Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions

I/ SAS et cession d’actions

A) La cession d’actions d’une SAS : de quoi s’agit-il ? 

Les actions d’une SAS représentent des titres de propriété sur le capital social de la société. Par conséquent, chaque action de la société va représenter une fraction du capital social permettant à son détenteur de bénéficier du statut d’associé ou d’actionnaire de la société. 

Bon à savoir : il faut distinguer un associé et un actionnaire. En effet, un associé est le détenteur de parts sociales d’une société de personnes (SCI, SARL ou encore la SNC). L’actionnaire est détenteur d’actions, qui sont les fractions du capital social d’une société de capitaux (SA, SAS, SASU, etc.). 

La cession d’actions d’une SAS sont donc la transmission  des droits qu’un actionnaire (le cédant) souhaite effectuer au profit d’un acquéreur (le cessionnaire). 

B) Caractéristiques et fonctionnement d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée ou communément appelée SAS est une forme de société particulièrement appréciée des entrepreneurs. C’est une forme sociale souple, dont l’essentiel des règles de fonctionnement procède de la convention des parties.

En effet, la SAS se distingue des autres types de société du fait de sa souplesse dans sa constitution. Les statuts régissent la majeure partie des règles organisant la SAS. La rédaction des statuts de la SAS s’avère donc être une étape primordiale.

Les cessions d’actions ont pour spécificité d’être facilement réalisables en comparaison des cessions de parts sociales pour lesquelles l’identité de l’associé est un élément déterminant. 

Effectivement, une société de capitaux telle qu’une SAS ou une SA ont d’abord comme objectif de réunir des fonds. Les mouvements des actions sont donc nécessairement plus libres, et la procédure qui suit cette cession est relativement peu contraignante. 

A ce titre, les cessions d’actions n’imposent pas la réalisation de formalité de dépôt auprès du greffe lorsqu’aucune modification des statuts n’est rendue nécessaire. Il faut toutefois suivre une certaine procédure afin de sécuriser l’opération juridique. 

Les statuts de la SAS fixent en outre toutes les conditions dans laquelle celle-ci est dirigée. Il est seulement nécessaire de nommer un président. C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger. Ensuite, les associés et le président disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts : modalités de révocation du dirigeant ; rémunération ; création d’organes collégiaux…

Le capital de la SAS doit être composé des apports réalisés par les associés. Une des spécificités de la SAS est que les apports en industrie y sont autorisés. Seulement, ils ne concourent pas à la formation du capital de la société, mais donnent tout de même lieu à l’attribution d’actions. A contrario, ils sont proscrits dans les Sociétés Anonymes (SA).

Pour rappel, l’apport en numéraire correspond à un apport d’une somme d’argent à la société. L’apport en nature est quant à lui un apport de biens meubles ou immeubles autres qu’une somme d’argent. Par exemple, il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’immeubles bâtis ou non bâtis… Enfin, l’apport en industrie consiste à apporter son activité ou ses connaissances techniques à la société.

C) Les obstacles à la cession d’actions

Plusieurs obstacles peuvent limiter la cession d’actions SAS. Ces clauses peuvent aussi être vues comme des éléments permettant d’encadrer l’entrée au sein de la société de nouveaux associés. Elles ont aussi un rôle de sécurisation.

1. La clause de droit de préemption

Il s’agit d’une promesse de cession d’actions SAS. C’est un pré-contrat à travers lequel le cédant s’oblige à vendre ses actions à une autre personne qui sera appelée bénéficiaire. Les bénéficiaires pourront être un ou plusieurs associés, tous les associés de la société, ou encore un tiers à la société.

Dans ce cas, dès que l’actionnaire souhaite vendre ses parts, le droit de préemption s’exerce. Ainsi, le bénéficiaire aura une préférence sur le rachat de ces parts sociales, c’est-à -dire que le cédant devra lui proposer le rachat en priorité avant de proposer à d’autres.

Bon à savoir : le non-respect de cette clause de préemption qui oblige à vendre en priorité au bénéficiaire n’entraîne cependant pas la nullité de la cession. Néanmoins,  cette violation peut conduire à être condamné à payer des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice. 

2. La clause de non cessibilité ou d’inaliénabilité

Cette clause empêche les associés de céder leurs actions pendant une certaine durée déterminée. Dans la SAS, cette durée ne peut être supérieure à 10 ans. 

A l’expiration de ce délai, les actionnaires peuvent librement céder leurs actions de la SAS. 

3. La clause d’agrément

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir en son sein un agrément. Cet agrément peut concerner n’importe quelle cession (entre actionnaires, avec les tiers…). La procédure d’agrément limite la cession des actions d’une SAS.

Dans ce cas de figure, le cédant doit demander l’accord des associés de la SAS avant de procéder à la cession des actions. Les statuts précisent la procédure d’agrément, à savoir la manière dont l’agrément est reçu (par voie orale, écrite ou encore à la suite d’une assemblée générale) ainsi que le quorum minimum (majorité des actionnaires ou l’unanimité). 

La procédure d’agrément devra en principe respecter un certain formalisme. Cependant, il conviendra de vérifier les statuts au préalable. Ceux-ci peuvent en effet prévoir une procédure spécifique.

Habituellement, en cas d’agrément, l’actionnaire cédant doit notifier son projet de cession à l’organe compétent pour donner l’agrément. Les statuts vont généralement fixer le contenu des informations devant être insérées dans la notification. Il peut s’agir par exemple : de l’acquéreur potentiel ; du nombre d’actions ; du prix…

Attention : 

Le formalisme imposé par la clause d’agrément doit être respecté scrupuleusement ! Dans le cas contraire, toute cession réalisée en violation d’une clause d’agrément est nulle.

Le respect des dispositions statutaires 

Nous avons vu que les statuts de la société peuvent être librement rédigés en incluant notamment des limites à la liberté de cession d’actions. Par conséquent, avant de procéder à la cession, il faut obligatoirement les consulter afin de s’intéresser aux clauses spécifiques. 

Les clauses pouvant restreindre la cession sont notamment la clause d’agrément, la clause de préemption et la clause d’inaliénabilité. 

Attention : si vous procéder à la cession sans respecter ses clauses, la vente peut être par la suite dénoncée, pouvant dans certains cas conduire à la nullité (clause d’agrément et d’inaliénabilité) et/ou des dommages et intérêts (clause de préemption). 

L’acte de cession des actions 

Dans le cadre d’une cession d’actions, les démarches permettant de céder des actions sont facilitées. De ce fait, le cessionnaire ou le cédant n’ont pas l’obligation de rédiger un acte de cession. La rédaction d’un contrat de cession permet toutefois de garantir une sécurité juridique. 

Par conséquent, le transfert de propriété des titres va s’effectuer par le seul biais d’un virement de compte à compte. Il est toutefois conseillé d’inscrire cette cession sur un acte écrit en incluant les mentions suivantes : 

• L’identité des parties, à savoir le nom et prénom du cédant et du cessionnaire ; 
• Le nombre d’actions cédées ;
• Le prix de la cession ; 
• Le mode de paiement ; 
• Le délai de transfert des actions.

Bon à savoir : c’est l’inscription des actions au compte du bénéficiaire qui va rendre cette cession opposable aux titres et à la société. 

C) Les formalités à réaliser au préalable

Par principe, une cession d’actions SAS ou SA bénéficient d’une plus grande liberté que pour d’autres formes de société, telles que la SARL. A ce titre, il n’est pas obligatoire, sauf disposition statutaire contraire, de réaliser un acte de cession écrit. 

La cession d’actions (ou de parts sociales) d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire)capital social de l’entreprise.

La réalisation de la cession suit une procédure stricte (établissement d’un ordre de mouvement, inscription en compte, mise à jour du registre des mouvements, publication de la cession d’actions auprès des impôts, etc.). 

Bon à savoir : avant d’envisager une cession d’actions, il est fortement conseillé de consulter les règles telles qu’elles sont issues dans les statuts de la société. Il se peut notamment que ces statuts prévoient des limites quant à la liberté de céder ses actions.  

Il est généralement conseillé d’établir un acte de cession écrit. Il convient de vérifier les statuts de la SAS qui prévoiront ou non un acte écrit, car cette étape n’est pas obligatoire. Afin de sécuriser cette cession en se prévalant d’une preuve en cas de litige, il est donc conseillé de rédiger cet acte de cession. 

L’acte de cession doit mentionner certaines informations notamment :

• l’identité du cédant ainsi que celle du cessionnaire : nom, prénom… ;
• le nombre d’actions cédées ;
• le prix de la cession ; 
• le mode de paiement envisagé ; 
• Le délai de transfert des actions. 

Ensuite, l’acte de cession doit être signifié à la société par LRAR.

Suite à cette notification, il est nécessaire d’inscrire le transfert dans le registre des mouvements. Ainsi, l’ordre de mouvement doit être donné en cas de cessions d’actions SAS. Ce registre permet de rendre compte des mouvements et transferts au sein de la société. La société devra donc inscrire pour le compte du cessionnaire le nombre d’actions cédées. C’est grâce à l’inscription sur ce registre que le transfert de la propriété des actions sera légalement intervenu et sera par conséquent opposable à la société et aux tiers. 

C) L’information des salariés de cette cession d’actions de la SAS

Il faut également prévenir les salariés qu’une cession d’actions est envisagée, dans certains cas. Cette information doit être offerte aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion du contrat de cession des actions. Cette information peut être donnée par tout moyen (par courrier électronique, par affichage, par remise en main propre avec récépissé, etc.). 

Le souhait de vendre des actions d’une SAS est obligatoire lorsque ;

• La vente des actions de la SAS représente plus de 50 % du capital de la société ;  
• Le chiffre d’affaires annuel de la SAS est inférieur à 50 millions d’euros ; 
• L’entreprise comporte moins de 250 salariés. 

Bon à savoir : lorsqu’un salarié souhaite se porter acquéreur à la suite de l’information qui lui est donnée sur le projet de cession, il va alors transmettre son offre d’achat qui n’a toutefois pas l’obligation d’être reçu prioritairement par rapport aux autres offres. Autrement dit, le cédant peut refuser l’offre du salarié sans avoir à motiver sa décision. Il peut également tout simplement ne pas répondre à l’offre. 

Lorsqu’une société n’a pas respecté cette obligation d’information, les salariés peuvent demander à obtenir une réparation (des dommages et intérêts) en raison du préjudice subi qui peut s’élever jusqu’à 2 % du montant de la vente. 

II/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : absence de modification

Tout d’abord, plusieurs situations peuvent être distinguées en cas de cession d’actions.

Du fait de cette grande liberté dans la rédaction des statuts, il est par exemple envisageable que l’identité des associés ne soit pas indiquée dans les statuts de la société. De la même manière, lorsque les statuts de la SAS ne mentionnent pas la répartition du capital social de la société, cette modification n’est pas rendue obligatoire. 

 Ainsi, dans cette situation, il conviendra seulement de réaliser le processus de cession sans procéder à la modification des statuts. 

III/ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé et à un tiers

Lorsqu’une cession d’actions implique des modifications statutaires de la société, il faut alors se référer aux règles édictées dans les statuts qui prévoient les modalités et les conditions de modification.

A ce titre, les statuts doivent prévoir le nombre de voix exigé pour permettre la modification, le quorum du vote lorsque la décision est prise en assemblée générale ou encore l’organe habilité à décider de cette modification (assemblée générale, président, conseil de direction, etc.). 

Bon à savoir : lorsque les statuts n’ont pas précisé comment opérer cette modification, il faut alors se référer au droit commun qui impose un accord unanime des associés. Ainsi, qu’il s’agisse de la création d’une SAS ou lors d’une cession d’action, la rédaction des statuts doit être anticipée et réalisée avec rigueur. 

Enfin, opérer une modification des statuts d’une SAS est, généralement,  plus flexible que pour d’autres formes de sociétés, comme la SARL, par exemple. Ainsi, la modification des statuts d’une SAS n’impose pas qu’une inscription modificative soit effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ni qu’elle soit insérée dans un support d’annonce légale. 

Il faut distinguer les cas dans lesquels la modification des statuts d’une SAS est effectuée suite à une cession d’action au profit d’un associé de la société ou au profit d’un tiers. 

A) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé

En cas de cession d’actions entre associés, il est nécessaire d’inscrire dans les statuts la modification de la répartition des parts.

Ainsi, suite à la cession entre associés, l’un des associés peut devenir associé majoritaire. Il peut s’agir par exemple du cas où l’associé a racheté des actions supplémentaires et détient plus de 50% des actions de la société. En outre, un associé majoritaire peut devenir minoritaire ou égalitaire suite à la cession de ses actions SAS.

Dans le cas où le cédant (l’associé qui vend ses actions) reste dans la société et ne vend donc qu’une partie de ses actions il conviendra d’inscrire dans les statuts le nouveau nombre d’actions qu’il détient.

En outre, l’associé qui vend toutes ses actions ne fera plus partie de la société. Dans ce cas, il convient de procéder à une inscription modificative des statuts. En effet, il est obligatoire de supprimer le nom de l’associé n’ayant plus d’actions au sein de la société. 

La cession d’actions peut donc permettre de changer la donne au sein de la société et d’entraîner une véritable modification de la répartition des pouvoirs dans la société. Le pouvoir d’un associé est en effet variable selon le nombre d’actions qu’il détient dans l’entreprise. Plus il aura d’actions, plus il aura un pouvoir décisionnaire important en assemblée générale.

B) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un tiers

Dans le cas où la cession est effectuée au bénéfice d’un tiers, il convient de modifier ou d’ajouter le nom du tiers dans les statuts de la société.

IV/ Cession d’actions SAS : les coûts ?

Comment est imposée la cession d’actions SAS ?

A) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : enregistrement au SIE et imposition sur la plus value

1. Droits d’enregistrement

La cession d’actions SAS doit faire l’objet d’un enregistrement. Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement. Ces droits doivent être payés par l’acquéreur le mois suivant la cession des actions. Le délai dépendra de la forme de la cession. Lorsqu’elle est formalisée au sein d’un acte, il sera obligatoire d’enregistrer la cession le mois suivant la date inscrite sur l’acte de cession. Dans le cas où elle n’a pas fait l’objet d’un acte de cession, elle doit être enregistrée au SIE dans le mois suivant la date de la cession.

L’acte de cession doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service d’impôts des entreprises (SIE) de l’acquéreur ou du cédant (si l’acte a été réalisé sous seing privé) ou du notaire (lorsque l’acte est notarié). La cession d’actions pour les titres de SAS sont soumises à un droit de 0,1%. 

Pour tout savoir sur l’enregistrement au SIE : n’hésitez pas à consulter notre article ci-après ! 

2. Plus value

Le cédant est imposé sur la plus value réalisée à l’occasion de la cession d’actions dans une SAS. La plus value correspond à la différence de valeur entre l’achat et la revente d’une action. A l’opposé, on parlera de moins value lorsque la différence entre le prix de vente et le prix d’achat correspond à une perte de valeur.

Le taux appliqué au titre de l’impôt sur le revenu dépend de la date à laquelle les actions ont été souscrites :

• si les actions ont été acquises à compter du 1er janvier 2018, il ne sera pas possible pour le cédant de prétendre à un abattement. Le régime sera celui du PFU d’un taux de 30%. En outre, le cédant pourra opter pour une imposition progressive de la plus value.
• si les actions ont été acquises avant le 1er janvier 2018, alors, il est possible de prétendre à un régime d’abattement pour une durée de détention au moment de la vente. Des dispositions particulières vont s’appliquer selon la durée de détention des actions…

Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous sur notre article dédié au calcul de la plus value en cas de cessions d’actions SAS !

B) Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions : le prix de la cession

Lorsqu’une cession d’action d’une SAS est envisagée, la question se pose de savoir comment fixer le prix de la cession d’actions de la SAS.  

Bien souvent, le prix de la cession est discuté entre le cessionnaire et le cédant. Il est donc généralement fixé de façon amiable. Dans ce cas de figure, on parlera de prix d’action déterminé.

En outre, il peut être aussi fixé directement dans les statuts de la société ou par le biais d’un pacte d’actionnaires. 

Lorsqu’il existe un désaccord entre l’associé cédant et l’acheteur, il est possible de nommer un expert qui pourra aider à la fixation d’un prix.

Le prix de la cession peut aussi être fixé directement dans le contrat de cession, et dans ce cas, les parties au contrat devront s’y tenir. Le droit des contrats sera alors applicable en cas de désaccord.

Bon à savoir : 

Il est possible, dans certains cas, de réaliser une attribution gratuite d’actions. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de payer un quelconque prix de cession. Cliquez-ici pour en savoir plus !

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