Il est facile pour un entrepreneur de créer sa SASU. Or, malgré cette facilité, il reste des exigences auxquelles il n’est pas possible de déroger. Il en va ainsi de l’exigence pour toute société d’avoir un capital social. En effet, même si la loi ne fixe pas d’exigence de capital minimum SASU, reste que celle-ci prévoit tout de même que des apports doivent être effectués pour qu’une société soit constituée. Or, les apports contribuent à la constitution du capital social de la SASU.
Sommaire :
I/ Le capital minimum SASU : l’exigence d’un unique euro
II/ SASU capital social minimum : constitution de capital social
I/ Le capital minimum SASU : l’exigence d’un unique euro
A) SASU capital minimum : pourquoi exiger un euro ?
Si la loi n’exige pas de capital minimum SASU, elle exige tout de même que le capital SASU existe. Or, le capital ne saurait exister si sa valeur est nulle. Ainsi, il convient de fixer le capital social de la SASU a un montant minimal, lequel est établi à un euro. Ainsi, le capital minimum pour créer une SASU est fixé à un euro. Reste qu’il est parfaitement possible de dépasser ce capital minimum pour une SASU. En effet, rien n’empêche une SASU d’avoir un capital social de plusieurs milliers d’euros. Encore, des règlements peuvent imposer un capital social plus élevé, notamment pour certaines professions.
B) À quoi sert le capital d’une SASU ?
Il est possible d’arguer de plusieurs utilités du capital social d’une SASU.
Pour commencer, le capital SASU est dit constituer le gage des créanciers de la société. En effet, à défaut de paiement, les créanciers pourront saisir le capital social afin de se payer. Néanmoins, l’efficacité de ce droit de gage peut être remise en cause. En effet, le capital social d’une SASU peut être d’un montant très faible. De plus, l’actif social peut se trouver diminué, notamment si la SASU accumule des pertes.
Encore, le capital SASU est un moyen de financement de la société. Il pourra permettre de faire face aux premiers frais d’exploitation. Il pourra, en cas de difficulté, permettre à la société de ne pas tomber en cessation des paiements. Encore, le capital social est un instrument utile pour réaliser des premiers investissements.
De plus, même en cas de recours au capital minimum SASU, le capital social sera divisé en plusieurs actions, elles-mêmes pouvant être réparties en plusieurs catégories d’actions. Ainsi, le capital social aura son importance lorsqu’il s’agira de vendre les actions. En effet, son montant sera pris en compte pour la valorisation des actions.
Pour finir, le capital social d’une SASU peut permettre de rendre crédible la société aux yeux des investisseurs et partenaires commerciaux. En effet, un capital social d’un montant supérieur au minimum légal peut être un gage de sérieux aux yeux des partenaires commerciaux. Encore, les investisseurs pourraient être rassurés de voir l’existence d’un capital social conséquent, et donc être plus enclins à prêter de l’argent à la société.
C) Quel capital social pour une SASU ?
Bien que le capital minimum SASU soit de un euro, il faut prendre garde à ne pas systématiquement opter pour un tel montant. En effet, créer une SASU implique d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Or, la banque pourrait refuser d’ouvrir un compte si le montant des dépôts est trop faible. Cela pourra être le cas, notamment, en cas d’option pour le capital minimum SASU fixé à un euro.
Encore, le capital minimum SASU n’est parfois pas suffisant. En effet, lorsqu’il s’agit de créer une société, il faut parfois prévoir un capital social supérieur au minimum exigé. À défaut, il se peut que la responsabilité de l’associé unique soit engagé pour cause de fixation trop basse du capital social, notamment si celui-ci est insuffisant pour la réalisation de l’objet social de la société. Or, dans un tel cas, il se pourra que l’associé, voire le dirigeant de la SASU s’il n’a pas œuvré pour remédier à ce problème, engage sa responsabilité, et soit condamné au paiement des dettes de la société, à titre personnel.
D) SASU capital minimum : le cas particulier de la SASU à capital variable
Le capital social d’une SASU peut être stipulé variable. Dans un tel cas, outre effectuer des apports, il faudra prévoir dans les statuts le montant d’un capital minimum SASU en dessous duquel il ne pourra pas être descendu. Ainsi, la SASU ne pourra pas racheter les actions de ses actionnaires si cela venait à faire chuter son capital social en dessous du montant fixé par les statuts.
Encore, la variabilité du capital de la SASU entraînera l’application de règles spécifiques quant aux entrées et sorties des associés au capital de la SASU.
II/ SASU capital minimum : constitution du capital social
Une fois le compte de la SASU ouvert, il sera possible pour l’associé de constituer le capital social de sa société. Pour cela, il lui appartiendra de réaliser des apports. Ces apports devront avoir un montant au moins égal au capital minimum SASU, ou au capital social minimum exigé pour l’activité spécifiquement exercée par la société. Il sera possible de réaliser des apports de plusieurs types :
- Des apports en numéraire ;
- Des apports en nature ;
- Ou des apports en industrie. Toutefois, les apports en industrie ne comptent pas dans le calcul du montant du capital social, et ne peuvent donc, à eux seuls, permettre d’atteindre le capital minimum SASU.
Concernant les apports en numéraire, il s’agit d’apports en argent. Ces apports se feront par un virement du compte de l’associé unique vers le compte de la société. Encore, la libération du capital social de SASU devra intervenir pour au moins 50% lors de la constitution de la société pour la part des apports en numéraire. Le reste devra être libéré dans les cinq ans.
Concernant les apports en nature, il s’agit d’apporter à la société des biens. Il peut s’agir, notamment, de machines, d’immeubles ou encore de brevets. Ces apports devront être libérés immédiatement. Ils peuvent prendre la forme d’apports en propriété, en jouissance ou en usufruit. Encore, il sera nécessaire de les évaluer. Or, le recours à un commissaire aux apports sera obligatoire, pour cette évaluation, si :
- L’un des apports a une valeur excédant 30000 euros ;
- Ou, si la valeur totale des apports en nature dépasse 50% de la valeur totale du capital social.
Cela fait, le capital social de la SASU sera réuni. Alors, il ne restera plus qu’à faire immatriculer la société.
