Créer une SCI pour transmettre son patrimoine peut être une solution efficace pour ceux qui souhaitent économiser de l’argent. SCI et transmission de patrimoine sont donc tout à fait compatibles.
Sommaire
I/ SCI et transmission de patrimoine : qu’est-ce qu’une SCI ?
II/ SCI et transmission de patrimoine : une solution économe
I/ SCI et transmission de patrimoine : qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI signifie Société Civile Immobilière. La SCI a pour objet de gérer des biens immobiliers. Gérer un bien immobilier peut signifier plusieurs choses. Par exemple, il peut s’agir d’acheter un bien immobilier pour le louer par la suite ou encore d’acheter en famille un bien immobilier pour y habiter. Enfin, la création d’une SCI peut découler de la volonté de transmettre son patrimoine. Créer une SCI pour transmettre son patrimoine immobilier est en effet monnaie courante.
Ce type de société est ainsi adapté à cette pratique. La SCI est une société de personnes qui est régie par les règles du Code civil. Elle doit répondre à des dispositions obligatoires. La SCI doit comporter au moins deux associés, par l’intermédiaire d’un contrat de société établi par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Il n’existe pas de capital minimum, cela signifie que le capital social peut être d’1 Euros symbolique. Concernant les apports, ils peuvent être faits en nature ou en numéraire. Il peut, par exemple, être apporté en nature un ou des immeubles en contrepartie desquels l’ancien propriétaire recevra des parts sociales.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les statuts ont également un rôle à jouer puisqu’ils peuvent notamment prévoir des règles concernant la cession de parts sociales. Sans disposition contraire dans les statuts, les parts sociales peuvent être cédées à condition d’avoir reçu l’agrément des autres associés.
La SCI présente de nombreux avantages. Elle permet notamment d’économiser de l’argent en cas de transmission.
II/ SCI et transmission de patrimoine : les avantages
A) SCI et transmission de patrimoine : de faibles coûts
SCI et transmission de patrimoine vont de pair quand il s’agit d’économiser de l’argent. En effet, lors de la transmission de biens immobiliers créer une SCI pour transmettre son patrimoine est une solution économe. Toutefois, SCI et transmission de patrimoine peuvent rimer à la condition de bien préparer sa succession. Il est ainsi indispensable de bien comprendre les règles qui régissent la SCI. Ainsi, suivre les étapes de la constitution de la SCI avec précision pour transmettre son patrimoine est nécessaire.
Les avantages de transmettre son patrimoine à travers une SCI s’appuient sur deux paramètres :
- des donations de biens immobiliers peuvent être effectuées par les parents. Ces donations peuvent être faites lors de leur vivant. La limite de ces donations est de 50.000 Euros par parent et par enfant. Ces donations peuvent être faites tous les 6 ans ;
- le démembrement de la propriété est également une solution. En effet, il est possible pour les parents de démembrer la propriété apportée en récupérant l’usufruit et en transférant la nue-propriété aux enfants. Ces derniers ne devront seulement payer des frais de donation relatifs au transfert de la nue-propriété.
La création d’une SCI peut, de plus, servir de protection dans le cadre d’un couple en concubinage. En effet, le concubinage ne donne accès à aucun droit particulier en cas de décès de l’un des partenaires. Dans le cadre d’une SCI, le partenaire survivant pourra recevoir le bien immobilier sous formes de parts sociales.
B) SCI et transmission de patrimoine : l’organisation
Avant toute autre chose, les parents et les enfants intéressés par ce mode de transmission devront créer une SCI. Ce faisant, ils devront respecter les règles imposées par le Code civil.
L’organisation pour transmettre son patrimoine en créant une SCI doit également se faire dans le temps. En effet, en passant par des donations les parents doivent anticiper dans le temps leur volonté de transmission. Comme il a été évoqué précédemment il existe une échelle de temps, de 6 ans, dans laquelle les parents ne peuvent plus donner sous forme de parts sociales à leurs enfants.
C) SCI et transmission de patrimoine : les inconvénients de créer une SCI pour transmettre son patrimoine
Malgré les nombreux avantages de créer une SCI pour transmettre son patrimoine, il est nécessaire de ne pas se faire d’illusion. Ce moyen de transmettre son patrimoine n’est, en effet, pas exempt d’inconvénients. Il peut être délicat, par exemple, pour des particuliers de passer par toutes les formalités juridiques sans être aidés par des experts. Il est effectivement important de ne pas commettre d’erreur lors de la constitution de la société ainsi que lors des donations ou du démembrement de propriété ou encore lors de la gestion de la SCI (Assemblée Générale, obligations comptables, etc.). Si une erreur est commise, cela peut engendrer des conséquences juridiques importantes.
De plus, la responsabilité des associés étant solidaire vis-à-vis des dettes de la société à hauteur de leur apport peut également emporter des conséquences juridiques lourdes. En effet, le patrimoine des associés peut être une source de saisie pour les créanciers sociaux de l’entreprise.
Il reste toutefois intéressant de transmettre son patrimoine une fois que ces risques ont été pris en compte. En effet, les droits successoraux peuvent être onéreux. Par exemple, ils peuvent atteindre jusqu’à 60% de la valeur d’un bien.
