Rémunération président SAS : quelles sont les modalités ?

Rémunération président SAS : il s’agit un élément important de la vie de la société. La SAS est une forme juridique très appréciée des chefs d’entreprise et plus particulièrement des start-ups. En effet, les associés jouissent d’une grande liberté pour rédiger les statuts de la société. La loi impose seulement que la direction soit assurée par le président de la SAS. Par ailleurs, si les associés le souhaitent Ainsi, ils fixent librement la rémunération du président de la SAS. Ils peuvent aussi choisir de ne pas rémunérer le président pour ses fonctions. LegalVision vous explique les caractéristiques de la rémunération du président d’une SAS.

Sommaire :

I/ La nomination du Président de SAS
II/ Comment est fixée la rémunération du président de SAS ?
III/ Le cas particulier du président non rémunéré
IV/ Rémunération président SAS : la fiscalité applicable

I/ La nomination du Président de SAS

Le Président d’une SAS doit obligatoirement être nommé lors de la constitution de la société. Il peut être nommé selon deux modalités différentes : – Sa nomination dans les statuts : les associés enregistrent les statuts au greffe contenant l’identité du président. Sont détaillées les informations relatives la durée de son mandat et s’il est rémunéré ou non. – Sa nomination dans un acte extra-statutaire : au lieu d’être nommé dans les statuts, il est nommé dans un acte séparé par décision de l’assemblée générale, qui doit faire l’objet d’un procès-verbal. L’avantage de cette seconde solution s’explique par les formalités à effectuer en cas de changement de président. S’il est nommé dans les statuts, il faudra modifier les statuts pour faire apparaître l’identité du nouveau président. Il faut alors effectuer des formalités de modification statutaire auprès du greffe. En revanche, s’il est nommé dans un acte séparé les formalités seront moins lourdes : il n’y a pas de modification statutaire à réaliser.

II/ Comment est fixée la rémunération du président de SAS ?

La rémunération d’un président de SAS fait l’objet d’un vote en assemblée générale des associés. Un procès-verbal doit alors être établi (PV AG rémunération président SAS). Le président peut être rémunéré selon différentes modalités : – Une rémunération fixe : elle est fixée à l’avance – Une rémunération variable : ce pourcentage dépend des bénéfices Enfin, la rémunération peut comprendre une base fixe déterminée à l’avance et un complément variable en fonction des résultats de la société. Le président d’une SAS sera assimilé salarié concernant sa couverture sociale. Remarque : il ne bénéficie cependant pas de l’assurance chômage, qui est réservée aux salariés.

III/ Le cas particulier du président non rémunéré

La rémunération du président n’est en aucun cas obligatoire dans une SAS. Ainsi, les associés peuvent choisir de ne pas le rémunérer à proprement parler. Il recevra seulement une partie des dividendes. Fiscalement, il est souvent plus intéressant de se rémunérer par dividendes plutôt que par une rémunération à proprement parler. Le désavantage est que ce régime est moins stable que le versement d’une rémunération à proprement dite. Président SAS non rémunéré couverture sociale : il est affilié au régime des assimilés salariés. Il n’aura aucune cotisation à payer. C’est l’un des désavantages pour le président non rémunéré : il n’a pas de couverture sociale. En effet, les dividendes versés ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales. Outre la rémunération et les dividendes, le président est imposé sur les intérêts en compte courant d’associé perçus. Lorsqu’il effectue une avance en compte courant au profit de la société, les parties fixent ensemble les conditions de remboursement. Celles-ci mentionnent le délai de remboursement et les intérêts perçus par le président. Ces intérêts sont imposés également au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). De la même manière, le président peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

IV/ Rémunération président SAS : la fiscalité applicable

Pour sa rémunération, il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Comptabilisation rémunération président SAS : la rémunération du président de SAS constitue des charges de personnel. Il faut débiter le compte 641 « Rémunérations du personnel ». Pour les SAS soumises à l‘impôt sur les sociétés : – Concernant les dividendes versés au président, ils sont imposés tel qu’il suit : depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou «flat tax ». Il s’agit d’un taux de 30 % composé de 12,80 % de taux d’imposition pour l’impôt sur le revenu et de 17,20 % de prélèvements sociaux. Il reste toutefois possible d’opter pour le régime en vigueur auparavant, à savoir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le président opte pour le barème progressif, il bénéficie d’un abattement de 40 % appliqué au montant imposable. Pour les SAS soumises à l’impôt sur le revenu : – Les bénéfices sont entièrement imposés entre les mains des associés.

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