Tout savoir sur le fonctionnement d’une SAS : prise de décision, cession d’actions, fiscalité

La SAS c’est quoi ? Dans cet article, nous allons vous présenter le fonctionnement SAS.

Sommaire :

I/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction
II/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assemblées
III/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la surveillance
IV/ Le fonctionnement SAS : les actions
V/ Fonctionnement SAS : la fiscalité de la SAS

Vous souhaitez créer une société mais au fond vous vous poser la question suivante : c’est quoi une société SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée. Comment fonctionne une SAS ? L’organisation de la SAS est libre. En effet, la SAS est la société la moins réglementée par des dispositions législatives, par conséquent vous êtes libre de fixer l’organisation que vous souhaitez dans les statuts. La SAS doit tout de même impérativement avoir un président.

La SAS a donc une organisation de direction très souple. L’organisation des assemblées répond à cette même logique de souplesse. Vous pouvez aussi selon vos choix avoir un très fort ou faible degré de surveillance de vos organes sociaux. Les actions de la SAS se caractérisent par leur flexibilité. Enfin, par principe la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés. Nous allons ainsi voir le fonctionnement SAS.

I/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction

Le dirigeant a diverses appellations selon les formes juridiques :

• En SAS, le dirigeant s’appelle le président de SAS,
• En SARL (société à responsabilité limitée), le dirigeant s’appelle le gérant de SARL,
• Pour les SA (sociétés anonymes), les organes de direction sont en principe le directeur général et le conseil d’administration.

En SAS, il est obligatoire d’avoir un président de SAS. Ainsi, il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS. S’il est révoqué, il doit être remplacé immédiatement par un autre président de SAS. Ensuite, le président de SAS peut être une personne physique (être humain) ou une personne morale (société). Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de direction de la société.

Les pouvoirs sont généralement les suivants :

• Conclusion de tous les contrats qui engagent la société,
• Détermination des orientations de l’entreprise,
• Organisation interne de la société (recrutement, direction et révocation du personnel),
• Convocation de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire,
• Et enfin vente des biens de la société.

A la différence des deux autres formes sociales de la SARL et la SA, il peut y avoir d’autres organes de direction prévus dans les statuts de la SAS. Ainsi vous pouvez créer des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués si ceux-ci sont prévus dans les statuts. Ces dirigeants de SAS pourront avoir exactement les mêmes pouvoirs que ceux du président ou des pouvoirs délimités. Cela pourra être simplement des pouvoirs de recrutement du personnel par exemple.

II/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assemblées

Le fonctionnement d’une SAS se met aussi en oeuvre au travers de l’assemblée des associés. En SAS, les associés sont obligatoirement compétents dans les domaines suivants :

• Augmentation, amortissement, et réduction du capital,
• Fusion, scission,
• Dissolution de la société
• Transformation de la société,
• Nomination du commissaire aux comptes,
• Approbation des comptes annuels,
• Décision d’attribution des bénéfices ( distribution des dividendes ou mise en réserve).

La liste ci-dessus concerne tous les actes devant être obligatoirement pris par l’assemblée des associés, mais les statuts pourront prévoir que les associés auront plus de droits que ceux listés ci-dessus.

L’assemblée générale des associés se réunit en AGO chaque année pour approuver les comptes de la société et décider de la distribution des dividendes. Elle se réunira en AGE pour toutes les modifications statutaires.

Dans le fonctionnement de la SAS, les conditions de majorité et de quorum devront être précisées dans les statuts. En effet, la loi ne prévoit rien dans le silence des statuts.

III/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la surveillance

Comment fonctionne une sas au niveau de la surveillance ? La surveillance est principalement effectuée par 3 organes :

• Le commissaire aux comptes,
• Le comité social et économique
• Et enfin potentiellement un conseil de surveillance.

A) La surveillance sociale : le comité social et économique

Le comité social et économique remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, il devra être mis en place dans les entreprises qui remplissent les conditions d’effectif dès le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur. De plus, il doit être informé et consulté sur un certain nombre de décision affectant les salariés de l’entreprise. En d’autres termes, il exerce un certain pouvoir de surveillance sur les dirigeants de la société.

B) La surveillance de la gestion : le conseil de surveillance

Si votre SAS met en place un conseil de surveillance, les dispositions applicables à la SA ne sont pas applicables à la SAS, à moins que les statuts de votre SAS se référent aux dispositions de la SA.

Le rôle du conseil de surveillance consistera à effectuer le contrôle permanent de la gestion de la société par le président et le cas échéant par les directeurs généraux.

Ainsi, les missions généralement attribuées au conseil de surveillance seront :

• Changer le président de SAS, nommer et révoquer les dirigeants de la SAS,
• Préparer les comptes de la société ainsi qu’un rapport sur la gestion de la société.

Attention : en plus de ces prérogatives, vous pourrez décider dans les statuts de donner au conseil de surveillance toutes les prérogatives que ne détiennent pas les associés ni les dirigeants.

C) La surveillance des comptes : le commissaire aux comptes

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit que les SAS sont obligées de nommer un commissaire aux comptes SAS si elles dépassent les seuils suivants :

• 4 millions d’euros de total de bilan ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
• Et 50 salariés.

Ces seuils, plus élevés que les précédents, seront applicables dès la fin de l’exercice social en cours.

Le commissaire aux comptes a ainsi les missions suivantes :

• Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes,
• Révéler au ministère public des faits de nature pénale dont il a connaissance,
• Et enfin, il dispose d’un droit d’alerte et peut communiquer avec le Tribunal de commerce si l’entreprise est en difficulté.

IV/ Le fonctionnement SAS : les actions

La grande différence entre SAS ou SARL réside dans le fait que la SARL est une société de parts et la SAS est une société par actions. Ainsi, vous aurez de nombreuses différences, que ce soit dans la liberté de cession d’actions ou l’inégalité entre les actions.

A) La liberté de cession des actions

Par principe, la cession des actions est libre en SAS. Il n’y aura pas besoin de demander l’accord des autres associés pour que vous puissiez céder vos actions, contrairement à la cession de parts de SARL ou de SCI. C’est l’une des caractéristiques du fonctionnement SAS.

Par exception, vous pourrez prévoir trois types de clauses qui limiteront la liberté de cession des actions :

• Les clauses d’agrément,
• Les clauses de préemption,
• Et enfin les clauses d’inaliénabilité.

Les clauses d’agrément limitent la liberté de cession puisqu’elle prévoient que chaque cession devra faire l’objet d’un agrément de la parts de associés de la société. En d’autre termes, les associés voteront pour savoir s’ils veulent bien que vous cédiez vos parts.

Les clauses d’inaliénabilité interdisent de céder des actions pendant une certaine durée. Cette durée ne peut excéder 10 ans.

Les clauses de préemption obligent l’associé souhaitant céder ses actions à les céder en priorité à certaines personnes. Ces personnes devront être déterminées dans les statuts ou alors pourront être déterminées quand la cession arrivera.

B) L’inégalité entre actions

Les actions de SAS sont par principe égales. C’est-à-dire que toutes les actions sont interchangeables. Mais là aussi, ce qui les distingue des parts de SARL et des parts de SCI, c’est que les actions peuvent être inégales. Ainsi, il y a la possibilité de créer ce qu’on appelle des actions de préférences.

Les actions de préférences donnent des avantages particuliers. Ainsi, les avantages sont souvent de 2 sortes :

• Des actions attribuant davantage de dividendes,
• Des actions attribuant davantage de droits de vote.

Exemple : un associé détient 10 actions donnant droit à 10% des droits de vote de la société, tandis qu’un autre détient 10 actions donnant droit à 20% des droits de vote de la société. 

Les actions de préférences sont beaucoup plus libres en SAS qu’en SA. Ainsi, en SA seules certaines actions de préférence sont autorisées alors qu’en SAS il n’y aura pas de limite à votre créativité.

C) L’impossibilité de faire d’offre au public : impossibilité de coter la SAS en bourse

La loi interdit à la SAS de faire d’offre de titres au public. Elle ne peut pas non plus être admise sur un marché réglementé. En d’autres termes, la SAS ne peut pas être cotée.

Elle pourra néanmoins émettre des obligations. Ces obligations sont des titres de créances. Pour faire simple, ce sont des prêts que des personnes vont effectuer à la SAS. En revanche, comme dit précédemment, la SAS ne pourra pas offrir ces titres au public, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas proposer à n’importe quel particulier d’acheter ses obligations.

Ainsi, vous ne pourrez proposer vos obligations qu’à deux types d’investisseurs :

• • des investisseurs qualifiés,
  • ou un cercle restreint d’investisseurs (moins de 150 personnes).

V/ Fonctionnement SAS : la fiscalité de la SAS

Enfin l’avantage du statut SAS réside dans son choix d’imposition des bénéfices et dans sa fiscalité de cession d’actions. Nous allons ainsi voir le fonctionnement SAS sur ces thèmes fiscaux.

A) Le principe : la fiscalité de la SAS à l’impôt sur les sociétés

La SAS est soumise par principe à l’imposition sur les sociétés. Ainsi, l’imposition se fait sur les bénéfices de la société. En résumé, pour trouver le bénéfice il faudra partir du chiffre d’affaires. A ce chiffre d’affaire, il faudra enlever toutes les charges.

Une fois le bénéfice trouvé, il faudra appliquer un taux. Ce taux est le suivant :

• • • 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 premiers euros.
    • 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000€.
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Le taux de 15 % ne s’applique que pour les SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues par au moins 75% de personnes physiques.

A noter : un projet de loi propose de remplacer le taux de 31 % par le taux de 33,1/3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

B) L’option : la fiscalité de la SAS à l’impôt sur le revenu

La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies :

• • • Il faut réaliser un CA ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
    • Le nombre de salariés doit être inférieur à 50,
    • La SAS doit être détenue au moins par 50% de personnes physiques,
    • Et enfin, la SAS ne doit pas exercer les activités de gestion de patrimoine immobilier (SCI) ou de gestion de titres (holding non animatrice).

Si la SAS remplit toutes ces conditions, elle pourra opter pour l’IR mais seulement pour les 5 premières années de sa création.

À l’IR, les revenus issus de la SAS seront imposés directement dans le patrimoine des associés. Le barème progressif de l’IR est le suivant :

C) Fonctionnement SAS : la fiscalité de la cession d’actions

La cession d’actions de SAS est soumis à des taxes. Ainsi il y a deux types de taxes :

• • • Les droits de mutations qui s’appliqueront sur la valeur vénale des actions,
    • Les taxes sur la plus-value de cession des titres.

Les droits d’enregistrement de cession d’actions s’appliquent sur la valeur vénale des titres alors que les taxes sur les plus-values s’appliquent sur la plus-value.

Exemple : vous avez acheté des actions pour un montant de 1 000€ et vous les revendez 2000€. Ainsi :

• • • Les droits de mutations s’appliqueront sur une base de 2000€ (valeur vénale).
    • Les taxes sur la plus-value s’appliqueront sur une base de 2000-1000=1000€ (plus-value).

Ensuite les taux sont les suivants :

• • • Le taux applicable sur les droits de mutation est de 0,1 %.
    • Pour les plus-values de cession de titres, on appliquera la flat tax au taux de 30%.

En reprenant l’exemple dernier : 

• • • • Le montant de l’impôt pour les droits de mutation est de 2000*0,01= 20€.
      • Le montant de l’impôt pour la plus-value de cession de titres est de 1000*0,30= 300€.

 Cession d’actions en ligne !