La Société civile immobilière (SCI) est la société qui permet aux associés d’investir en commun dans l’immobilier. Les associés peuvent ainsi s’occuper de la gestion du patrimoine, de sa transmission, de sa mise en location.Il existe différents types de SCI, telles que les SCI familiales, les SCT construction vente. Il est également possible de créer une SCI « en couple ». Cela peut être intéressant pour le couple qu’il soit marié ou en concubinage. En effet, créer une SCI en couple peut se révéler être avantageux pour ce dernier car les formalités de gestion des biens mis ainsi en commun sont facilitées. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir à ce sujet :
I/ Créer une SCI en couple: pour quoi faire?
II/ Quelle fiscalité pour la SCI en couple?
III/ Comment créer une SCI en couple ?
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I/ Créer une SCI en couple : pour quoi faire?
En premier lieu, le fait de créer une SCI en couple permettra à ce dernier de gérer son patrimoine immobilier avec plus de facilité. Par ailleurs, la SCI peut être utile pour le couple qui redoute les effets de l’indivision.
Par exemple, le couple marié sous le régime de la séparation de biens voit ses biens soumis au régime de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien. Il en est de même pour le couple non marié, en concubinage.
De même, la SCI en couple va permettre de protéger le concubin non marié. En effet, il est possible en amont, pour l’un des membres du couple de léguer l’usufruit de ses parts sociales au concubin survivant en cas de décès. Dès lors, le concubin survivant disposera de l’usufruit de la part du défunt. Ainsi, les héritiers du défunt ne seront que nus-proriétaires de la part.
Cette solution permettra par exemple au concubin survivant d’échapper au risque d’expulsion du domicile en cas de décès de l’autre.
1. SCI ou indivision?
Une question se pose souvent pour certains couples souhaitant gérer leur patrimoine immobilier : sci ou indivision? En effet, est-il préférable pour un couple (séparé de bien par exemple) de gérer son patrimoine sous la forme d’une indivision ou d’une SCI en couple?
Il faut savoir que la création d’une SCI permet plus de liberté dans la gestion des biens du couple. En effet, ce sont les statuts qui encadreront le mode de fonctionnement de la SCI. Or, dans une indivision les décisions importantes sont prises à l’unanimité.
Ensuite, la transmission du patrimoine est davantage facilitée en SCI. En effet, un abattement de 1000 000 euros tous les 15 ans est prévu par la loi pour une donation entre les parents et enfants (à noter que les abattements sont à prendre en compte pour chacun des enfants).
Enfin, en cas de décès d’un époux, les héritiers récupèrent la part sociale alors qu’en indivision, les héritiers deviennent également indivisaire, ce qui peut compliquer les prises de décisions.
En somme, la SCI est le moyen par excellence d’éviter qu’un bien acquis en commun ne soit cédé en cas de décès ou de séparation. En effet, avec la création de la SCI, la vente du bien immobilier en commun ne pourra être imposée à ce moment. Ce sont les parts sociales qui sont partagées et non l’immeuble.
2. Les parts sociales
Chacun des époux constituant la SCI acquiert des parts en devenant associé. Dès lors, chacun des époux pourra céder ses parts librement lorsqu’il le souhaite. Toutefois, l’époux souhaitant céder doit savoir que sa cession est soumise à l’approbation de son époux, associé également.
Pour le couple marié sous le régime légal (les biens sont en commun) il est possible d’apporter un bien commun à la SCI. Toutefois, il faut au préalable que l’époux consente à cet apport. Le cas échéant, l’époux n’ayant pas consenti pourra demander la nullité de l’apport.
Pour le couple en séparation de biens, la création de la SCI peut s’avérer intéressante. En effet, ils sont séparés de biens, mais par la création de la SCI ils créent un patrimoine commun. Dès lors, les modalités de transmission du bien par décès par exemple sont largement facilitées, si les statuts de la SCI le prévoient.
3. L’achat d’une résidence principale
Le couple peut également souhaiter créer une société civile immobilière pour acheter sa résidence principale. Ainsi, c’est la SCI qui sera propriétaire de la résidence principale. Les avantages de cet achat par la SCI varieront selon la situation du couple (marié, concubinage, pacsé). À noter qu’une SCI peut laisser un bien pour une disposition à titre gratuit à l’un de ses associés.
Enfin, il existe certains petits inconvénients à créer une SCI en couple.
En effet, les membres du couple se répartissent les bénéfices de la SCI mais en supportent également les pertes. C’est ainsi les finances du couple qui risquent d’être affectées. À cet égard, la mauvais gestion par l’un des membres du couple peut amener l’autre à en réparer les erreurs.
II/ Quelle fiscalité pour la SCI en couple?
Avant de créer une SCI en couple, il est important de savoir quel sera le régime fiscal applicable. Il faudra donc veiller à choisir le régime fiscal sur le formulaire M0. Le régime applicable à la SCI en couple est l’impôt sur le revenu. Ainsi, chacun des membres du couple devra déclarer les revenus de la SCI dans sa propre déclaration de revenus. Toutefois, il sera possible au moment où ils créent celle-ci ou au cours de son existence, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Dès lors, c’est la société qui sera imposée et les membres du couple ne seront plus directement imposés sur les revenus générés par la SCI.
III/ Comment créer une SCI en couple ?
Pour constituer une SCI en couple, il faut suivre les formalités de création d’une entreprise. Ainsi, pour créer une SCI, plusieurs formalités doivent être respectées. Il faut ainsi:
- Remplir un formulaire de création de SCI
- Valider et signer les statuts de la SCI (il faut en amont penser à la rédaction des statuts)
- Rédiger et publier une annonce légale de création au Journal Officiel
- Déposer les fonds formant le capital social auprès d’une banque
- Inscrire l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de la société en formation
- Déposer le dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce, avec l’ensemble des pièces nécessaires
À noter sur le capital social: lors de constitution d’une SCI en couple, il n’y a pas de capital minimum nécessaire. Il est donc possible de créer une SCI en couple avec un capital faible.
Enfin, il est possible pour le couple de créer une SCI en cours de divorce. En effet, l’époux qui souhaite mener un projet immobilier à bien peut vouloir créer une SCI, et ce, en cours de divorce. Il existe des solutions pour créer une SCI en cours de divorce. Il peut s’agir par exemple de demander une séparation de corps au préalable, ou de créer une SCI avec des biens propres… Ainsi créer une SCI en couple, pour divorcer va permettre aux époux de préserver le patrimoine en commun et de le transmettre facilement aux enfants.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la création d’une SCI en couple, n’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes experts ! Votre SCI sera créée rapidement et à moindre frais !
