La Société par actions simplifiées (SAS) est l’une des sociétés les plus attractives eu égard à la souplesse qu’elle offre à ses actionnaires. Classiquement, la SAS peut être créée avec un capital fixe. Cependant, il est possible pour les actionnaires de créer une SAS à capital variable. Dans ce cas, les statuts doivent être rédigés avec soin. Legalvision vous explique tout dans cet article et vous donne les astuces pour bien rédiger vos statuts!
Sommaire :
I/ La constitution d’une SAS à capital variable
II/La possibilité de créer une SASU à capital variable
I/ La constitution d’une SAS à capital variable
A) La distinction entre capital fixe et capital variable
1) La définition du Capital fixe
Le capital d’une société correspond à l’ensemble des apports effectués (apports en numéraires, en nature) par les associés afin de constituer leur société. Ce capital constitue le gage des créanciers. En ce sens, il déterminera la confiance des créanciers et partenaires qui tissent, en général, des relations avec les sociétés détenant un certain montant de capital et qui sont dans ce cas considérées comme capables de régler leurs dettes.
Le capital est dit fixe lorsqu’il est constitué d’un montant relativement définitif dont la modification nécessiterait des obligations de formalités, notamment le recours à une modification statutaire suite à une assemblée générale extraordinaire et des formalités d’annonce légale (150 à 250 euros) et d’enregistrement au greffe du tribunal (195,38 euros).
2) La définition du Capital variable
La notion de capital variable renvoie au caractère modifiable du capital inscrit sur les statuts de la société. En effet, l’article L231-1 du code de commerce prévoit la possibilité pour les associés de stipuler dans les statuts, de sociétés autres que la SA, que le capital pourra être modifié par divers versements successifs des associés ou dans le cadre de l’entrée de nouveaux associés afin de l’augmenter, ou le diminuer par retrait de l’apport.
3) Les avantages du capital variable
Le choix du capital variable permet à la société d’être libérée des formalités nécessaires en cas de modification statutaire.
En outre, dans la SAS qui est une forme juridique très prisée des sociétés évolutives telles que les Start-up, cette possibilité de modifier le capital selon l’état d’avancement de la société peut s’avérer très avantageuse dans la mesure où cela donnerait encore plus de liberté aux associés et faciliterait, par ailleurs, l’entrée de nouveaux associés et investisseurs.
B) La rédaction des statuts d’une SAS à capital variable : la technique !
1) La création d’une SAS à capital variable
Créer une SAS à capital variable ne diffère pas en réalité de la création d’une SAS à capital fixe. Les formalités de création restent les mêmes. En effet, il s’agira toujours de rédiger des statuts qu’il faudra déposer au greffe et réaliser des formalités d’annonce légale.
C’est bien au niveau de la rédaction des statuts que se situera la difficulté. En ce sens, le choix du capital variable vient rendre la rédaction des statuts un peu plus épineuse.
2) La dangerosité de rédiger ses statuts seuls
Vous pouvez rédiger les statuts de votre SAS tout seul mais il faut faire très attention puisqu’ils doivent comporter certaines mentions obligatoires. La complexité de la rédaction des statuts de SAS à capital variable crée le besoin de confier leur rédaction à des professionnels du droit.
En effet, l’article L231-5 du code de commerce donne quelques précisions sur la rédaction des statuts. Les actionnaires doivent prévoir une clause de variabilité du capital. Tout d’abord, cette dernière permet de définir le capital initial de la société. Pour ce dernier, il ne faut pas hésiter à définir un montant faible. D’autant plus que ce montant sera le seul obligatoire. Ensuite, il faudra déterminer et fixer le capital plafond et le capital plancher de la société.
Le capital plancher correspond au montant en dessous duquel les capitaux ne pourront pas être réduits. Par exemple, si la société a fixé le capital plancher à 100 euros, ce montant constituera le capital minimum de la société. Quel que soient les retraits d’apports qui seront effectués, le montant des apports net ne pourra pas être inférieur à ce capital plancher. Il faut noter que le capital plancher ne peut être inférieur au 1/10 du capital stipulé dans les statuts.
En ce qui concerne le capital plafond, il s’agit du montant maximum au dessus duquel les augmentations de capital ne pourront pas porter le montant du capital social. Il est possible de fixer un capital plafond élevé malgré la création de la société avec un capital initial faible.
La fixation de ces seuils vient apporter des limites à la variabilité du capital. En deçà ou au-delà, la société devra se plier aux formalités classiques de modifications statutaires.
3) Quelques astuces pour rédiger vos statuts !
Pour mieux sécuriser les investissements, il serait judicieux de prévoir des clauses définissant clairement les règles du jeu entre les actionnaires. Un pacte d’actionnaires serait adapté à la situation. Par exemple, il pourrait prévoir une clause d’exclusion par laquelle la sortie d’un actionnaire sera décidée en assemblée générale ou une méthode de calcul de la valorisation des actions au départ des actionnaires.
En outre, le code de commerce oblige d’inscrire, en son article L231-2, la mention « à capital variable » sur tous les actes et documents de la société qui sont destinés aux tiers, notamment dans les papiers d’affaires, sous peine d’une amende de 3750 euros. Ce serait par exemple: » X Société par Actions Simplifiées à capital variable ; au capital souscrit de z montant en euros ; siège social : … ».
4) La possibilité de passer du capital fixe au capital variable
Il est possible de passer du statut de SAS à capital fixe à celui de SAS à capital variable. Ce passage nécessitera une modification statutaire. Bien évidemment, cette modification donnera lieu à la réalisation des formalités de dépôt au greffe et d’annonces légales.
II/La possibilité de créer une SASU à capital variable
A) La SASU à capital variable: avantageuse pour l’actionnaire unique.
1) La définition d’une SASU
La SASU est la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Il s’agit donc d’une version individuelle de la SAS. Elle est constituée par un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. Cette société commerciale par la forme ne nécessite pas un capital minimum pour sa création.
2) Les avantages d’une SASU à capital variable
Tout d’abord, créer une SASU à capital variable permet à l’associé unique de le faire avec un capital faible et abordable selon sa situation. Il pourra donc librement réaliser des augmentations du capital de la société sans générer des coûts supplémentaires de modification statutaire.
Ensuite, d’un point de vue fiscal :
La possibilité de créer la société avec un capital initial faible facilitera la libération du capital pour l’associé unique. La libération du capital étant une condition sans laquelle la société ne pourrait bénéficier du taux réduit de l’IS. Ainsi, le capital totalement libéré, la société pourra bénéficier du taux d’IS de 15% sur son chiffre d’affaires, dans la limite de 38120 euros.
B) La spécificité de la rédaction des statuts de la SASU à capital variable
Les statuts de la SASU restent soumis aux mêmes règles que ceux de la SAS.
Les statuts de la société doivent également prévoir une clause de variabilité. Le dépassement de ces seuils entraînant des coûts pour des formalités légales.
Cependant, la SASU étant une société avec un associé unique, certaines clauses ne sauraient trouver leur sens à moins de transformer la société. Notamment, prévoir une clause d’exclusion d’un actionnaire alors qu’il y en aurait qu’un seul. Il en va de même pour l’entrée de nouveaux actionnaires qui entraînerait la transformation de votre société en SAS classique.
Dans tous les cas, la rédaction de vos statuts doit faire l’objet d’une grande minutie. Pensez à les confier à des professionnels !
