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Questions fréquentes - La nomination d'un commissaire aux apports
En principe, il est possible de faire trois types d’apports à une société :
- Les apports en numéraire : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent.
- Les apports en nature : cet apport porte sur tous biens immobiliers ou mobiliers autres qu’une somme d’argent.
- Les apports en industrie : il consiste à exécuter un travail pour le compte de la société ou à lui rendre un service.
Les honoraires des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes sont limités par Décret. Les tarifs des commissaires aux apports sont en principe affichés sur le site du greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent. Par ailleurs, le coût de l’intervention d’un commissaire aux apports varient selon la nature et le nombres des biens à évaluer. En moyenne, ces frais varient entre 500 et 3000 euros. Il convient de noter que ces frais sont à la charge de la société en création. Enfin, il convient de noter que Le coût de la requête pour la nomination d’un commissaires aux comptes à défaut d’accord des associés est de 32.72 € (frais postaux inclus).
Dans certains cas, les associés sont dispensés de l’obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les apports en nature. Cette dispense est prévue pour les SARL, les EURL et les SAS. En effet, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur de ces apports ne dépassent pas certains seuils :
- si la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant de 30 000 euros,
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
La procédure de nomination d’un commissaire aux apports varie selon la forme juridique concernée.
- Pour les SARL : les commissaires aux apports sont nommés à l'unanimité des futurs associés. Toutefois, en l’absence d’accord entre les associés, les commissaires aux apports sont nommés par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Cette demande prend la forme d’une requête adressée au Président du tribunal de commerce en vue de la désignation d’un commissaire aux apports
- Pour les SA : les commissaires aux apports sont nommés sont désignés à l'unanimité des fondateurs. Toutefois, en l’absence d’accord entre les actionnaires, ils sont nommés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux.
- Pour les SAS (SASU) : la désignation des commissaires aux apports est réalisée selon les modalités prévues dans les statuts.
Nos juristes vous répondent avec le sourire.
