécution lorsque l’exclusion d’un Client est prononcé par LVPRO, l’exclusion du Client sera effective à compter du paiement complet du prix afférant. Néanmoins, le Client ne pourra plus accéder aux Services à compter du prononcé de son exclusion par LVPRO.   

13.3.4. Le Client est informé que son exclusion de la Plateforme est susceptible d’entrainer l’exclusion des Clients inscrits au sein de la même étude, société ou cabinet.  

13.3.5. L’exclusion d’un Client entraîne la résiliation du contrat conclu avec LVPRO conformément à l’article 14.2.3. ci-après.
 

14.1.1. Le contrat conclu entre les Clients et la société LVPRO reflété par les présentes Conditions Générales prend effet à compter de la validation d’un Service par le Client sur la Plateforme LEGALVISION et dure jusqu’à complet paiement du prix afférent par le Client.   

 
14.2. Résiliation 

14.2.1. Les Clients sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel à leur interlocuteur commercial chez LVPRO. Sans préjudice des stipulations de l’article 7, la résiliation du contrat avant son terme ne conduit pas au remboursement, en tout ou partie, du prix d’un Service d’ores et déjà exécuté par LVPRO, qui reste dû par le Client à la société LVPRO.   

14.2.2. LVPRO se réserve le droit de résilier le présent contrat si elle n’est pas en mesure de délivrer le Service commandé par le Client.  

14.2.3. Les Clients sont informés que LVPRO se réserve la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 13 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité de LVPRO ne pourra pas être engagée et le prix correspondant à l’exécution d’un Service reste dû et ne fera, en cas de paiement, l’objet d’aucun remboursement. 
 

15.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la société LVPRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.  

15.3.  LVPRO cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme LEGALVISION.  

15.4. Les Clients s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.  

15.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société LVPRO est strictement interdite.

15.6. Le fait pour la société LVPRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

15.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite de LVPRO est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
 

16.1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie aux présentes Conditions Générales ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») : 

(i)   L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ; 

(ii)   Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ; 

(iii)   Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets. 

16.2. De plus, une partie aux présentes Conditions Générales ne pourra invoquer le bénéfice d’une circonstance de Force Majeure à l’égard de l’autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales le cas échéant.

16.3.La partie aux présentes Conditions Générales invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions Générales, étant précisé que les présentes Conditions Générales seront totalement ou partiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions Générales sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.    

16.4. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l’une des parties puisse être engagée à l’égard de l’autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

18.1. Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de la Plateforme LEGALVISION à tout moment. LVPRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur le site legalvision.fr. Il incombe aux Clients de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.  

18.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
 

19.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.