Dans une société civile immobilière, l’identité des associés tient une place particulièrement importante. Si bien que lorsque l’un d’eux vient à décéder, cela peut remettre en cause l’ensemble de la structure juridique de l’entreprise. Mise en place afin de faciliter une succession immobilière, la Société civile immobilière permet de gérer le patrimoine immobilier de ses associés. Créer une SCI permet de réaliser des donations de part sociales, de faire une distinction entre l’usufruit et la nue-propriété dans le but de préserver la jouissance d’un immeuble. Ainsi, lorsque survient dans une SCI décès d’un associé, cela entraîne non seulement des conséquences sur la gestion et le fonctionnement de la société. Mais implique également la réalisation de formalités juridiques et administratives au niveau des structures concernées. Pour comprendre la procédure, SCI décès d’un associé formalités suivez notre guide.
I/ SCI décès d’un associé, formalités : ce que dit la loi
II/ SCI décès d’un associé, les formalités à suivre ?
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I/ SCI décès d’un associé, formalités : ce que dit la loi
Conformément aux dispositions du Code civil, le décès d’un associé d’une SCI n’entraîne pas de conséquences particulières. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des spécificités afin de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise. SCI décès d’un associé formalités :
A) Pas de conséquences particulières prévues par le Code civil
Le droit successoral en ce qui concerne les parts sociales de la SCI est prévu par l’article 1870 du Code civil. Selon ses dispositions, le décès d’un associé dans une SCI n’est pas une cause de dissolution. Ainsi, l’activité est poursuivie par les légataires ou les héritiers. Autrement dit, les parts sociales du défunt vont être simplement transmises aux héritiers, nouveaux associés, sans que cela n’ait de conséquence sur la poursuite de l’activité. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers, il sera fait application du régime de l’indivision successorale. À cet effet, chaque héritier se verra acquérir une part sociale correspondant à son pourcentage dans la succession.
Toutefois, étant donné que la SCI est pour la majorité des cas une société familiale, les associés peuvent prévoir que la survenance d’un décès entre eux entraîne des effets particuliers. Dans ce cas, ces conséquences doivent être prévues par les statuts.
B) SCI décès d’un associé formalités : des solutions prévues par les statuts
Une SCI familiale a pour objet de faciliter la transmission d’un bien/d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès. Ainsi, les héritiers, s’ils ne font pas déjà partie de la société, ont vocation à acquérir les parts sociales du défunt et à devenir à leur tour des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir que si un associé décède, cela entraînera :
- La dissolution de la société ;
- La poursuite des activités de la société avec seulement les associés survivants ;
- La continuation de la société avec les héritiers à condition d’avoir été agréé par les associés.
II/ SCI décès d’un associé, les formalités à suivre ?
Si les statuts n’ont rien prévu concernant le décès d’un associé, il sera simplement fait application de l’article 1870 du Code civil. Par contre, si les statuts prévoient des dispositions spécifiques, il faudra réaliser plusieurs formalités.
A) SCI décès d’un associé formalités de dissolution
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution d’une SCI. Sauf s’il en a été autrement prévu par les statuts. Dans ce cas, les associés doivent avoir précisé que ce type d’évènement constitue une cause de dissolution. Généralement, une telle clause est assez rare, mais reste toutefois applicable. Si tel est le cas, la SCI devra être liquidée. Ainsi, devront être réalisé les formalités nécessaires à la dissolution telle que la délibération extraordinaire des associés, l’enregistrement du PV de réunion au service des impôts, les procédures au niveau du greffe du tribunal de commerce et la publication de l’avis au Journal d’annonces légales. Après la liquidation, les actifs restants de la société vont être répartis entre les associés survivants et les héritiers. Ceci en fonction des parts détenues par chacun. Cela va également entraîner la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés.
Cas spécifique d’une SCI avec deux associés
Outre le cas prévu par les statuts, la dissolution de la SCI peut également résulter d’une situation spécifique. C’est ainsi le cas d’une SCI avec deux associés (deux époux sans enfants). Le décès de l’un entraîne la réunion de la totalité des parts sociales par l’autre. Ce dernier va alors se retrouver comme étant l’unique associé de la société. Or les dispositions légales exigent que la SCI soit composée d’au moins deux associés. Dans ce cas, l’associé survivant dispose d’un délai de 1 an pour admettre un autre associé (art. 1844-5 du Code civil). Autrement, la SCI sera dissoute par le juge sur demande de toute personne intéressée.
B) SCI décès d’un associé formalités en cas continuation avec les associés survivants
Que l’activité de la SCI soit poursuivie avec les héritiers ou uniquement entre les associés, cela aura pour conséquence de modifier le nom des associés ainsi que la répartition du capital social de la société. Ce qui va demander des formalités spécifiques.
Ainsi, si la société continue son activité avec uniquement les associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à une indemnisation. Cette dernière sera calculée en fonction de leur part dans la SCI sans qu’ils ne puissent participer à la gestion de celle-ci.
Une indemnité assimilée à un refus d’agrément
La poursuite de la SCI uniquement par les associés survivants doit être prévue par les statuts. En contrepartie de cela, les héritiers auront droit à une indemnisation. Cette dernière sera assimilée à un refus d’agrément. Ainsi, les héritiers ne pourront jamais prétendre être des associés. S’ils n’ont pas encore reçu de dédommagement, ils seront considérés comme étant des créanciers de la SCI.
C) SCI décès d’un associé formalités en cas poursuite avec les héritiers
Les statuts de la SCI peuvent admettre que les héritiers continuent le défunt et deviennent les nouveaux associés de la SCI. Cependant, ils peuvent apporter quelques restrictions quant à leur admission.
La tenue d’une Assemblée générale sur l’agrément des héritiers
Dans le cas où les statuts auraient prévu une clause d’agrément concernant les héritiers, alors, une assemblée générale doit se tenir. Celle-ci doit se prononcer sur la modification, et l’adoption de nouveaux statuts. À cet effet, les associés survivants vont voter à la majorité l’agrément des héritiers. Aussi, dans le cas où les modalités d’agrément ne sont pas spécifiées par les statuts, celui-ci se fera tacitement. En tout cas, les associés disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification du décès pour statuer sur l’admission des héritiers. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire. Toutefois, au-delà du délai judiciaire, si les associés ne prennent pas de décision, l’agrément sera acquis. Alors, il faudra modifier les statuts de la SCI, faire une nouvelle répartition de capital, publier un avis au JAL , et enfin, réaliser un dossier de modification à déposer auprès de la CFE.
Le refus d’agrément des héritiers
Il peut arriver où les héritiers ne soient pas admis par les associés, ou tout simplement qu’ils refusent les parts sociales qui leur ont été attribuées. Dans ce cas, les associés disposent d’un délai de 3 mois pour faire acquérir les parts du défunt par la société (pour annuler les parts) ou les acquérir eux-mêmes. À la demande du gérant, une décision judiciaire peut proroger ledit délai. S’il y a suppression de part, il faudra procéder à une diminution de capital. Dans tous les cas, s’il y a refus d’agrément, les héritiers seront indemnisés en fonction de leur part dans la société (art. 1870-1 du Code civil). La somme sera fixée par rapport à la valeur des parts sociales au moment du décès soit par un expert (art. 1843-4 Code civil) soit, d’un commun accord entre des deux parties.
D) SCI décès d’un associé formalités, quid du décès de l’associé-gérant ?
Dans le cas où l’associé décédé était en plus le gérant de la SCI, des formalités plus importantes doivent être réalisées par les associés survivants. Ainsi, en plus des parts sociales du défunt, ils devront également désigner un nouveau gérant.
La désignation d’un nouveau gérant, formalités au sein de la SCI
La décision de désigner un nouveau gérant est prise en assemblée générale extraordinaire. En application des dispositions de l’article 1852 du Code civil, cette décision est prise à l’unanimité. Sauf si les statuts ont prévu une majorité. À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal sera dressé.
Les formalités administratives supplémentaires
À la suite de l’assemblée générale devront être réalisées des formalités administratives. À cet effet, la nomination du nouveau gérant devra faire l’objet d’une publication au JAL (celle-ci doit indiquer le nom du nouveau gérant et celui étant décédé).
Enfin, il faudra informer le tribunal de commerce du changement dans la SCI. Dans ce cas, il sera nécessaire de remplir la déclaration des organes de direction à travers le formulaire M3 (Cerfa 11683*02).
Rappelons enfin que dans une SCI, le décès d’un associé peut avoir de lourdes conséquences sur l’équilibre de la société. Ainsi, afin d’éviter tout litige, il est préférable de prévoir la situation ainsi que ses conséquences. Pour ce faire, il est conseillé de recourir à l’avis d’expert pour comprendre toutes les démarches à suivre.
