Les statuts d’une société constituent sa charte fondatrice. Ils en intègrent les principales caractéristiques, les objectifs et les règles qui régissent les rapports entre associés et avec les tiers. Néanmoins, ils ne sont pas définitifs. Il arrive alors qu’au cours de la vie d’une société, ses statuts doivent être modifiés. Dans cette rubrique, nous allons nous intéresser spécifiquement à la modification des statuts d’une SCI.
Sommaire :
I/ Quand peut-on modifier les statuts d’une SCI
II/ Les points sur lesquels il faut être vigilant
III/ Les formalités à effectuer
I/ Quand peut-on modifier les statuts d’une SCI ?
La modification des statuts d’une SCI doit se décider par vote lors d’une assemblée générale. Qui dit vote dit nécessairement majorité. Cependant, si les statuts n’évoquent aucune précision sur ce point, toute décision visant à modifier les statuts d’une SCI devra être adoptée à l’unanimité.
Ainsi, la modification des statuts d’une SCI fait référence aux changements affectant leur contenu :
- la dénomination sociale de la société
- le siège social
- l’objet social
- l’identité des gérants
- le montant du capital social
- les clauses statutaires
II/ Les points sur lesquels il faut être vigilant
A) Les associés indiquent dans les statuts les modalités et conditions nécessaires pour modifier les statuts
La modification des statuts d’une SCI nécessite la rédaction d’un article spécifique dans les statuts. Cet article a pour but de préciser les conditions d’adoption des modifications des statuts. Par exemple, si une SCI veut supprimer la règle de l’unanimité, à cet effet elle est devra rédiger un article dans les statuts. Toutefois, la suppression de cette règle ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
B) Lorsqu’une cession de parts entraîne une modification de la liste des associés de la SCI
Si un tel cas se produit, cela devra être mentionné au Registre du Commerce et des sociétés. L’identité des associés ayant acquis de nouvelles parts devra notamment apparaître. La SCI devra également présenter au RCS une demande d’inscription modificative comprenant un exemplaire des statuts mis à jour et un exemplaire de la décision modifiant les statuts de la SCI.
C) L’impact de la modification d’une mention portant sur une clause obligatoire
Il est entendu par clause obligatoire : la dénomination sociale, le capital, le siège social… Dès lors, il convient de mettre à jour l’ensemble des documents sociaux, factures, annonces, publicité, lettres, etc.
III/ Les formalités à effectuer
A) Enregistrement auprès du service des impôts
En premier lieu dans la mesure où l’acte modificatif a une répercussion sur la fiscalité de l’entreprise, telle qu’une modification de la forme de la SCI, les exemplaires faisant l’objet du dépôt doivent être au préalable enregistrés auprès du service des impôts.
B) Insertion dans un journal d’annonces légales
Une insertion dans un JAL devient obligatoire dès qu’une modification porte sur une des mentions obligatoires concernant la SCI.
C) Dépôt au RCS ou au greffe du tribunal de commerce
Par ailleurs, certaines modifications des statuts d’une SCI doivent faire l’objet d’une inscription modificative au RCS. Il s’agit notamment de celles qui concernent la dénomination sociale, le capital… Cette inscription doit être effectuée dans un délai d’un mois auprès du CFE qui la transmettra au greffe du tribunal de commerce.
Si la modification n’entraîne pas d’inscription au RCS, l’acte modificatif devra être déposé directement au greffe du tribunal de commerce.
D) L’inscription au BODACC
Enfin, la modification des statuts d’une SCI doit faire l’objet d’une insertion au Bodacc. Il faut savoir que la publication de l’avis au Bodacc doit être faite par le greffier sous 8 jours.
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