Vous souhaitez ouvrir une SAS en ligne rapidement ? Et ainsi vous souhaitez savoir quelles sont les démarches nécessaires à la création d’une SAS en ligne ?
Pour commencer, la société par actions simplifiée (SAS) obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation très souples. En effet, la SAS a été créée pour offrir une forme d’organisation de l’entreprise aussi proche que possible du contrat.
C’est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation, définie par les statuts. Cette société est constituée par une ou plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports.
Pour réaliser les démarches de la création d’une SAS en ligne, vous avez le choix entre constituer l’ensemble de votre dossier vous-même puis le déposer sur le site infogreffe.fr, ou alors travailler avec un professionnel, comme LegalVision qui vous permettra de créer votre SAS en ligne de manière plus rapide. En effet, l’intérêt de recourir aux services de LegalVision est de sécuriser vos démarches et ainsi de bénéficier d’un accompagnement complet qui vous permettra de rédiger vos statuts correctement.
Sommaire
I/ Ouvrir une SAS en ligne : les démarches à accomplir
II/ Ouvrir une SAS en ligne : le dossier de demande d’immatriculation de la SAS
III/ Ouvrir une SAS en ligne : la publication en ligne de l’avis de publication
I/ Ouvrir une SAS en ligne : les démarches à accomplir
A) La rédaction en ligne des statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale à la création d’une société dans la mesure où celle-ci constituera la clef de voûte de votre entreprise.
Les statuts de la SAS sont connus pour leur souplesse, il y a en effet une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Les statuts vous permettront ainsi de créer une SAS en ligne à l’image de la société que vous avez imaginée.
Il existe quelques mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. Quelles sont-elles ?
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique de la société ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’identité du ou des premier(s) dirigeant(s) ;
- enfin, l’identité de toutes les personnes qui signent les statuts.
B) La domiciliation
La domiciliation d’une société signifie, en général, l’installation du siège social de la société. Il est en effet obligatoire pour toute entreprise de disposer d’un siège social pour justifier de la jouissance légale des lieux.
Par ailleurs, l’implantation de votre siège social ne peut pas être fait n’importe où. Vous pouvez par exemple faire une étude de la zone de chalandise, qui vous permettra d’avoir une vision d’ensemble du secteur et de la concurrence présente et ainsi de trouver l’endroit idéal pour votre siège social.
Où sont les différents endroits possible de domiciliation ?
- chez vous : vous avez la possibilité de fixer le siège social de votre société au domicile du Président de la SAS puisqu’il est le représentant légal de la société. Cependant, l’installation au domicile ne sera envisageable que dans la mesure où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. La domiciliation peut dans certains cas être limitée à 5 ans ;
- chez un tiers : dans ce cas là, un associé, non dirigeant de la société, pourra accueillir le siège social à son domicile. Pour cela, il sera nécessaire de compléter une attestation de mise à disposition des locaux ;
- dans une société de domiciliation. La société de domiciliation devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et avoir une autorisation préfectorale ;
- dans un local commercial : pour cela, il convient de conclure un bail commercial qui devra être passé entre la société et le propriétaire du local ;
- au sein d’une pépinière d’entreprise : elles proposent un service de domiciliation aux jeunes entreprises. La pépinière propose plusieurs services à destination de ses usagers ;
- enfin, dans un espace de coworking. Le principe est le partage d’un même espace ainsi que des équipements mis à disposition.
C) La gérance d’une SAS
La SAS est une société dirigé par un Président. Il sera désigné directement par les statuts de la société ou alors dans un acte annexe aux statuts. Le président est assimilé-salarié. En effet, il ne dépend donc pas de la sécurité sociale des indépendants puisqu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Autrement dit, la protection dont il bénéficie est assez similaire à celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage.
De plus, le mode de rémunération du Président de la SAS est défini dans les statuts. Enfin, il est imposé à l’impôt sur le revenu (IS).
D) Le capital social
Le capital social d’une SAS est un élément essentiel de la création de ce type de société. De plus, le montant du capital social est très important dans la mesure où il constitue le gage des créanciers de la société et permet de réaliser l’activité. Bien qu’il soit fixé librement par les associés, il faudra faire un choix judicieux sur son montant, en fonction de son activité.
Le capital social d’une SAS peut être composé d’apports en numéraire, en nature et en industrie :
- s’agissant de l’apport en numéraire : il correspond à l’apport d’une somme d’argent. Cet apport doit être déposé auprès d’un établissement bancaire afin d’obtenir un certificat de dépôt de fonds qui sera ensuite nécessaire à l’immatriculation de votre société. Les fonds pourront être par la suite débloqués et transférés sur le compte de la société, sur présentation du Kbis par son représentant légal ;
- s’agissant de l’apport en nature : pour bien évaluer ces apports, la loi prescrit l’intervention d’un commissaire aux apports sauf dans les cas ou les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social ou alors que ces apports ont une valeur individuelle inférieure à 30 000 euros. Le commissaire aux apports est nommé par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce ;
- enfin, s’agissant de l’apport en industrie : en effet depuis janvier 2009 il est possible pour les associés d’une SAS d’effectuer des apports en industrie. Cet apport consiste à exécuter un travail pour le compte de la société ou à lui rendre un service. Les associés peuvent ainsi faire bénéficier la société de leur activité professionnelle ou bien de leurs connaissances techniques.
II/ Ouvrir une SAS en ligne : le dossier de demande d’immatriculation de la SAS
A) La création du dossier de demande d’immatriculation
La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent mais elle peut aussi s’effectuer en ligne.
Plusieurs documents doivent accompagner la demande d’immatriculation. En voici donc une liste non exhaustive (des documents plus spécifiques pourront être demandés selon la situation) :
- le formulaire M0 de création de société. Ce formulaire contient plusieurs informations relatives à la société, comme sa date de création et son objet social. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur Internet ;
- les statuts constitutifs : chaque page doit être paraphée par les associés et la dernière page signée par tous ;
- une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
- une copie de l’acte de nomination du Président ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal ;
- enfin, le rapport du commissaire aux apports.
Toutefois, s’agissant du Président, il faut fournir des documents justificatifs complémentaires :
- une déclaration de non condamnation pénale et de filiation ;
- une copie recto/verso de sa carte d’identité. Il faut y ajouter la mention « copie certifiée conforme à l’original » ainsi que la date, et la signer.
Enfin, pour ouvrir une SAS en ligne, l’immatriculation est la dernière étape importante. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier au CFE.
B) Le dépôt en ligne du dossier
Si vous n’êtes pas passé par un professionnel et qu’ainsi vous vous chargez vous même des démarches de création de votre SAS, vous pouvez effectuer le dépôt de dossier et demander votre immatriculation en ligne sur www.infogreffe.fr.
C) Quel est son coût ?
Si vous avez le choix de créer un fonds de commerce sans reprendre une activité préexistante, vous devrez vous acquitter de frais de greffe d’un montant de 39,42 euros.
L’achat, la prise en location gérance, la gérance mandat et l’apport d’un fonds de commerce, nécessitent le paiement de frais de greffe plus élevés, ils sont de 79,11€ .
III/ Ouvrir une SAS en ligne : la publication en ligne de l’avis de constitution
Une fois votre SAS créée, il est obligatoire d’informer les tiers. De plus, cette information se fait grâce à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Lorsque vous créez une SAS, les tiers doivent toujours être informés. L’information se fait via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le journal choisi doit être situé dans le même département que le siège social. Par ailleurs, le coût d’une telle publicité varie en fonction du département et du nombre de caractères que vous insérez dans l’annonce.
De plus, cette annonce doit contenir des mentions obligatoires, comme :
- le siège social ;
- l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- la forme juridique ;
- la dénomination social ;
- enfin, la durée de la société.
Une attestation de parution vous sera délivrée par le journal une fois votre annonce rédigée.
Par ailleurs, cette formalité est réalisable en ligne. Les démarches sont très rapides et l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS vous sera transmise après le paiement de la prestation.
Enfin, l’insertion au BODACC est effectuée par le greffier, vous ne devez pas vous en charger.
Quel est son coût ?
Le coût de l’annonce légale dépend de sa longueur et du prestataire choisi. Pour une constitution de société, le coût d’une annonce légale se situe généralement aux alentours de 150 euros hors taxes.
