Les statuts sont rédigés ; la société est immatriculée. La SASU est fin prête à se lancer dans son activité. Or, des questions peuvent subsister. En effet, l’associé unique peut s’interroger sur le statut de président SASU, ainsi que sur les modalités de fonctionnement de la société. Or, il est courant que ces éléments soient aménagés au moment où il s’agit de rédiger les statuts d’une SASU, même en cas de recours à des modèles de statuts de SASU.
Sommaire :
I/ Le statut de président SASU
II/ Le fonctionnement de la SASU
I/ Le statut de président SASU
A) Les conditions pour être président d’une SASU
Le statut de président SASU peut être largement aménagé par les statuts. En effet, si la loi prévoit des conditions pour pouvoir être dirigeant de SASU, les statuts peuvent en prévoir des supplémentaires. En outre, les statuts peuvent aménager le mode de nomination du président.
Ainsi, le président de SASU peut être une personne physique ou morale. Encore, cette personne peut être l’associé unique, ou une autre personne nommée à ces fonctions. Outre cela, le président de SASU doit être une personne majeure et jouissant de la pleine capacité. Ainsi, un majeur sous tutelle ou curateur ne peut pas prétendre au statut de président SASU.
Le premier président de la SASU doit être désigné dans les statuts. Il exercera son mandat pour la durée prévue dans ceux-ci. Or, il est possible de ne prévoir aucune durée : dans un tel cas, le président sera nommé pour une durée potentiellement infinie.
Encore, les statuts peuvent prévoir une limite d’âge au delà de laquelle les fonctions de président ne pourront pas être exercées. Enfin, il appartiendra aux statuts de fixer les conditions dans lesquelles sera nommé le président, ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus.
B) La rémunération du président d’une SASU
1- La rémunération du président par un salaire
Le président de SASU est assimilé à un salarié. Ainsi, son éventuel salaire sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Or, le statut de président SASU n’implique pas forcément une rémunération. En effet, la loi n’impose aucun salaire minimum pour le président de la SASU. Or, le président de SASU sans salaire ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales.
En effet, en SASU le régime social du dirigeant implique son assujettissement au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il ne cotise pas en l’absence de rémunération. À l’inverse, il cotise s’il reçoit une rémunération au titre de ses fonctions. Ces cotisations sociales sont d’un montant élevé. En effet, leur montant peut représenter jusqu’à la moitié du montant de la rémunération brute du président. Toutefois, ces charges permettent d’assurer la sécurité sociale du dirigeant. En effet, il cotise, notamment :
- À l’assurance maladie ;
- Auprès de la caisse des retraites ;
- Au titre des allocations familiales.
En outre, les cotisations sociales comprennent la taxe pour la formation et l’apprentissage, ainsi que des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Cependant, le président de SASU ayant un statut de mandataire social, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas en bénéficier.
Pour finir, il convient de noter que la rémunération liée au statut de président SASU peut être fixe ou variable. Encore, elle doit faire l’objet d’une convention réglementée entre la société et le dirigeant, laquelle doit être consignée dans un registre.
2- La rémunération du président par des dividendes
Outre une rémunération sous forme de salaire, le président-associé unique de la SASU peut opter pour une rémunération sous forme de dividendes. Cette possibilité peut se révéler particulièrement avantageuse. En effet, les dividendes perçus par le président ne sont soumis qu’à des prélèvements sociaux, et non aux cotisations sociales. Ces prélèvements s’élèvent à 15,5% pour les dividendes perçus au titre de l’année 2017, et à 17,2% pour ceux perçus au titre de l’année 2018.
Encore, ces dividendes seront imposés au titre de l’IR, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après abattement de 40% de la valeur des dividendes. Cette imposition donnera lieu au versement d’un acompte. Or, cette imposition peut se révéler désavantageuse dans certaines circonstances. Toutefois, il est possible de soumettre les dividendes à la « flat taxe » de 30%, ce qui peut se montrer intéressant dans le cas où le président serait soumis à un haut barème d’imposition. En effet, cette taxe est composée du taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, et d’un taux de 12,8% au titre de l’IR.
Enfin, il convient de noter que le président de la SASU peut être également rémunéré par des intérêts, notamment s’il a un compte-courant d’associé. Dans un tel cas, ces intérêts constitueront une rémunération imposable à l’IR.
C) Le statut du conjoint du président d’une SASU
Les statuts de SASU et conjoint collaborateur ne sont pas compatibles. En effet, le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert qu’aux EURL et SARL. Ainsi, dans le cadre d’une SASU il ne sera possible de recourir qu’aux statuts de conjoint associé et de conjoint salarié.
Le statut de conjoint associé permettrait au conjoint de bénéficier du régime social lié au statut de président SASU. Ce régime est accessible aux conjoints exerçant une activité régulière au sein de l’entreprise, et détenant des parts de la société. Or, cette dernière condition impliquerait que la SASU devienne une SAS.
Reste, alors, le statut de conjoint salarié. Dans un tel cas, un lien de subordination doit exister, et le conjoint bénéficiera des prérogatives liées au contrat de travail. Ainsi, il bénéficiera d’indemnités en cas de licenciement.
D) Les pouvoirs liés au statut de président SASU
Le président de la SASU dispose de tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers. En effet, le statut de président SASU implique de pouvoir représenter la société à l’égard des tiers. Ainsi, il pourra conclure des contrats, ou encore obtenir des financements au nom de la société. Cependant, le statuts peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs du président. Cela sera notamment le cas s’il n’est pas l’associé unique. Toutefois, ces limitations ne valent que dans les rapports entre l’associé unique et le président. En effet, ce dernier pourra toujours engager la société par ses actes, même s’il outrepasse ses prérogatives.
II/ Le fonctionnement de la SASU
Comment fonctionne une SASU ? Tout dépendra des statuts et de l’importance de la société.
A) Le rôle de l’associé unique
Les statuts de la SASU peuvent largement en aménager le fonctionnement. En effet, le fonctionnement d’une SASU peut s’approcher de celui d’une entreprise individuelle. Toutefois, la SASU reste une société, et il convient de prendre garde à ne pas se rendre coupable d’abus de biens sociaux, ou encore d’une faute de gestion.
Il appartiendra à l’associé unique de trancher sur les conventions réglementées. Encore, il pourra décider seul de toutes les questions nécessitant normalement la convocation d’une assemblée générale (AG). Ainsi, le mode de fonctionnement de la SASU est grandement allégé. Il suffira à l’associé unique de consigner ses décisions dans un procès verbal, ainsi que dans un registre de ses décisions.
B) Le fonctionnement comptable de la SASU
Les obligations comptables de la SASU peuvent se trouver largement allégées. En effet, même si la SASU doit tenir une comptabilité, certaines formalités peuvent être allégées sous certaines conditions. Ainsi, les SASU ayant un chiffre d’affaires maximum, hors taxe, de 700 000 euros, ou moins de 350 000 euros de total de bilan, et moins de 10 salariés peuvent prétendre au régime de la micro-entreprise. Ce régime implique des obligations comptables allégées. Ainsi, il ne sera pas nécessaire d’établir une annexe comptable. Encore, il sera possible d’établir des documents comptables simplifiés.
En outre, la SASU n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable. Toutefois, l’intervention d’un professionnel du chiffre reste conseillée.
Enfin, seules les SASU les plus conséquentes (plus d’1 million d’euros de bilan, plus de 2 millions d’euros de CAHT, plus de 20 salariés) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois, la nomination devient obligatoire si la SASU contrôle une autre société, ou est-elle même contrôlée par une autre société.
C) Le régime fiscal de la SASU
La SASU est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il lui est possible d’opter pour l’IR pour une durée de 5 ans. Cette option est ouverte aux SASU :
- Existant depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
- Exerçant une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale ;
- Ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Employant moins de 50 salariés ;
Dans une telle hypothèse, les revenus de la SASU seront directement imposés au niveau de l’associé unique.
2 commentaires
Visitor Rating: 5 Stars