Dans cet article, LegalVision vous expose les cas de dissolution d’une SCI inactive.
Une SCI inactive est une société civile immobilière qui n’a plus d’activités. Dans le pratique, on parle de société coquille vide. Il convient de ne pas confondre cette hypothèse avec celle relative à la mise en sommeil de SCI. Cette dernière renvoie au cas ou la société cesse toute activité pendant des mois ou même des années sans que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Sommaire
I/ Dissolution d’une SCI inactive
II/ La liquidation amiable d’une SCI inactive
I/ Dissolution d’une SCI inactive
A) La décision de dissolution d’une SCI inactive
Il existe plusieurs causes de dissolution d’une société qui sont établies par le Code civil.
Dans ce contexte, une société peut prendre fin dans les situations suivantes :
- la durée de la société est arrivée à son terme, et il n’y a pas eu de prorogation de ce délai ;
- l’objet social a été réalisé ou n’existe plus ;
- le contrat de société est annulé ;
- par anticipation, les associés décident de la dissolution ;
- la dissolution est décidée par anticipation de manière judiciaire pour justes motifs par le tribunal compétent à la suite de la demande d’un associé ;
- de manière anticipée, la dissolution est décidée par le tribunal car les parts sociales sont rassemblées dans une seule main. Cette cause de dissolution répond à des conditions strictes, c’est pourquoi il est conseillé de se rapprocher d’un expert pour effectuer une telle démarche ;
- la dissolution est le fruit d’une décision judiciaire qui ordonne la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
- la dissolution est décidée pour toute cause prévue par les statuts.
Dans ce contexte, une SCI inactive ne fera pas l’objet d’une dissolution judiciaire. Ce seront donc les associés qui prendront la décision de la dissolution. Cette décision de mettre fin aux activités d’une SCI inactive se prend lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de la société. La décision se prend à l’unanimité des associés, ou si les statuts le prévoient, selon les règles contenues dans ces derniers.
Pour choisir ce mode de dissolution, puis de liquidation, la société doit être en capacité d’effectuer le remboursement de l’intégralité de ses dettes. Sera également décidée lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire la nomination d’un liquidateur amiable.
Bon à savoir
Malgré l’importance de l’intuitu personae, sauf dispositions statutaires contraires, la Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En effet, elle continue avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils devront être agréés par les associés.
B) La publicité de la dissolution d’une SCI inactive
Pour commencer, l’acte de dissolution voté doit faire l’objet de certaines formalités de publicité. Ces formalités doivent être réalisées par le liquidateur amiable, nommé en même temps que la prise décision de dissolution.
Elles consistent en la publication de l’acte de dissolution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En effet, la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication.
C) L’enregistrement du PV de dissolution d’une SCI inactive aux impôts
Toute dissolution d’une SCI est soumise à cette formalité d’enregistrement du procès-verbal. Cela permet aux finances publiques de rassembler les informations nécessaires au calcul du montant des impôts à payer pour la SCI en voie de liquidation. Cet enregistrement de l’acte doit avoir lieu dans le mois suivant la réalisation de la dissolution.
Il convient enfin de noter que depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du PV de dissolution est gratuit.
II/ La liquidation amiable de la SCI inactive
A) Le liquidateur amiable
1. Le statut du liquidateur amiable
Le liquidateur, généralement désigné par les associés concernant la dissolution d’une SCI inactive, sera la personne désignée par les associés pour accomplir à bien la liquidation de la société.
Le liquidateur amiable désigné est, de manière fréquente, le gérant. Il peut également être un associé de la société, ou encore être tiers à cette société. Son mandat ne peut durer plus de 3 ans.
Le liquidateur amiable, dans le cadre de ses missions, est responsable en cas d’oubli de paiement des créanciers.
2. Les missions du liquidateur
Le liquidateur devra, tout d’abord, prendre tous les actes nécessaires pour clôturer la procédure de liquidation. Pour ce faire, les créanciers de la SCI inactive objet de la dissolution devront être payés. Ce faisant, le passif sera apuré.
Si le passif s’avère plus élevé que l’actif, le liquidateur amiable, dans l’impossibilité de payer les créanciers, pourra se tourner vers la liquidation à caractère judiciaire. Précisons que tout intéressé, et donc tout créancier, dispose d’un délai d’un an après la fin de la liquidation amiable pour demander l’ouverture d’une procédure collective afin de voir ses dettes remboursées.
B) Le déroulement de la liquidation amiable
1. La décision de clôture de la liquidation
Les associés sont encore acteurs en ce qui concerne la décision de clôture de la liquidation. En effet, ce sont eux qui prennent plusieurs décisions importantes en la matière.
Premièrement, les associés sont consultés afin de statuer sur les comptes de la liquidation. A cette occasion, ils donnent le quitus au liquidateur, mettant ainsi fin à ses fonctions.
Deuxièmement, afin de prononcer la clôture de la procédure de liquidation les associés doivent suivre la procédure suivante :
- d’abord, le rapport du liquidateur doit être approuvé ainsi que les comptes de liquidation et son résultat ;
- ensuite, le boni ou le mali doit être déterminé et traité ;
- outre la formulation de la fin de mission du liquidateur, les associés doivent enfin prendre un acte pour constater la clôture de la liquidation, et, si besoin, accorder les pouvoirs d’accomplir la clôture des opérations de liquidation à la personne de leur choix.
2. La publicité de la clôture de la liquidation
La publicité de la clôture de la liquidation doit également être accomplie. Pour cela, le liquidateur doit, par l’intermédiaire d’un journal habilité à recevoir des annonces légales, rendre public un avis de clôture. Ce dernier contiendra les informations relatives à la SCI. Egalement, il sera fourni avec les informations suivantes :
- nom, prénom et domicile du le liquidateur ;
- date, lieu, approbation ou non des comptes de liquidation lors de la réunion de l’assemblée de clôture.
3. Le boni de liquidation
Le boni de liquidation est égal au montant de la différence entre les apports et le passif de la société, autrement appelé les créances de la société. Si ce montant est positif un boni de liquidation sera, par conséquent, constitué.
Le boni de liquidation sera, ensuite, partagé entre les associés. Cette distribution peut faire l’objet de dispositions dans les statuts. Toutefois, et ce dans tous les cas, le boni de liquidation sera l’objet de droits d’enregistrement au taux de 2.5%.
Par ailleurs, les associés devront s’acquitter, chacun de leur côté, de la « flat tax » ou d’une taxe dégressive. Effectivement, puisque le boni de liquidation est considéré comme des dividendes versés aux associés, il fera l’objet d’un paiement fiscal. Un choix peut être effectué entre un régime de barèmes dégressifs et la « flat tax », qui, comme son nom l’indique n’est pas dégressive.
Ce choix devra être pris selon les circonstances de chacun des associés et notamment selon les impôts sur les revenus qu’ils paient. Pour en savoir plus sur la « flat tax », consultez notre article dédié.
4. La radiation de la société
La radiation de la société acte la perte d’identité de cette dernière. Autrement dit, la radiation permet de supprimer du Registre du Commerce et des Sociétés l’immatriculation de l’entreprise. La procédure normale de radiation exige la transmission de plusieurs documents au Centre des Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal compétent. Ces documents sont les suivants :
- l’acte de constatation de la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
- 3 exemplaires de la déclaration de radiation, par l’intermédiaire d’un formulaire M4 ;
- les comptes de liquidation certifiés conforme par le liquidateur ;
- l’attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation figurant dans un Journal d’Annonces Légales.
Bon à savoir : même en cas de radiation de la société, cette dernière reste, en effet, tenue par ses engagements, notamment envers ses créanciers.
Sources
Articles :
- 1844-5 du Code civil relatif à la réunion des parts sociales en une seule main ;
- 1844-6 du Code civil relatif à la prorogation du délai de la société ;
- 1844-7 du Code civil relatif aux causes de dissolution d’une société ;
- 1844-8 du Code civil relatif à la liquidation ;
- 1844-9 du Code civil relatif au boni de liquidation ;
-
R. 123-75 du Code de Commerce relatif à la radiation.
