Effectuer le transfert de siège d’une SCI

Effectuer le transfert de siège d’une SCI est une opération courante qui conduit à une modification statutaire. Il faut donc accomplir certaines formalités. Quelle que soit la raison de ce changement d’adresse du siège social, il est indispensable de se conformer aux clauses prévues dans les statuts. Toutefois, si les dispositions qui y figurent font défaut, les décisions doivent être adoptées à l’unanimité des associés de la SCI.

Sommaire :

I/ Qu’est-ce qu’une SCI ?
II/ Pourquoi faut-il effectuer le transfert de siège d’une SCI ?
III/ Transférez le siège social de votre SCI avec LegalVision

I/ Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI ou Société Civile Immobilière est une personne morale constituée par au moins deux personnes. Ces associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Le but est de partager les bénéfices qui pourraient résulter de cette association. Les associés s’engageant aussi à contribuer aux éventuelles pertes.

La constitution d’une SCI est souvent choisie par les familles et les particuliers. Répondant à des objectifs différents, on peut ainsi distinguer plusieurs types de SCI :

• La SCI de location ou gestion: la forme la plus classique d’une SCI qui a pour but d’acquérir et de gérer des patrimoines immobiliers
• La SCI d’attribution: forme un peu particulière de la SCI, son objet est d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier afin de le diviser en lots. Ces lots sont destinés à être attribués aux associés : en propriété ou en jouissance
• La SCI de construction-vente: ayant un but commercial, cette dernière a pour vocation de construire des immeubles afin de les vendre ensuite.

II/ Pourquoi faut-il effectuer le transfert de siège d’une SCI ?

A) Une SCI domiciliée à l’adresse du gérant

Pour le cas d’une SCI à objet commercial comme la SCI de construction-vente, la durée de domiciliation chez le gérant ne peut excéder 5 ans (article L.123-11 du Code de commerce). Donc, passé ce délai, il faut effectuer le transfert de siège d’une SCI. En revanche, pour le cas d’une SCI à objet social, le siège peut y être installé de manière illimitée.

Attention, si le gérant est locataire de son logement, la SCI est également soumise aux restrictions qui s’appliquent à son contrat de location.

B) Une SCI domiciliée dans les locaux d’une autre société

Lorsqu’une SCI est domiciliée dans les locaux d’une autre société, elle se retrouve donc locataire. Autrement dit, elle est liée avec la société par un contrat de bail. Ce dernier mentionne clairement la durée pour laquelle la SCI peut y siéger. Par exemple, pour une SCI familiale, la durée du bail peut être limitée à 3 ans.

III/ Transférez le siège social de votre SCI avec LegalVision

Il faut effectuer le transfert de siège d’une SCI auprès du greffe compétent.

Afin de faciliter vos démarches, LegalVision vous propose de générer tous les documents juridiques nécessaires au déménagement, à citer le procès-verbal de l’assemblée, le(s) avis de publicité, les statuts mis à jour, le formulaire M2, etc. S’agissant de l’enregistrement auprès du greffe, LegalVision se charge également de transmettre votre dossier auprès des autorités compétentes. La durée de traitement est particulièrement courte, et par-dessus tout, vous bénéficiez de tarifs très avantageux.

Transférez votre siège social avec LegalVision !