La forme juridique d’une SCI vous intéresse ? N’hésitez pas à contacter LegalVision !
Nombreux sont ceux qui, souhaitant acquérir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, adoptent la forme juridique d’une SCI . En effet, cette dernière constitue une alternative à l’indivision ou au démembrement de propriété. Les sociétés civiles immobilières ont, en effet, pour objet la gestion et la location d’immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle.
Dans cet article, nous présenterons un guide complet sur la forme juridique d’une SCI.
Sommaire
I/ La forme juridique d’une SCI : caractéristiques
II/ La forme juridique d’une SCI : les statuts de la sci
III/ La forme juridique d’une SCI : les offres LegalVision
I/ La forme juridique d’une SCI : caractéristiques
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ne font pas l’objet d’une réglementation particulière. Elles sont, en effet, soumises au droit commun des sociétés civiles. En conséquence, il faut nécessairement que l’activité pratiquée par la SCI soit de nature civile. En effet, si la société exerce principalement des activités commerciales, elle risque, notamment sur le plan fiscal, d’être traitée comme une société commerciale.
A) Les associés
La société civile immobilière (SCI) est constituée par un ou plusieurs associés. A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Par ailleurs, l’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Ils convient de noter que lorsque deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien par l’intermédiaire d’une SCI, ils ne sont pas propriétaires du bien acquis par la société, ni individuellement ni indivisément. En effet, le bien est la propriété de la société. Par conséquent, les associés » acquéreurs » ne peuvent demander le partage en nature de l’immeuble. Ils sont, toutefois, propriétaires des parts sociales à proportion de leur participation.
B) Les gérants de la SCI
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit :
- par les statuts,
- par un acte distinct,
- ou bien par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance.
Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont, en effet, réputés nommés pour la durée de la société.
Par ailleurs, si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
II/ La forme juridique d’une SCI : les statuts de la SCI
La rédaction des statuts de la SCI constitue une étape importante dans le processus de création de la société. En effet, les statuts permettent d’organiser les rapports entre les associés. En conséquent, le recours à un notaire ou un professionnel habilité est vivement conseillé pour la rédaction de cet acte.
A) La rédaction des statuts
Les statuts consistent en l’acte constitutif, établi par écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui déterminent les règles régissant le fonctionnement d’une société. Les statuts d’une SCI doivent, en effet, être établis par écrit. En principe, aucune forme n’est exigée. Ils peuvent, en conséquent, prendre la forme d’un :
- acte sous seing privé ;
- ou bien d’un acte notarié.
Toutefois, la forme notariée est obligatoire si les statuts constatent un apport de biens soumis à la publicité foncière. Ainsi, en cas d’apport d’un immeuble, les statuts doivent revêtir la forme notariée.
C) Les clauses obligatoires
Les statuts de la SCI doivent comporter un ensemble de mentions obligatoires :
- Les apports de chaque associé ;
- La forme ;
- L’objet ;
- L’appellation ;
- Le siège social ;
- Le capital social ;
- La durée de la société ;
- Ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Les statuts peuvent aussi préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Par ailleurs, il est vivement conseillé de prévoir des clauses régissant la cession et la transmission des parts de SCI. Vous pouvez ainsi inclure dans vos statuts une clause d’agrément. Cette clause permet de déterminer dans quelle mesure des personnes extérieures peuvent devenir associées. Elle peut aussi régir les cessions de parts entre associés ou bien la transmission de ces dernières en cas de décès d’un des associés. Aussi, vous pouvez prévoir des clauses de démembrement de propriété.
Enfin, il convient de préciser que le contenu de vos statuts variera selon vos exigences . Vous pouvez inclure autant de clauses dès lors qu’elles sont licites et conformes aux dispositions impératives et à l’ordre public.
Bon à savoir : LegalVision vous accompagne dans vos opérations de cession de droits sociaux.
III/ La forme juridique d’une SCI : les offres LegalVision
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Sources :
Articles:
- 1832 et suivants du Code civil relatif à la société ;
- 1845 et suivants du Code Civil relatif à la société civile.
