La SAS ou encore société par action simplifiée est une société à caractère commerciale. Son principal caractéristique est qu’elle ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Comme toute société, son fonctionnement nécessite un apport en capital par plusieurs associés ou actionnaires. Cependant, la constitution d’une SAS associé unique est-elle possible ?
La SAS est une forme de société qui admet l’existence d’un seul associé unique, elle devient ainsi une SASU ou une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur la SAS associé unique. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ De la création de la SAS associé unique
II/ Du fonctionnement de la SAS associé unique
I/ De la création de la SAS associé unique
A/ Création de la société
Pour qu’une société se forme, elle doit être créée et immatriculée. La création de société est très formalisée en France. Pour créer une SASU, il faut suivre plusieurs étapes. La constitution de la société passe donc par les procédures ci-après:
- Rédiger les statuts de la société : la rédaction des statuts de la société peut être faite par l’associé unique. Il est cependant conseillé d’avoir recours à un juriste. Dans les statuts de la SASU seront inscrites les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société. La nomination d’un président est obligatoire. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique (associé unique ou un tiers).
- Inscrire le montant du capital social, même si la loi n’a pas donné de précision sur le montant minimum du capital.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : toute création de société doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- Compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale : l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés est obligatoire, car cela confère à la société son existence juridique. Cette existence juridique lui procure la personnalité juridique d’une personne morale soumise aux règles de droit commun. La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue au greffe du tribunal de commerce.
- Transmettre au centre de formalité des entreprises tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la société.
À savoir : Le siège social de la société doit être déterminé dans les statuts. Il constitue le domicile légal de la société et, en cas de litige, permet de déterminer le droit qui lui est applicable.
B/ L’associé unique
Pour que les statuts de la société soient valides, et pour officialiser la création de la société en tant que personne morale de droit privé, la signature de l’associé est nécessaire. De par cette signature, l’associé unique s’engage à libérer les apports en capital nécessaire au SAS associé unique.
Il est à noter que c’est le président, en tant que représentant de la société, qui est engagé devant les tiers et non sa personne. Ainsi, il n’est tenu des passifs de la société qu’à hauteur de son apport en capital. Il est impossible aux créanciers de toucher à son patrimoine personnel lors d’un litige où les passifs de la société surplomberaient les actifs disponibles. Le seul cas où le patrimoine personnel de l’associé unique pourrait être mis en péril est lorsqu’il est en même temps président de la SAS associé unique et des fautes de gestion ont été commises.
L’associé unique possède un pouvoir absolu, notamment celui de prendre des décisions unilatérales. Ce dernier est conditionné par la prévision des statuts de la société de la possibilité de prendre des décisions par un vote des associés.
Si l’associé unique est président de la SAS associé unique, en présence de bénéfice distribuable, il peut décider si oui ou non il se verse des dividendes.
II/ Du fonctionnement de la SAS associé unique
A/ Le Président de la SASU
Le président de la société peut être une personne morale ou physique. Il peut s’agir de l’associé unique ou encore d’un tiers désigné à cet effet par celui-ci. Le président de la SASU est le représentant légal de la société à l’égard des tiers. À cet effet, toute responsabilité, que cela soit d’ordre civil ou pénal, lui sera imputable. Il est l’unique responsable de la société. Sa responsabilité est engagée s’il a commis des infractions relatives aux lois et règlements en vigueur ou lors d’une faute de gestion ou encore de violation des statuts.
Des fonctions de président découlent les pouvoirs les plus étendus. Il peut rédiger des actes et agir au nom de la société en toutes circonstances. La seule limite à son pouvoir se révèle être l’objet social de la société.
Le président de la SAS associé unique est un mandataire. À ce titre, il ne fait que représenter l’associé unique. Normalement, il devrait recevoir une rémunération pour son mandat social. Cependant, dans le silence du Code de Commerce, il est de pratique que sa rémunération relève du choix de l’associé unique. Le traitement et salaire du président de la SAS associé unique dépend du créateur de la SASU. L’associé unique peut décider que le président de la SASU sera rémunéré ou qu’il exercera ses fonctions à titre gratuit.
B/ Le régime fiscal de la SASU
Une SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc imposée au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application du taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices.
Cependant, la SASU peut, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 exercices maximum. Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.
Le Président de la SAS unipersonnelle unique est légalement tenu de tenir une comptabilité régulière, précise et sincère. La tenue de cette comptabilité et les obligations qui en découlent dépendent énormément du régime d’imposition.
La SAS associé unique a, entre autres, les obligations suivantes :
- Enregistrer les flux et reflux (mouvement) pouvant affecter le patrimoine de l’entreprise ;
- Contrôler les valeurs des actifs et passifs de la société pour pouvoir en déterminer leur impact sur le patrimoine de l’entreprise ;
- Établir, à la clôture de l’exercice, les comptes annuels ;
- Garder un enregistrement des documents comptables pendant au moins 10 ans.
L’exercice social d’une société est en principe de 12 mois. Généralement, l’exercice social se situe entre le début de création de la société et la clôture des comptes annuels. Cependant, il peut être inférieur ou supérieur à 12 mois.
C/ Modification des statuts
La SAS associé unique possède la forme juridique d’une société par action simplifiée. La SASU et la SAS ne connaissent aucune différence si ce n’est le nombre d’associé qui détient les parts de la société. Tandis que dans la première, on admet l’existence d’un associé unique; la seconde suppose qu’elle soit composée de plusieurs associés.
Pour modifier les statuts d’une société, en principe, il faut un vote du conseil d’administration et des actionnaires. Dans le cas de la SAS associé unique, la volonté seule de l’associé unique suffit. Un procès-verbal est à rédiger pour matérialiser cette volonté.
À charge ensuite pour le président de la SASU de faire les actes administratifs pour réaliser cette modification des statuts. En cela, il doit modifier les statuts de la société, faire une publication dans un journal d’annonces légales, et envoyer un formulaire de demande de modification au centre de formalités des entreprises.
