Alternative généralement moins coûteuse que la dissolution, la mise en sommeil est une procédure qui permet au président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de cesser temporairement son activité. L’objectif, à terme, est alors d’engager une reprise d’activité.
Pour tout savoir sur la mise en sommeil d’une SASU, suivez le guide pratique de LegalVision !
- Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?
- Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
- Les formalités à accomplir : comment mettre en sommeil une SASU ?
- Comment fonctionne une SASU pendant la mise en sommeil ?
- Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ?
- Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ?
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?
Sauf disposition contraire prévue par les statuts, la mise en sommeil est décidée par le président de la SASU. Elle permet, pour une durée maximale de 2 ans, de maintenir l’existence de la société tout en interrompant temporairement son activité. Durant cette période, la SASU demeure immatriculée, elle n’est ni dissoute, ni radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais l’exploitation de son activité est gelée.
À noter :
La mise en sommeil d’une SASU suppose que plusieurs conditions soient réunies :
- Avant la mise en sommeil, il doit être procédé à la fermeture de tous les établissements secondaires de la SASU.
- Pour être mise en sommeil, une SASU ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure de prévention des difficultés.
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
Les raisons qui conduisent le président à mettre en sommeil une SASU, même si elles résultent toujours de la volonté de ne pas fermer définitivement la société, peuvent être variées :
- Faire face à une baisse provisoire d’activité : mettre en sommeil une SASU peut permettre de traverser une période d’activité difficile et offre au président du temps pour réfléchir à l’avenir de la société.
- Se consacrer temporairement à une autre activité : le président peut décider de la mise en sommeil de la SASU pour poursuivre un autre projet.
- Modifier l’activité de la SASU : la mise en sommeil de la société peut servir à démarrer une toute nouvelle activité. Dans ce cas, l’objet social devra être modifié une fois la société réactivée.
- Affronter des difficultés personnelles : la situation personnelle du président peut parfois le conduire à mettre en pause l’activité de la SASU pendant un temps.
Les formalités à accomplir : comment mettre en sommeil une SASU ?
Bien que peu contraignantes, certaines démarches sont indispensables pour mettre en sommeil une SASU.
La décision de mettre en sommeil la SASU
Par principe, la mise en sommeil résulte de la décision du président de la SASU. Si la fonction de président n’est pas occupée par l’associé unique, les statuts de la société peuvent cependant prévoir qu’elle doit être prononcée par cet associé.
La publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales
L’insertion d’un avis de modification dans un Journal d’annonces légales est facultative.
La déclaration de cessation temporaire d’activité
Une déclaration de modification doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de la mise en sommeil de la SASU. Le dossier doit contenir :
- Un exemplaire du procès-verbal consignant la décision de mise en sommeil.
- Un formulaire M2 dûment complété.
À la suite de la déclaration, le RCS fait l’objet d’une inscription modificative et le greffier procède automatiquement à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), laquelle rend la mise en sommeil opposable aux tiers.
Comment fonctionne une SASU pendant la mise en sommeil ?
Durant la période de mise en sommeil, la SASU continue d’exister mais fonctionne de manière différente. Ainsi si plusieurs de ses obligations juridiques sont maintenues, elles sont bien souvent adaptées à cette situation.
Les obligations comptables
Pendant toute la période de mise en sommeil, les comptes annuels doivent continuer d’être régulièrement établis, approuvés et déposés par le président de la SASU.
Les obligations fiscales
La mise en sommeil de la SASU emporte plusieurs conséquences fiscales :
- Durant la période de cessation temporaire d’activité, la TVA n’a pas à être déclarée ni payée.
- La SASU reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil, elle en est par la suite exonérée.
- La déclaration d’imposition sur les bénéfices est maintenue, même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires. Au titre de chaque exercice social, une déclaration de résultats doit donc être déposée, elle doit indiquer la mention “néant”.
Le régime social du président de la SASU
Durant la période de mise en sommeil, le président de la SASU reste affilié au même régime social : le régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est donc pas redevable des cotisations sociales.
À noter :
La procédure de mise en sommeil peut parfois produire des effets sur le bail commercial conclu en vue d’exploiter l’activité de la SASU. Si une clause prévoit la résiliation du bail en cas d’absence d’activité commerciale, le bailleur peut effectivement rompre le contrat dès lors qu’une mise en sommeil est décidée. Dans ce cas, le président de la SASU doit alors procéder au transfert du siège social.
Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU ne peut jamais excéder la durée de 2 ans à compter de sa mention au RCS. À l’expiration de ce délai, plusieurs options s’offrent au président :
- Reprendre l’activité de la SASU : le président peut faire le choix de poursuivre son activité et de réactiver la SASU. Une déclaration de modification doit alors être déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent pour signaler la reprise de l’activité.
- Mettre définitivement fin à l’activité de la SASU : le président qui décide finalement d’arrêter son activité doit engager la procédure de dissolution-liquidation de la société.
À noter :
À défaut de décision prise dans le délai de 2 ans, le greffier peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS et procéder à la radiation d’office de la SASU.
Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU est une formalité payante : le président doit notamment s’acquitter des frais de greffe et d’insertion au BODACC dont le tarif varie chaque année. Grâce à LegalVision, vous pouvez désormais mettre en sommeil votre SASU directement en ligne.
