La loi autorise les membres d’une société civile immobilière SCI à changer de nom. Les raisons peuvent être diverses. Mais, pour ce faire, il faudra bien évidemment respecter les conditions de fond et de forme imposées par la loi. Cela suppose entre autres une modification des statuts. Voici dans ce cas les étapes à suivre pour changer le nom d’une SCI :
I/ La décision de changer le nom d’une SCI
II/ Quelles sont les étapes à suivre pour changer le nom d’une SCI
I/ La décision de changer le nom d’une SCI
Le nom d’une société est inscrit dans les statuts. Aussi, pour qu’il soit modifié, il est obligatoire de changer ces derniers. Or, seule une décision collective permet cela.
A) Pourquoi changer de nom pour une SCI ?
Les principaux motifs qui poussent une SCI au changement de dénomination sociale sont presque les mêmes. En effet, il peut s’agir d’une similarité avec une entreprise rivale. Cela peut porter préjudice à la SCI. En effet, la concurrente pourra surfer sur sa réputation. L’inverse est également envisageable si l’autre a une très mauvaise image auprès des consommateurs.
Parfois, l’adoption du nouveau nom de la société correspond à la modification de l’objet social. Bien évidemment, dans ce cas de figure, ce n’est pas obligatoire.
B) À qui appartient la décision de mettre à jour le nom de la SCI ?
Puisqu’elle est le seul apte à modifier les statuts, l’assemblée général est aussi la seule habilitée à changer le nom d’une SCI.
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La convocation des associés
C’est au gérant de convoquer les associées en vue de la prise de décision lors d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Mais avant cela, il doit établir un rapport qui contiendra les arguments qu’il avance pour motiver le changement de nom. Il doit le présenter évidemment devant les sociétaires.
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Le vote
Quand il aura terminé, ces derniers procèderont alors à un vote simple. À l’issue de celui-ci, la nouvelle appellation sera approuvée ou bien rejetée. La majorité requise est prévue par les statuts de la société, elle peut être simple, qualifiée ou absolue. Le système des quorums ne s’applique pas à ce type de société. Si rien n’est prévu dans les statuts, la règle de droit commun est l’unanimité.
Ainsi, si la majorité accepte, le gérant engage la poursuite de la procédure et dresse un procès-verbal d’AGE. Celui-ci contient la décision du changement, mais également les dispositions des statuts actualisées.
II/ Quelles sont les étapes à suivre pour changer le nom d’une SCI
Après ces préalables, il est temps d’entamer les formalités. Celles-ci commencent par la mise à jour des statuts.
A) La modification du nom dans les statuts
Il est indispensable de procéder la modification des statuts pour y intégrer la nouvelle dénomination. Il est juste question de substituer celle-ci à l’ancienne. Ainsi, il n’y a pas besoin de l’intervention d’un juriste ou d’une personne spécialisée. En effet, cela n’exige pas de compétence technique particulière puisqu’il s’agit d’un travail simplement matériel.
Toutefois, il faut noter que le nom choisi doit respecter les mêmes conditions qu’au moment de la fondation de la SCI. Depuis la mise en vigueur d’une loi en 1985, celui-ci comporte obligatoirement le nom des associées qui sont solidairement responsables au sein de la structure. S’ils sont nombreux, il suffit de mettre « et compagnie », « et fils » ou « et associés ».
B) La publicité au journal d’annonce légale
Il est normal que la décision de changer le nom d’une SCI soit rendue publique. Les tiers ou les partenaires ont eu l’habitude de traiter avec celle-ci avec l’ancienne appellation. Pour que ceux-ci ne soient pas dans la confusion ou bien pour éviter toute lésion, il faudra donc que le gérant publie dans un délai de 30 jours à partir de l’AGE un avis dans un journal d’annonces légales.
Il est impératif en outre que l’annonce mentionne :
- La forme sociale de l’entreprise, en l’occurrence : une SCI
- Les coordonnées et les données concernant la SCI, dont le siège social ou encore le montant du capital social.
- L’ancien nom et le nouveau nom, suivis de la date où ce dernier deviendra effectif.
C) Le remplissage de la déclaration de modification de dénomination
Quand il obtiendra une attestation de parution, auprès du JAL, le gérant va passer au remplissage du formulaire « M2 ». Il s’agit de l’une des pièces du dossier à envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE). Il y a normalement deux cadres (1 et 2) qui doivent être remplis et signés.
Par la suite il faudra aller vers la rubrique : « Déclaration relative à la modification de la personne morale » ou cadre 4. Celui-ci demandera les informations contenues dans l’avis du JAL comme le siège social de la SCI. À la fin, il est impératif de signer le cadre 22 et d’y cocher la case correspondant à la modification de nom que l’on souhaite faire.
D) La déposition du dossier au complet
Au formulaire m2, on rajoute d’autres pièces du dossier qui seront envoyées au CFE compétent. Celui-ci se chargera du reste notamment de la déposition d’une copie de ces dernières au tribunal de commerce pour la mise à jour des infos sur la SCI dans le registre du commerce et des sociétés RCS. Il n’y a pas besoin que le gérant envoie un autre dossier auprès du greffe du tribunal. Ci-contre les pièces à fournir :
- Le formulaire m2 proprement dit
- Une photocopie certifiée du PV d’AGE
- L’attestation donnée par le JAL
- Le statut avec les modifications effectuées
- Le chèque à l’ordre du greffe du tribunal en charge de la tenue du RCS (registre du commerce et des sociétés)
Remarque : le chèque couvre tous les autres frais, dont celui versé au service chargé du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Enfin ce changement entraine quelques conséquences. En effet, le gérant sera de fait obligé de changer le logo là où celui-ci est apposé. Il doit également procéder à une nouvelle inscription au registre de marque qui sera effectué auprès de l’INPI, un service payant.
