Une transformation EURL en SASU peut être envisagée car la SASU présente des caractéristiques qui peuvent s’avérer plus avantageuses. L’EURL et la SASU sont les deux seules sociétés unipersonnelles qui existent dans le droit français. Quel est l’intérêt de cette transformation EURL en SASU? Dans une SASU, l’associé unique est assimilé-salarié et cotise au régime général, a la différence de la SARL, ou il est soumis au RSI, qui est plus complexe et offre une moins bonne protection. Une autre raison peut être la volonté d’éviter des cotisations sociales sur les dividendes : dans une EURL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes seront pour partie soumis au RSI. Ce n’est pas le cas dans une SASU.
Nous voyons donc, dans cet article, les différences principales entre une EURL et une SASU puis les démarches à accomplir pour réaliser cette transformation sur le plan juridique. Il faudra alors nommer un commissaire à la transformation et déposer un dossier au greffe contenant plusieurs actes et pièces justificatives.
Sommaire :
I/ Pourquoi passer d’une EURL à une SASU ?
II/ La présence d’un commissaire à la transformation EURL en SASU
III/ Comment transformer une EURL en SASU ?
IV/ Combien coûte la tramsformation d’une EURL en SASU ?
I/ Pourquoi passer d’une EURL à une SASU ?
La SASU est particulièrement populaire à l’heure actuelle. Néanmoins, avant de transformer une EURL en SASU, il faut étudier les principales différences entre ces deux formes juridiques. Selon la situation particulière de l’entreprise, il conviendra d’analyser point par point les conséquences d’une telle transformation, qui peuvent être importantes, notamment au niveau social ou fiscal.
A) Le statut social du dirigeant
Concernant le statut social, le principal changement concerne le dirigeant de la SASU. Le dirigeant de la SASU est appelé Président alors que le dirigeant d’une EURL est un gérant. Au niveau social, le président d’une SASU est soumis à des cotisations plus importantes que le gérant d’une EURL concernant sa rémunération. Il s’agit donc d’une réflexion à mener et voir s’il est envisageable de payer davantage de cotisations (pour une protection sociale plus complète). Par ailleurs, il est possible de se rémunérer uniquement via des dividendes. Dans ce cas, il n’y aura pas de protection sociale.
La SASU (SAS ne comportant qu’un seul associé) est souvent préférée pour la liberté qu’elle laisse aux associés pour établir les statuts de la société. En effet, la loi ne prévoit aucune règle obligatoire concernant l’organisation, à part la nomination d’un Président à sa tête. C’est cette souplesse qui est souvent recherchée afin de pouvoir développer l’activité dans le futur. D’ailleurs, la plupart des startups sont des SAS : il s’agit donc du choix des entreprises à fort potentiel de croissance.
B) Le statut du conjoint de l’associé
L’autre différence entre la SASU et l’EURL tient au statut du conjoint de l’associé unique. En SASU, contrairement à l’EURL, le conjoint ne peut pas être conjoint collaborateur. Il pourra seulement être conjoint salarié ou conjoint associé.
Le conjoint salarié perçoit une rémunération. Son statut est semblable à celui d’un salarié. Le conjoint associé pourra percevoir une rémunération sous différentes formes, notamment par des dividendes.
En EURL, le statut de conjoint collaborateur est ouvert : ce dernier ne perçoit pas de rémunération mais bénéficie d’une protection sociale, ce qui est particulièrement utile.
II/ La présence d’un commissaire à la transformation EURL en SASU
Pour toutes les sociétés qui souhaitent se transformer en une société par actions (SAS, SA), la nomination d’un commissaire est obligatoire. Pour passer de EURL à SASU, deux situations sont à distinguer :
- si l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il doit rédiger un rapport sur cette transformation.
- si l’EURL ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, il faudra nommer un commissaire à la transformation. Il se charge de rédiger un rapport sur cette opération : il évalue la valeur des biens qui composent l’actif de la société.
Dans les deux cas, un exemplaire du rapport devra être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et un autre à l’associé.
Que contient le rapport du commissaire à la transformation ? Il va analyser les éléments comptables et financier de la société. Cette étape peut s’avérer relativement coûteuse en raison des honoraires du commissaire à la transformation. Ce commissaire doit être choisi par l’associé sur une liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux.
III/ Comment transformer une EURL en SASU ?
Pour pouvoir transformer une EURL en SASU, il faut qu’au moins 50% des apports en numéraire aient été libérés. Une fois la décision prise et un procès-verbal rédigé, il faut procéder à la modification des statuts. Il faut aussi publier une annonce légale dans un journal habilité. La transformation SASU en EURL
Il faut transmettre au CFE un formulaire M2 dûment complété et signé pour faire cette transformation.
Pour le CFE, il faudra joindre également plusieurs autres documents :
- La déclaration de modification
- Une copie des nouveaux statuts certifiée conforme par le représentant légal.
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique.
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation, le cas échéant,
- Une attestation de parution de l’avis de transformation au journal d’annonces légales.
- Le règlement des frais de greffe.
IV/ Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?
Coût transformation EURL en SASU : les deux frais principaux sont les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe. Il faut également prévoir les frais de formalistes.
- la publication de la décision de l’associé de modification de la forme sociale de l’EURL : il faut compter 150€ HT
- les frais de greffe : 195,35 €.
Vous allez recevoir, à la fin de la procédure de transformation EURL en SASU, l’extrait Kbis contenant les informations essentielles sur votre SASU. L’extrait Kbis est valable 3 mois, au-delà il faudra en demander un autre auprès du greffe. Vous pouvez sinon choisir d’en recevoir un tous les 3 mois.
