Le statut de président de SAS : nomination, responsabilités et charges

Qu’est-ce que le statut président SAS ?

La SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée. Le dirigeant de SAS est appelé président de SAS. Ainsi, la SAS est une société composée de plusieurs acteurs. Les actionnaires apportent leur argent, et forment le capital de la société. Les actionnaires devront nommer un président pour que celui-ci dirige et gère la société.

Le président de SAS répond à certaines conditions de nomination et de révocation, et il a de nombreux pouvoirs. Cependant, en cas de faute, il peut engager sa responsabilité. Le statut président SAS est spécifique au niveau social et fiscal. Néanmoins, LegalVision vous explique dans cet article comment optimiser votre situation sociale et fiscale.

Sommaire :

I/ Statut président SAS : sa nomination, son pouvoir et sa responsabilité
II/ Statut président SAS : le statut social
III/ Statut président SAS : ses charges sociales et fiscales
IV/ Statut président SAS : réduire vos charges sociales

I/ Statut président SAS : sa nomination, son pouvoir et sa responsabilité

A) Statut président SAS : sa nomination et révocation

Ce sont les associés qui vont procéder à la nomination du président de SAS. De plus, ils auront aussi le droit de le révoquer.

Le président de SAS sera nommé selon la procédure prévue par les statuts de SAS. Il n’est pas forcement nommé en assemblée générale. Le président pourra par exemple être nommé par un comité prévu par les statuts.

Il faut savoir qu’il est possible de désigner une personne morale président d’une SAS. Une société sera donc présidente d’une autre société.

Le dirigeant peut être révoqué ad nutum, c’est-à-dire que les associés n’ont pas besoin de prouver qu’il y a un juste motif à cette révocation. Si le dirigeant est bien un assimilé salarié au sens de la sécurité sociale, il n’est pas salarié, donc il ne bénéficiera pas de la procédure de licenciement. Les associés ont simplement à se réunir en assemblée générale et à voter la révocation du dirigeant à la majorité prévue par les statuts de la SAS.

La révocation impliquera un changement de président. En effet, il est impossible de laisser une SAS sans président. Il faudra réaliser certaines formalités, notamment :

• la rédaction d’une annonce légale de nomination de président et de révocation de l’ancien dirigeant,
• et le dépôt du PV changement président SAS au greffe.

B) Statut président SAS : ses pouvoirs

Le président de SAS a tous les pouvoirs de gestion et de direction de la SAS. Il engage la société pour tous les actes qui rentrent dans l’objet social de la SAS mais aussi pour les actes ne rentrant pas dans l’objet social.

Par exemple : pour une SAS de location de biens immobiliers, si le président réalise à titre habituel des actes de vente d’immeuble, l’acte sera valide bien qu’il ne rentre pas dans l’objet social. Si vous aviez été en SCI, l’acte aurait été inopposable aux tiers.

En revanche, si le tiers contractant savait ou ne pouvait ignorer que le président de SAS agissait en dehors de l’objet social, alors l’acte lui sera toujours opposable.

Enfin, il faut savoir que certains actes pris par le président de SAS doivent être inscrits dans un registre des décisions du président SAS.

C) Statut président SAS : sa responsabilité

Le statut président SAS implique qu’il pourra engager sa responsabilité dans plusieurs cas.

Tout d’abord, il est responsable à l’égard des tiers pour tous les actes détachables de ses fonctions, c’est-à-dire lorsqu’il commet « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions ».

Il engagera aussi sa responsabilité civile à l’égard des associés en cas de faute de gestion, et de non respect des dispositions légales réglementaire ou statutaires.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple précédent, les associés ne pourront pas annuler l’acte du dirigeant de SAS qui a consisté à vendre les immeubles. En revanche, il pourront demander réparation en justice en engageant la responsabilité civile du dirigeant. Les associés pourront ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Le président de SAS pourra enfin engager sa responsabilité pénale :

• en cas d’abus de biens sociaux : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende ;
• ou s’il n’établit pas de comptes annuels : 9 000 € d’amende.

Ainsi, si le président est condamné, il sera possible de le révoquer et de procéder à un changement de président de SAS.

II/ Statut président SAS : le statut social

A) Le président de SAS est-il assimilé salarié ou salarié ?

Par principe, le président de SAS est assimilé salarié. Par exception, il peut avoir le statut de président SAS salarié.

Etre assimilé salarié est différent d’être salarié. Un salarié est titulaire d’un contrat de travail. Un assimilé salarié n’a pas de contrat de travail, car il s’agit d’un statut donné par la sécurité sociale pour déterminer le régime de cotisations sociales. Ainsi, la rémunération du président de SAS non salarié est définie dans une convention de rémunération, dans les statuts ou encore par une décision prise en assemblée générale.

Pour bénéficier du cumul président SAS et salarié, il faudra que certaines conditions soit remplies :

• Une rémunération distincte de la rémunération en tant que président de SAS,
• Un travail effectif, distinct des fonctions de mandataire social,
• Et un lien de subordination entre la SAS et le président de SAS.

En effet, l’objet du contrat de travail ne pourra pas résider dans l' »accomplissement des missions de gestion ou de direction de la société ». En effet, il faudra que l’objet du contrat de travail correspondre à des fonctions techniques.

Par exemple : un dirigeant de SAS spécialisé dans la maçonnerie pourra obtenir un contrat de travail s’il effectue lui même les activités de maçon. Ainsi, il aura une rémunération au titre de ses activités de président et une rémunération au titre de ses activités de maçon. Il faudra en outre caractériser le lien de subordination. 

B) Quel est la différence entre assimilé salarié et salarié ?

Au niveau des charges sociales, la grande différence réside dans le fait qu’un salarié bénéficie de tous les avantages de l’assimilé salarié, ainsi que ces 2 avantages supplémentaires :

• Les allocations chômage,
• L’assurance de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.

Par conséquent le salarié paiera plus de cotisations sociales.

Le salarié bénéficiera aussi des règles protectrices du droit du travail. Ainsi, il se verra notamment appliquer :

• les règles du licenciement,
• les règles relatives au salaire minimum.

En effet, le président de SAS peut être révoqué sur simple décision des associés. De plus, il peut percevoir une rémunération inférieure au SMIC, ou même aucune rémunération. Cependant, la révocation impliquera de nommer un nouveau président car le poste de président de SAS ne peut pas rester vacant.

III/ Statut président SAS : ses charges sociales et fiscales

Nous allons vous détailler le statut fiscal et social du président de SAS, que ce soit au niveau de la rémunération ou de la distribution de dividendes.

A) Les charges fiscales du président de SAS

Le président de SAS est imposé sur sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, il peut déduire ses frais professionnels. Il pourra opter pour deux modes de déduction des frais professionnels :

• la déduction forfaitaire de 10% de la rémunération,
• ou la déduction en fonction des charges réelles.

Par exemple : l’administration fiscale accepte que vous déduisez vos frais de déplacement (péage, essence) pour aller à votre travail, à raison d’un aller retour par jour, et sous réserve que la distance soit inférieure à 40 kms. Ces frais particuliers sont déductibles si vous optez pour le régime réel, mais pas si vous choisissez la déduction forfaitaire de 10%.

Une fois ces frais professionnels déduits, le montant de la rémunération restante sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, si des dividendes sont versés au président de SAS, ils seront imposés à la flat tax au taux de 30%. Ce taux se décompose en 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d’impôt sur le revenu.

B) Les charges sociales du président de SAS assimilé salarié

Le président de SAS est considéré comme un assimilé salarié. A ce titre, il est redevable de presque toutes les cotisations sociales dues par un salarié. En échange, il aura droit à une protection sociale presque aussi étendue que celle d’un salarié.

Les charges sociales les plus importantes sont les suivantes :

• Les cotisations d’assurance maladie/maternité,
• Cotisations d’assurance vieillesse,
• Cotisations d’allocation familiales.

Les principales charges sociales se repartissent selon le tableau suivant :

Au total : Le taux de cotisations sera à peu prés de 80 % de la rémunération versée par la SAS. A titre de comparaison, le taux de cotisations du gérant majoritaire de SARL au régime « Travailleur non salarié » est d’environ 40% de sa rémunération.

Par exemple : si vous recevez une rémunération de 1000 €, la SAS devra débourser en tout environ 1 800 €.

Comme précisé dans le tableau, le taux des charges peut varier selon la tranche. Les tranches correspondent à la valeur des revenus mensuels suivants :

• La tranche A va de 0 à 3 377 € par mois en 2019,
• La tranche B va de 3 377 € à 13 508 € par mois,
• Et la tranche C va de 13 508 € à 27 016  € par mois.

C) Souscrire à une mutuelle : charges complémentaires mais protection supplémentaire

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié ou assimilé-salarié peut bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise. Ainsi, le président de SAS étant assimilé salarié, il en bénéficie.

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit être actée par décision de l’assemblée générale ou de tout organe compétent prévu dans les statuts pour décider des rémunérations et des avantages sociaux des dirigeants.

A noter : Si le président est salarié, l’adhésion sera obligatoire. Si le président n’a pas de contrat de travail, l’adhésion sera simplement facultative.

IV/ Statut président SAS : réduire vos charges sociales

A) L’exonération de cotisations sociales la 1ère année d’activité : l’ACRE

Vous pourrez bénéficier d’une exonération des cotisations sociales la 1ère année de création de votre entreprise uniquement.

Cette exonération est de :

• 100% pour vos revenus inférieurs à 75% du PASS (soit 30 393€ en 2019) ;
• Partielle et dégressive pour vos revenus allant de 75% du PASS à 1 PASS (soit de 30 393€ à 40 524€ en 2019).

Le PASS étant le plafond annuel de la sécurité sociale, il a été fixé à 40 524 € en 2019, mais il varie chaque année.

Cependant, toutes les cotisations sociales ne sont pas concernées par l’exonération.

B) L’exonération de cotisations sociales sans rémunération du dirigeant

Quel est l’avantage d’être président SAS non rémunéré ? Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales si un PV non rémunération président SAS est dressé. En l’absence de rémunération, vous ne paierez ainsi aucune cotisation sociale. Cela diffère du régime des « Travailleurs Non Salariés » (TNS), dans lequel même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues. Certains gérants de SARL, notamment les gérants majoritaires, ont ce statut TNS.

Attention, le président de SAS qui ne paie aucune cotisation sociale ne sera pas non plus protégé socialement. Il n’aura pas de protection sociale.

C) Président de SAS et chômage : comment percevoir une rémunération et en percevant son chômage ?

Les allocations chômage sont appelées ARE, c’est-à-dire allocation de retour à l’emploi. Il faudra réaliser une combinaison ARE et dividendes du président associé de SAS. Ainsi, en SAS il est possible de gagner de l’argent, recevoir les allocations chômages et ne payer aucune cotisation sociale (sauf celles sur les dividendes).

Pour ce faire, il faudra suivre les étapes suivantes :

• Bénéficier du Chômage,
• Créer sa SAS,
• Dresser un PV de non rémunération du président de SAS,
• Et enfin se verser des dividendes (encore faudra-t-il avoir un bénéfice pour cela).

Ainsi, vous aurez des rentrées d’argent grâce à votre chômage et aux dividendes que vous vous verserez. Sachant que le montant des dividendes versés n’impactera pas vos droits aux chômage ! Le combinaison du statut de président sas non rémunéré et chômage est donc avantageuse.

Cela peut sembler être la solution miracle mais n’oubliez pas, vous n’aurez pas de droit à la protection sociale tant que vous ne vous verserez aucune rémunération.

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