Pour tout entrepreneur, le choix du statut juridique adéquat est crucial afin d’assurer la pérennité de la société. Parmi les formes juridiques les plus prisées, on peut citer la société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière se démarque par sa simplicité de gestion, à l’image des entreprises individuelles, mais surtout la liberté accordée aux associés quant au contenu des statuts. La souplesse de cette forme sociale s’illustre aussi dans le fait que la SAS peut n’avoir qu’un seul associé et on parle alors de SAS Unipersonnelle. LegalVision répond aux 20 questions fréquentes sur la SASU.
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Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, littéralement société par actions simplifiée unipersonnelle, est bel et bien une SAS. Seulement, celle-ci ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale. En effet, l’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose de deux outils : l’EURL et la SASU. De la même manière, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.
Ce caractère unipersonnel peut dater de la constitution même de la société, mais aussi se révéler en cours de vie de celle-ci. Nous verrons que lorsque la SAS est unipersonnelle, son régime juridique connaît quelques particularités.
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Quels sont les avantages de créer une SASU ?
Opter pour la SASU présente de nombreux avantages. D’abord, celle-ci offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts qui permet à l’associé unique de garder la main sur l’organisation de sa société. De la même manière, les statuts peuvent être librement modifiés selon les besoins à court ou à long terme.
Ensuite, en tant que seul maître à bord, l’associé unique est bien souvent le Président de la société. Ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera ainsi assimilé à un salarié, cotisant à proportion de sa rémunération et bénéficiant d’une couverture étendue.
Enfin, la SASU est adaptée aux jeunes sociétés aux perspectives d’évolutions importantes. A cet effet, si l’associé unique souhaite céder des titres, il bénéfice d’un régime plus souple et avantageux qu’en EURL avec des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 0.1% du prix de vente. Par ailleurs, les dividendes ne seront soumis à aucune cotisation sociale.
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Comment constituer le capital social de la SASU ?
Au moment de créer votre SASU, il est impératif de constituer un capital social. Il s’agit de la somme des apports effectués par l’associé unique. Comme pour les autres formes de sociétés, il existe trois types d’apports en SASU : les apports en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens) ou en industrie (sous forme de travail).
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Existe-t-il un capital minimum pour créer une SASU ?
Il s’agit d’une question fréquente à propos de la SASU. Le capital minimum pour créer une SASU est libre. Il n’y a pas de capital social minimum obligatoire. Plus précisément, le capital social minimum peut être de 1€. C’est à l’associé unique de déterminer le montant du capital social de la SASU. Toutefois, constituer un important capital social offre tout de même une meilleure stabilité et sécurité. Les partenaires financiers seront plus enclins à accorder leur confiance à la société.
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Quelles différences entre SASU et EURL ?
L’entrepreneur qui veut exploiter seul son entreprise sous la forme d’une société devra choisir entre la SASU et l’EURL.
L’une des principales différences réside dans le régime social applicable au dirigeant lorsque celui-ci est également l’associé unique de la société. En effet, le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié, tandis que le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié.
Par conséquent, cette différence de statut a un impact sur le montant des charges sociales du président de la SASU s’avèrent plus lourdes par rapport à celles du gérant de l’EURL. Toutefois, il profite d’une meilleure protection sociale. En somme, opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante. A l’inverse, opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
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Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’associé d’une SASU ?
La responsabilité de l’associé unique envers les créanciers de la SASU est une des 20 questions fréquentes sur la SASU. Par principe, cette responsabilité est limitée à hauteur de l’apport de l’associé unique. Un apport qui équivaut au montant du capital social. A cet effet, son patrimoine personnel est à l’abri des créanciers de la société. Ces derniers ne peuvent pas saisir ses biens personnels si la SASU n’arrive pas à s’acquitter de ses dettes. Ce principe trouve également à s’appliquer lorsque l’associé unique est aussi le président de la société, sauf s’il a commis des fautes de gestion.
Bien souvent pour être assuré du paiement de leur créance, les créanciers professionnels demandent un engagement personnel de la part de l’associé unique avant d’accorder un prêt à sa société. Dans ce cas, il devra répondre personnellement des dettes de la SASU lorsqu’elle est insolvable.
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Quelle est la procédure à suivre pour la création d’une SASU ?
Les 7 grandes étapes à respecter pour créer sa SASU sont :
- Rédiger les statuts de la SASU,
- Réaliser les apports en capital social (en numéraire, en nature ou en industrie),
- Finaliser et signer les statuts de la SASU,
- Publier l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales,
- Compléter un formulaire de constitution de société (M0) à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce,
- Réunir les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de la SASU (formulaire M0, l’exemplaire original des statuts, certificat de dépôt de fonds…),
- Demander l’immatriculation de la SASU auprès du greffe.
Avec LegalVision, il vous suffit de compléter notre formulaire de création de SASU pour obtenir l’ensemble de vos documents prêts à signer.
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Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
Le facteur temps est également une des 20 questions fréquentes sur la SASU. En fait, cela dépend du projet à mener et de la concrétisation du business plan. Toutefois, les démarches nécessaires à la création d’une SASU restent simples. Ainsi, le délai de création est relativement court. Le délai d’immatriculation par le greffe oscille entre 2 et 7 jours.
Toutefois, afin d’éviter les erreurs et tout rejet auprès du greffe, il est préférable de recourir à l’assistance d’un professionnel qui s’occupera de toute la procédure, de la formation jusqu’à l’immatriculation de la SASU.
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Quelles sont les dépenses engendrées par la création d’une SASU ?
Les frais de création de la SASU sont minimes. Cela s’explique par des frais de greffe avantageux qui sont dus en raison de son caractère unipersonnel. Si les formalités de création sont effectuées seul, c’est-à-dire sans recourir à un professionnel, le coût de création de la SASU s’élève à 250€. Ces frais englobent les frais de greffe obligatoires ainsi que ceux d’annonces légales.
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20 questions fréquentes sur la SASU, qui représente la SASU ?
La SASU a obligatoirement un Président qui la représente légalement et ce dès la constitution de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, associé ou non. Parfois, les statuts prévoient d’autres organes qui assistent ce dernier dans ses tâches et disposant d’un certain pouvoir de décision, comme le directeur général et son délégué. Toutefois, une telle hypothèse reste rare dans le cadre d’une société unipersonnelle.
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Quelle est la protection sociale du ou des dirigeants ?
En général, le président de la SASU, qu’il soit associé ou on, est affilié au régime général de la sécurité sociale dans la mesure où il est assimilé salarié. Ainsi, il profite des mêmes avantages qu’un salarié, mais le montant de ses cotisations est élevé. En l’absence de rémunération, il n’y a aucune affiliation.
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Quelle est la portée des attributions et pouvoirs des dirigeants d’une SASU ?
Le président de la SASU représente la société à l’égard des tiers. Il possède des pouvoirs assez larges qui n’ont de limite que l’objet social.
Lorsque le président de la SASU est également l’associé unique, on peut dire qu’il détient tous les pouvoirs. En effet, les actes qui dépassent l’objet social engagent tout de même la société, sauf s’il est prouvé que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Lorsque le président et l’associé unique ne sont pas la même personne, il sera possible d’encadrer les pouvoirs du dirigeant dans les statuts. Mais là encore, ces dispositions sont inopposables aux tiers.
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Quelle rémunération pour le dirigeant : dividendes ou salaire ?
Tout d’abord, rappelons que la rémunération du dirigeant n’est pas obligatoire. De plus, si une rémunération est décidée, celle-ci peut tout à fait être composée d’une part fixe et d’une part variable.
En principe, l’associé d’une SASU perçoit des dividendes et le président est rémunéré. Le montant du salaire de ce dernier est librement établi par l’associé unique. Le dirigeant est alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, s’il n’est pas l’associé. Si le président est également l’associé unique, il sera également soumis à l’IR, mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
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Quelle fiscalité pour la SASU ?
Les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, en cas d’option, au régime des sociétés de personnes pour 5 exercices maximums.
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20 questions fréquentes sur la SASU, quid de la TVA ?
La SASU peut choisir entre 4 régimes de TVA :
- Le régime franchise de TVA au terme duquel la société n’est pas assujettie à la TVA (pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser moins de 85 800€ de chiffres d’affaires pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement et moins de 34 400€ pour les activités commerciales ou non),
- Le régime simplifié de TVA au terme duquel la société est assujettie à la TVA. Ici, la SASU facture la taxe à ses clients et peur récupérer la TVA déductible sur ses dépenses (pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser moins de 818 000€ pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement et moins de 247 000€ pour les activités commerciales ou non),
- Le régime réel normal de TVA au terme duquel la société est assujettie à la TVA. Ici, la TVA facture la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime.
- Le régime mini-réel de TVA qui consiste à choisir le régime normal de TVA, mais en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
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La SASU peut-elle intégrer de nouveaux associés ?
A tout moment, la SASU peut accueillir des nouveaux associés. En effet, le caractère unipersonnel de la SASU est réversible. En fonction du nombre d’associés, la société pourra devenir pluripersonnelle, c’est-à-dire une SAS, sans que cela emporte transformation juridique de la société.
Le passage à plusieurs associés peut être réalisé en cas de :
- Transmission d’actions dans le cadre d’une cession ou d’une succession.
- Augmentation de capital social.
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Comment fermer une SASU ?
L’opération se déroule en deux temps : la dissolution puis la liquidation.
La dissolution peut avoir lieu de manière anticipée sur décision de l’associé unique (rédaction d’un procès-verbal de dissolution et nomination d’un liquidateur). Toutefois, pour qu’une dissolution anticipée soit envisageable, rappelons que la société doit avoir la capacité de payer ses dettes. A défaut, le gérant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce (« dépôt de bilan »).
Une fois la dissolution validée, il faut procéder à la liquidation. Le liquidateur doit alors réaliser l’actif et apurer le passif, puis certifier les comptes de liquidation et les juger conforme à la réalité. La procédure se termine par le dépôt d’une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.
A noter : la procédure précitée s’applique lorsque l’associé unique est une personne physique. Quand il s’agit d’une personne morale, la dissolution emporte transmission universelle du patrimoine social (TUP) à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation. En somme, l’associé recueille l’intégralité de l’actif et du passif de la société.
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Quel est le coût de la fermeture de la SASU ?
La fermeture d’une SASU suit presque la même procédure que pour sa création. Celle-ci coûte environ 800€, parmi lesquels il faut prévoir :
- Les frais de greffe,
- Les frais d’annonces légales,
- Les éventuels honoraires du professionnel qui effectuera les formalités juridiques.
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Puis-je créer une SASU tout en étant au chômage ?
La question de savoir s’il est possible de de créer une SASU tout en étant au chômage fait partie des 20 questions fréquentes sur la SASU. En effet, la création d’une SASU est particulièrement avantageuse dans la mesure où les bénéficiaires d’allocations chômage peuvent obtenir au moment de la création de la société :
- Le maintien de leurs allocations chômage (ARE) ou le versement de leurs droits sous la forme de capital (ARCE).
- Il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE si le versement de ses droits sous forme de capital a été demandé. Le versement de l’ARCE entraine la suppression de l’associé unique des listes de chercheurs d’emploi. A l’opposé, le maintien de l’ARE entraîne l’obligation de rester inscrit sur les listes de chercheurs d’emploi.
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Comment transformer une SASU en EURL ?
Afin de réaliser la transformation d’une SASU en EURL, il convient de :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés et rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation de la société,
- Publier la modification dans un journal d’annonces légales,
- Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.
