Aujourd’hui le nombre de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) tend de plus en plus à s’accroitre du fait des caractéristiques attractives de cette forme juridique pour un créateur d’entreprise souhaitant entreprendre seul. Si elle est attrayante, rien ne dit que l’entrepreneur ne rencontrera jamais de difficultés financières. En effet, l’entreprise peut parfois rencontrer des difficultés qui l’amèneront bien souvent et malgré elle vers une décision : celle de mettre les clés sous la porte. Ainsi, la liquidation judiciaire d’une SASU peut devenir nécessaire.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Qu’est ce qu’une SASU?
II/ La liquidation judiciaire d’une SASU
III/ La liquidation judiciaire simplifiée
I/ Qu’est ce qu’une SASU?
Dotée d’un statut simple et flexible, la SASU est une SAS constituée d’un seul associé. Cette société est commerciale par la forme et ne nécessite pas de capital minimum pour être formée. C’est l’associé unique qui définit les règles d’organisation de la SASU.
Ses règles de constitution et de fonctionnement sont grandement allégés.
De plus, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Celui-ci peut également faire entrer de nouveaux associés en cédant certaines de ses actions. La cession est soumise à des droits d’enregistrements légers comparés à ceux touchant les cessions de parts sociales.
Enfin, le dirigeant de la SASU sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera assimilé salarié. En définitive, il faut retenir que la la SASU connait un formalisme simplifié et allégé au maximum.
Toutefois, des difficultés peuvent apparaître même au sein de cette société. Dans certains cas, la liquidation judiciaire d’une SASU peut s’avérer nécessaire.
II/ La liquidation judiciaire d’une SASU
Avant tout, une procédure de liquidation ne peut être engagée qu’une fois la dissolution établie.
A) Mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire
1. Etat de cessation des paiements de la SASU
La liquidation judiciaire suppose avant tout que la SASU soit en état de cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
La cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible.
Dans cette situation, il ne sera pas possible de réaliser une liquidation amiable. Il sera obligatoire de déclarer cette situation auprès du Tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements.
2. Pièces justificatives
La liquidation judiciaire d’une SASU peut être demandée par l’associé unique qui doit présenter les faits et expliquer la nature des difficultés qu’elle rencontre. La demande doit être accompagnée de certaines pièces telles que:
- le bilan passif et actif de l’entreprise ;
- les comptes du dernier exercice ;
- l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la déclaration de cessation des paiements ;
- ensuite, l’état de l’effectif salarié ;
- l’état chiffré des créances et des dettes avec les coordonnées du ou des créanciers ;
- l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 derniers mois ;
- l’inventaire sommaire des biens du débiteur.
B) Les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire
À partir du jugement prononçant la liquidation judiciaire, l’associé unique se doit de cesser immédiatement son activité et ne peut administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.
1. Conséquences de l’ouverture du jugement
Le jugement d’ouverture emporte plusieurs conséquences:
- l’arrêt des poursuites individuelles (aucune action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement n’est possible) ;
- l’arrêt du cours des intérêts ;
- la rupture des contrats de travail des salariés ;
- le règlement des créanciers.
2. Le mandataire judiciaire
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Il sera chargé de liquider la société, de réaliser l’actif et d’apurer le passif.
Pour ce faire, ce dernier vérifie si les créances déclarées sont certaines, liquides et exigibles.
Il effectue la vente des biens, procède aux licenciements des salariés.
Par ailleurs, un juge-commissaire sera désigné par le tribunal pour veiller au déroulement rapide de la procédure de liquidation judiciaire d’une SASU et à la protection des intérêts en présence.
Enfin, la clôture de la liquidation sera prononcée s’il n’existe plus de passif exigible, ou si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers. De même si les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
Les formalités de clôture sont effectuées par le liquidateur. La SASU sera à cet effet radiée du registre du commerce et des sociétés et perd sa personnalité morale.
3. Différence liquidation judiciaire et liquidation amiable
Il est fondamental de noter que la liquidation judiciaire diffère de la liquidation amiable. Ainsi, les deux procédures ne doivent pas être confondues.
En effet, la liquidation amiable est une liquidation volontaire, voulue par l’associé pour des raisons qui lui sont propres (extinction de l’objet social, arrivée au terme de la durée de l’entreprise, ou décision volontaire de l’associé unique).
Cela signifie donc que la société est encore en capacité de payer l’ensemble de son passif, contrairement à la liquidation judiciaire qui implique une société en cessation des paiements.
Par ailleurs, depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 la dissolution entraîne une liquidation lorsque l’associé unique est une personne physique. En effet, le législateur a ainsi voulu éviter que toutes les dettes sociales ne remontent dans le patrimoine personnel de l’associé alors qu’il avait entendu limiter sa responsabilité au montant de son apport.
4. Procédure de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’une SASU débute quant à elle par un procès-verbal de dissolution. Ainsi, l’associé unique formalise sa décision de fermer la société. Le procès-verbal de dissolution est enregistré auprès des services des impôts.
Par la suite, un avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
Enfin, le dossier de dissolution est déposé au registre du commerce et de sociétés. Il peut être déposé sur place ou en ligne en complétant le formulaire M2 accompagné des pièces justificatives. Les pièces justificatives nécessaires au dossier de liquidation judiciaire d’une SASU sont :
- l’original du PV de dissolution enregistré auprès du service des impôt ;
- l’attestation de publication dans un JAL.
5. Formalités de liquidation de la SASU
Après dépôt au RCS, le liquidateur est le représentant légal de la SASU et se charge de la gestion de ses biens. Il devra en outre apurer le passif, réaliser l’actif et clôturer les comptes.
Enfin, l’associé unique de la SASU établira un nouveau procès verbal de liquidation dans lequel il approuve le rapport de clôture des comptes du liquidateur, met fin à ses fonctions, décide du traitement du solde de liquidation et constate la clôture de la procédure de liquidation judiciaire d’une SASU.
À cette issue, une nouvelle annonce devra être faite dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la clôture de la liquidation.
Enfin, un dossier de clôture de la liquidation est déposé auprès du RCS.
6. La transmission universelle du patrimoine
Attention !
La dissolution d’une SASU ne donne pas forcément lieu à une liquidation, notamment lorsque l’associé unique est une personne morale. En effet, il existe une procédure simplifiée lorsque l’associé unique est une personne morale.
Cette procédure est la « transmission universelle du patrimoine » (TUP). Il s’agit là d’une dérogation : la dissolution de la SASU se réalise dans ce cas là sans liquidation. Cette TUP n’a lieu que dans le cadre d’une liquidation amiable et non pas judiciaire. En effet, la TUP est inconciliable avec une liquidation judiciaire.
Elle permet de transférer l’ensemble des actifs de la société qui a été dissoute à une société mère. Cette dernière sera ainsi responsable de toutes les dettes de la société fille. La TUP requiert toutefois l’accomplissement de certaines formalités administratives. Ainsi pour exemple la décision de dissolution doit être enregistrée auprès des services des impôts. La publication d’une annonce légale doit être effectuée au sein d’un journal officiel. La formalité de dissolution doit etre enregistrée au sein du RCS.
Bon à savoir :
Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la TUP. Ce délai court à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.
III/ La liquidation judiciaire simplifiée
A) Conditions
Dans l’optique de faciliter la procédure de fermeture d’entreprise, la loi a créer un dispositif de simplification pour certaines entreprises. Il s’agit de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est plus légère que la liquidation judiciaire classique. À nouveau, certains documents doivent être communiqués au tribunal(extrait Kbis, déclaration de cessation des paiements, inventaire des biens, documents comptables).
Cette procédure est particulièrement avantageuse. En effet, elle est plus courte qu’une procédure de liquidation judiciaire classique et moins onéreuse.
Depuis le 23 novembre 2019, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique à :
- l’entreprise qui ne possède pas de bien immobilier ;
- n’a pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois ;
- et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.
Pour les liquidations judiciaires simplifiées ouvertes avant cette date, celle-ci est obligatoire sous réserve de deux conditions :
- lorsque l’entreprise n’a pas de bien immobilier ;
- n’emploie pas plus d’un salarié maximum
- et enfin, réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
Elle est au contraire facultative lorsque l’entreprise a moins de 5 salariés et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 €.
B) Procédure
La procédure est simplifiée au maximum et à cet égard, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. De même, le liquidateur n’a pas besoin d’une autorisation du juge-commissaire afin de vendre les biens qui pourra se faire de gré à gré ou par enchères publiques.
Après les opérations de vérifications des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances et dresse un projet de répartition des sommes entre les créanciers. À noter que ces propositions peuvent être contestées par les créanciers et le débiteur devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de leur publication au Bodacc(toutefois, si le montant des sommes ne permet de régler uniquement les créanciers privilégiées, un simple dépôt au greffe suffira).
Enfin, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure, ce délai pouvant être prorogé de 3 mois.
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