Ces dernières années, le nombre de création de sociétés par actions simplifiées (SAS) a augmenté de manière exponentielle. De part sa souplesse de gestion et ses nombreux avantages, cette forme juridique a su maintenir et confirmer son attractivité. Toutefois, les SAS obéissent à un régime particulier en matière fiscale. En effet, le régime fiscal d‘une SAS est particulier en ce qui concerne l’imposition des bénéfices ainsi que l’assujettissement à la TVA.
C’est la raison pour laquelle il est important, si ce n’est fondamental d’en cerner les contours avant de se lancer dans la création d’une telle société.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Le principe: l’imposition des bénéfices de la SAS à l’impôt sur les sociétés
II/ L’option pour l’impôt sur le revenu
III/ La fiscalité applicable au dirigeant
IV/ L’assujettissement à la TVA
I/ Le principe : l’imposition des bénéfices de la SAS à l’impôt sur les sociétés
Tout d’abord, il est opportun de rappeler que la SAS paye de l’impôt sur ses bénéfices. En outre, le bénéfice d’une entreprise représente la totalité des sommes encaissées à laquelle sont soustraits les frais engagés par celle-ci. Il peut s’agir des salaires, des achats de stocks, des loyers, de frais professionnels…
Environ le tiers des entreprises françaises relèvent de l’IS. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux. Ainsi, le régime fiscal d’une SAS est donc de plein droit le régime de l’IS.
Au sein d’une SAS, c’est donc la personne morale qui paye l’impôt directement.
A) Taux de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les bénéfices est déterminé pour un exercice fiscal sur la base de certains taux qu’il est nécessaire de lister.
Ainsi, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 63 millions d’euros (pour l’année 2019) :
- 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € ;
- 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 € ;
- 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
De plus, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7, 63 millions d’euros (pour l’année 2019) :
- 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ ;
- 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.
Bon à savoir :
Une baisse progressive de l’IS est prévue d’ici à 2022.
Par exemple, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal est fixé à 28 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 il est fixé à 26,5 % pour atteindre 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Pareillement, une baisse progressive de l’IS est prévue jusqu’à atteindre pour ces deux seuils, le seuil de 25% pour les exercices fiscaux ouvert à compter du 1er janvier 2022.
B) Obligations comptables et fiscales
Le régime fiscal d’une SAS soumise à l’IS est soit le régime simplifié ou soit le régime normal d’imposition. Ces deux régimes d’imposition s’appliquent aussi bien aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice, qu’à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par ailleurs, le régime d’imposition détermine les obligations comptables et fiscales de la société.
En outre, le régime simplifié permet à la SAS de bénéficier de certains allègements comptables et fiscaux tels que :
- une évaluation simplifiée des stocks ;
- la possibilité d’effectuer une compatibilité de trésorerie ;
- des comptes annuels simplifiés pour les petites entreprises…
En ce qui concerne le paiement de l’IS, une déclaration de résultat doit être effectuée par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’EDI. Le paiement se fait par voie dématérialisée par versement de 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Ainsi, les SAS sont soumises de plein droit à l’IS mais peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions.
II/ L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Le régime fiscal d’une SAS peut aussi être celui de l’impôt sur le revenu. En effet, il est permis à une SAS d’opter pour le régime de l’IR pour une durée de 5 exercices maximum.
Par conséquent, ce sont les actionnaires qui devront payer l’impôt et non la société. En d’autres termes, les bénéfices de la société seront imposés via l’imposition sur le revenu des associés, au lieu d’une imposition sur la société. Ainsi, l’entité juridique à proprement parler ne sera pas taxée.
Chaque actionnaire paye l’impôt à proportion du bénéfice auquel il peut prétendre en fonction de son pourcentage d’actions dans la SAS.
A) Conditions
Pour bénéficier de cette option, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, cette éventualité est possible pour la SAS qui:
- exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- n’est pas cotée en bourse ;
- a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
- emploie moins de 50 salariés ;
- réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- la moitié de ses actionnaires sont des personnes physiques ;
- a au moins 34 % des actions détenues par un ou plusieurs organes dirigeants.
B) Comment se réalise l’imposition ?
Comment s’opère l’imposition des bénéfices pour une SAS à l’IR ?
Les actionnaires devront inscrire les bénéfices de l’entreprise sur leur déclaration annuelle de revenus dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale.
Dans le cas où l’activité est libérale, il faudra inscrire les bénéfices de l’entreprise dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux ».
Le bénéfice imposable est ajouté aux autres revenus éventuels pour ainsi former le revenu global.
Enfin, l’imposition sera faite en fonction de la situation fiscale personnelle de l’actionnaire (célibataire, marié…), et selon les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A noter :
Il convient pour finir, de noter que selon que la société soit une SAS ou une SARL, le mode d’imposition des bénéfices est le même à quelques spécificités près. Ainsi, SAS et SARL sont soumises toutes les deux à l’IS mais peuvent opter pour l’application du régime de l’IR pour une durée de 5 ans dans les conditions identiques.
Pour en savoir plus concernant les différences entre la SARL et la SAS, cliquez-ici sur notre article dédié à cet effet !
C) Comment opter pour ce régime?
Opter pour le régime de l’impôt de revenu est possible via le formulaire M0 (cadre 19u CERFA 13959*05) lorsque l’option est faite lors de la création même de la société.
En outre, cette option peut être effectuée au plus tard avant la fin du 3 ème mois du 1er exercice pour lequel l’option prend effet. Dans ce cas, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE).
Concernant le régime fiscal d’une SAS dit de l’impôt sur le revenu, le formulaire laisse le choix entre :
- une imposition au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- ou encore une imposition au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
La SAS avec une activité relevant des BIC choisit entre le régime simplifié ou le régime réel normal.
III/ La fiscalité applicable au dirigeant
Le régime fiscal d’une SAS passe aussi par la fiscalité applicable au dirigeant.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le président d’une SAS est assimilé salarié. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale. Cependant, ce dernier ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
En outre, le dirigeant de la SAS perçoit des rémunérations et des dividendes.
Pour les SAS soumises de plein droit à l’IS, les rémunérations qu’il perçoit sont imposés en tant que salaires et traitements, au titre de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il peut recevoir une déduction forfaitaire de 10 % de ses frais professionnels réels.
Concernant les dividendes, depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire de 30% ou « flat-tax » décomposé comme suit :
- 12,8 % pour l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Dans tout les cas, les dividendes sont déclarés comme « revenus de capitaux mobiliers » dans la déclaration des revenus.
Enfin, le dirigeant a la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR.
IV/ L’assujettissement à la TVA
Il existe trois différents régimes de TVA soumis chacun à des conditions et seuils distincts. Ainsi une SAS peut relever de l’un des trois régimes suivants :
- la franchise de TVA ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
A) Le régime de la franchise de TVA
En premier lieu, la franchise de TVA permet à la société de ne pas être assujettie à la TVA.
Les clients sont ainsi facturés hors taxes et la société ne reverse rien à l’Etat. La SAS ne récupère pas la TVA sur ses dépenses et frais professionnels.
Pour bénéficier de la franchise de TVA, la SAS doit réaliser au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaire hors taxes ne dépassant pas :
- 85 800 euros, pour les activités de ventes et fourniture de logement ;
- 34 400 euros pour les autres prestations de services.
Pour les SAS nouvellement crées, la franchise de TVA s’applique de plein droit au cours de la première année sous réserve de ne pas franchir les seuils de chiffre d’affaires précités. Lorsque la société opte pour la franchise en base de TVA, elle doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable- article 293 B du CGI » sur les factures qu’elle émet.
B) Régime simplifié
Les entreprises soumises au régime simplifié bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous certaines conditions.
Le régime simplifié de TVA permet à la SAS de facturer la taxe à ses clients et de récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Le dépôt de la déclaration de TVA est fait annuellement.
Ce régime fiscal d’une SAS dit simplifié concerne :
- les activités de ventes et prestations d’hébergement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 818 000 euros ;
- les prestations de services pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 247 000 euros.
Enfin, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas dépasser 15 000 euros.
C) Régime normal
Concernant le régime fiscal d’une SAS dit « réel normal de TVA », la SAS est assujettie à la TVA et déclare mensuellement la taxe au titre des opérations réalisées chaque mois (ou trimestriellement). Cette possibilité s’effectue lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4000 euros).
Le régime normal s’applique ainsi aux SAS qui ont dépassé les seuils du régime simplifié de TVA. En outre, ce régime peut aussi s’appliquer sur option.
Enfin, il est à noter que le taux de TVA s’élève à 20%, sauf taux réduits de 10 % et 5,5% pour certains produits et services.
Comment procéder au choix du régime fiscal d’une SAS? La encore, l’option pour le régime de TVA se fait dès la création via le même formulaire M0. Le choix peut également se faire en cours de vie sociale en adressant un courrier au SIE
