Tout savoir sur le transfert siège social SASU

Toute SASU doit avoir un siège social. En effet, il n’est pas possible pour une société d’être valablement constituée si ses statuts ne fixent pas l’adresse de son siège social. Or, à l’image de l’associé qui peut déménager, il peut y avoir transfert de siège social SASU. Or, le transfert siège social SASU implique de passer par quelques étapes.

Sommaire : 

I/ Les choix de domiciliation de la SASU
II/ La procédure de transfert siège social SASU

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Le siège social : définition juridique

Par siège social d’une SASU, l’on entend le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc. En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.

Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.

Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc.

Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.

Il est donc indispensable, au moment de la création d’une société, de bien réfléchir au siège social que vous souhaitez choisir afin de s’assurer d’une stabilité et de vous éviter d’effectuer les démarches relatives au transfert de siège social qui peuvent être importantes.

Le transfert de siège social : de quoi s’agit-il ?

On parle de transfert de siège social d’une société lorsqu’il y aura un changement d’adresse. Cette modification doit respecter un certain formalisme qui diffère selon la forme de la société (SARL, SA, SAS, ou encore SCI).

A ce titre, le transfert de siège social doit nécessairement apparaître dans les statuts, ce qui impose une modification statutaire de l’entreprise.

A noter que la nouvelle adresse du siège social de la société ne peut pas être fixée n’importe où. Elle doit pouvoir justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise.

Le transfert du siège social de la société peut notamment être fait 

• A l’adresse personnelle du représentant légal de la société ;
• A l’adresse d’une société de domiciliation commerciale (domiciliataire) ;
• A l’adresse d’un bail commercial ou professionnel.

Bon à savoir : le siège social d’une entreprise peut donc évoluer au cours de la vie de la société, ce qui permet de débuter son activité tout en adaptant cette adresse de domiciliation en fonction de l’évolution de la société. Vous pouvez choisir provisoirement le domicile personnel du dirigeant (et non d’un associé qui n’est pas président ou gérant), puis d’évoluer vers une domiciliation commerciale avant de souscrire un bail commercial ou d’acheter un bien immobilier.

Où peut-on transférer le siège social de sa société ?

Il est possible de faire le choix d’installer le siège social de sa société chez soi, tant qu’aucune disposition de votre bail d’habitation ne vous l’empêche et sous réserve que la copropriété (le cas échéant) ne s’y oppose pas également.

Lorsque vous faites le choix de l’installer auprès d’une société de domiciliation commerciale (un prestataire de service), cela permet de débuter votre activité en ayant la possibilité d’avoir une adresse administrative et fiscale de votre société. A condition toutefois de souscrire à un contrat, d’une durée initiale qui ne peut être inférieure à 3 mois et que le domiciliataire (la société de domiciliation) soit effectivement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et enfin, qu’il détienne un dossier administratif à jour concernant les sociétés qu’il domicilie.

S’agissant de la domiciliation d’une société à l’adresse d’un bail commercial (lorsque l’activité de l’entreprise est uniquement commerciale, artisanale ou industrielle) ou professionnel (hors des activités cités, donc principalement les professions libérales), il faut respecter les conditions de ces différents baux. Par exemple, le bail commercial est conclu pour 9 ans (bail 3/6/9) alors que le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans.

I/ Les choix de domiciliation de la SASU

Avant de procéder au transfert siège social SASU, il peut être intéressant de se renseigner sur les différentes options de domiciliation existantes. En effet, le changement d’adresse SASU est souvent lié au déménagement de l’associé unique, notamment si celui-ci exerce les fonctions de président de la SASU. Ainsi, il est possible de fixer le siège social de la SASU :

• À l’adresse du président de la SASU, notamment s’il est l’associé unique ;
• Dans un local commercial ;
• Au sein d’une entreprise de domiciliation ;
• Au sein d’une pépinière d’entreprises. Cette option est ouverte aux SASU les plus jeunes, et constitue seulement une solution temporaire. En effet, le coût de la domiciliation sera croissant au fil des années, et la domiciliation sera limitée dans le temps.

Dans tous les cas, il faut noter que le siège social doit être fixé au lieu du centre décisionnel de la SASU. En effet, les décisions relatives à la société devront être prises à cette adresse. Néanmoins, l’adresse du siège social ne doit pas nécessairement concorder avec le lieu où l’activité est exercée. Ainsi, il est courant d’effectuer un transfert siège social SASU suite à une évolution de la situation personnelle du dirigeant.

II/ La procédure de transfert siège social SASU

A) La décision de transfert siège social SASU

1- La compétence pour décider du changement d’adresse SASU

La SASU est une forme juridique particulièrement souple. En effet, ses règles de fonctionnement sont largement déterminées par ses statuts. Ainsi, les statuts peuvent prévoir différentes modalités pour décider du transfert siège social SASU. En effet, les statuts peuvent prévoir que la décision relèvera, notamment :

• De la compétence de l’associé unique ;
• Ou, de la compétence du président de la SASU ;

Dans les deux cas, la décision devra être prise selon les conditions prévues par les statuts de la SASU. Chacune de ces modalités de décision de changement d’adresse SASU présente des intérêts. En effet, laisser la compétence à l’associé unique lui permettra de conserver un pouvoir de décision sur sa société, même s’il n’exerce pas les fonctions de président de la SASU. Donner la compétence au président ne changera rien à la situation si cette fonction se confond avec la qualité d’associé unique. Toutefois, si l’associé unique n’est pas président de sa SASU, alors la décision du président de transférer le siège social entraînera quelques formalités supplémentaires.

2- La décision de changement adresse SASU

L’associé unique décidant du transfert siège social SASU n’aura qu’à adopter une décision unilatérale de changement d’adresse. En effet, la forme de SASU n’implique pas la convocation d’une AG. Il reviendra donc à l’associé unique de décider du transfert de siège social. Sa décision devra être consignée dans un registre de ses décisions. Encore, il devra établir un procès verbal (PV) de sa décision. Cette procédure restera la même si l’associé unique est également président de la SASU.

Cependant, la procédure est différente si le président de la SASU peut décider du transfert de siège social, et qu’il n’est pas associé unique. Pour commencer, il devra indiquer à l’associé unique sa volonté de transférer le siège social de la SASU. Ensuite, il lui appartiendra d’expliquer en quoi il estime que le transfert siège social SASU est nécessaire. Enfin, il proposera une nouvelle adresse où établir le siège social de la société. À nouveau, il conviendra d’établir un PV portant sur la décision de transférer le siège social de la SASU.

Alors, une fois la décision de changement d’adresse SASU prise, l’associé unique devra modifier les statuts de la société. En effet, il devra modifier la clause portant sur le siège social de la société. Il devra remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle adresse du siège social.

3- Le procès verbal de décision de changement adresse SASU

La décision de transférer le siège social de la SASU devra donner lieu à l’établissement d’un procès verbal transfert siège social SASU. Diverses informations devront être retranscrites sur le PV, notamment :

• L’organe ou la personne compétente pour décider du transfert de siège social SASU ;
• L’information du transfert du siège social. Il conviendra d’indiquer l’adresse de l’ancien siège social, ainsi que l’adresse du nouveau siège social ;
• Encore, il faut indiquer la date à partir de laquelle le transfert de siège social prend effet ;
• Enfin, il faut indiquer la modification de l’article des statuts relatif au siège social.

B) La publicité du transfert siège social SASU

Une mesure de publicité doit être accomplie dans un délai d’un mois suivant la décision de changement d’adresse SASU. En effet, il faudra procéder à l’insertion d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Or, cette insertion se dédouble parfois. En effet, une seconde insertion est nécessaire dans le cas où le siège social est transféré dans un nouveau département. Ainsi, dans tous les cas il faudra publier dans un JAL du ressort dans lequel se trouve l’ancien siège social. Et, si le siège social change de département il faudra procéder à une seconde insertion dans un JAL du ressort dans lequel se trouvera le nouveau siège social. Or, cette double insertion implique un alourdissement du coût transfert de siège. Le coût des formalités peut paraître élevé.

Ainsi, il faudra procéder à une ou deux insertions dans un JAL selon les cas. Chaque insertion impliquera une dépense variant entre 150 et 300 euros. En outre, chaque insertion devra comporter diverses mentions, notamment :

• L’indication que l’annonce porte sur un transfert siège social SASU ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• La mention de la forme juridique de la société, c’est-à-dire SASU ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse de l’ancien siège social ;
• L’adresse du nouveau siège social ;
• Le numéro d’identification de la société ;
• L’indication du RCS auprès duquel la SASU sera immatriculée suite au transfert de siège.

C) Les formalités de transfert siège social SASU auprès du CFE

Le président de la SASU devra déposer un dossier de transfert de siège social au CFE compétent au lieu d’arrivée de la société. Ce dépôt doit se faire dans un délai d’un mois suivant la décision de changement d’adresse SASU. Cependant, il est possible de déléguer l’accomplissement de cette formalité. Dans un tel cas, une délégation de pouvoir devra être jointe au dossier.

Ainsi, le dossier de transfert siège social SASU doit inclure, notamment :

• Un formulaire M2 de modification de société, complété et signé par le représentant légal, ou par la personne bénéficiaire de la délégation de pouvoir. Ce formulaire devra indiquer que la modification de la société est liée à un changement d’adresse SASU. Il faudra y indiquer l’ancienne adresse, ainsi que la nouvelle ;
• Une copie des statuts, certifiée conforme ;
• Un exemplaire de la décision de transférer le siège social ;
• Un document justifiant de la jouissance des locaux dans lesquels le siège social est transféré. Il peut s’agir d’une copie d’un bail, ou encore d’un acte de propriété ou d’une facture ;
• L’attestation de parution d’un avis dans un JAL, ou dans deux JAL en cas de transfert de siège social en dehors du département.

Encore, en cas de transfert du siège social dans un nouveau ressort, il faudra joindre au dossier une liste des adresses des anciens sièges sociaux.

Le dépôt de ce dossier s’accompagnera d’un coût transfert de siège.

Le dépôt du dossier de changement d’adresse SASU doit s’accompagner du paiement de :

• 195,38 euros en cas de transfert de siège social dans le même département ;
• 242,61 euros en cas de transfert de siège social vers un autre département.

En outre, si l’associé unique exerce les fonctions de président de la SASU, alors il bénéficie d’une remise de 116 euros sur les frais de greffe.

Enfin, cette formalité accomplie, le transfert de siège social SASU sera réalisé.

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