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FAQs : Immatriculation d'une société civile
La création d'une société civile implique le respect d'un certain nombre de conditions. /br> Tout d’abord, la société doit être constituée par deux associés au moins. Toutefois, aucune condition de nationalité n’est exigée pour les associés. Par ailleurs, il n’existe pas de capital minimal dans les différents types de sociétés civiles (SC immobilière, SCI de famille). La durée de la société doit être limité à 99 ans. Néanmoins, avec la loi de simplification du droit des sociétés (à compter du 21 juillet 2019), les associés ont la possibilité de saisir le président du tribunal dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration de la société afin de demander la prorogation de la durée de la société. Enfin, la création d'une société civile implique la rédaction des statuts de la société et la réalisation d'un certain nombres de formalités ( déclaration, publicité...)
Le dossier pour créer une société civile doit comporter un ensemble de documents dont :
- Un formulaire M0 de création de société dûment rempli et signé ;
- Un exemplaire des statuts de la société ;
- Une attestation de parution au journal des annonces légales de l’avis de constitution ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux.
Le coût pour créer une société civile varie selon les professionnels (avocats, notaires) entre 1000 et 1500 euros. Chez LegalVision, nous proposons un service de constitution des plus compétitifs afin que vous puissiez démarrer vous-même votre activité. Les frais pour monter une SCI familiale comporte ainsi :
- Frais de formaliste : 139€ HT ;
- Frais d'annonce légale : 150€ HT ;
- Frais de greffe, dont les frais de déclaration de bénéficiaire effectif : 95,01 €.
La SCI familiale joue un important rôle en matière patrimoniale. En effet, elle facilite la gestion du patrimoine privé, immobilier et mobilier. Ainsi, vous pouvez monter une SCI familiale pour l'achat d'une maison. Du point de vue familial, la SCI sera propriétaire de l’immeuble et les membres de la famille disposeront de parts sociales de cette SCI. Par la conversion d’un immeuble en meubles, la gestion sera plus souple, car le transfert entre parents sera plus simple. Du point de vue des entreprises, l’immeuble ne sera plus à la disposition des créanciers. L’entreprise continuera à utiliser l’immeuble pour son activité, mais elle n’en sera pas propriétaire. Les loyers enrichiront la SCI et seront une charge déductible pour l’entreprise. De plus, l’entreprise a un droit au bail, et dispose donc d’un droit cessible, en cas de soucis financiers. Du point de vue fiscal, elle permet de transmettre un patrimoine immobilier en allégeant grandement les droits de mutation qui seraient dus.
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