Définition de SAS : la SAS est une société par actions simplifiée. Le droit des sociétés distingue plusieurs types de sociétés. Les principales formes juridiques sont les SARL, SAS, SA, SCI et l’entreprise individuelle.
Le statut juridique SAS est constituée juridiquement grâce à son immatriculation au greffe du tribunal de commerce. La SAS constituée financièrement grâce aux apports des associés de la SAS.
Mais, quelle est la définition statut juridique SAS ?
Tout d’abord la SAS est une société. Elle est donc composée d’un ou plusieurs dirigeants, d’associés réunis en assemblée générale pour voter les décisions, et d’organes de surveillance tels que le commissaire aux comptes ou le comité social et économique (ancien comité d’entreprise).
La société SAS est composée d’actions, mais cette société est aussi composée d’acteurs. Ainsi, nous allons voir la définition de la SAS et son statut juridique sous tous ses angles.
Sommaire :
I/ Définition de SAS : une société
II/ Définition de SAS : Une société avec des actions
III/ Définition de SAS : Les acteurs
I/ Définition de SAS : une société
A) Définition de SAS : un pouvoir propre
La SAS en tant que société a un pouvoir propre. Ce pouvoir se manifeste de deux façons :
- A travers les décisions de gestion et de direction prises par son dirigeant,
- A travers les votes des associés en AGE et AGO.
En effet, si le dirigeant a un pouvoir de gestion et de direction, il exerce ce pouvoir au nom et pour le compte de la société. En résumé cela signifie que d’un point de vue juridique ce n’est pas le dirigeant qui effectue ces actes mais la société.
Exemple : Les pouvoirs de gestion pourront être les contrats que le dirigeant a passé avec des fournisseurs ou des distributeurs. Le pouvoir de direction pourra être la signature par le dirigeant d’un contrat de travail avec des nouveaux salariés ou alors toutes les sanctions qu’il va infliger.
L’assemblée générale peut se présenter sous deux formes :
- L’Assemblée générale ordinaire (AGO),
- Et l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
L’AGO est compétente pour toutes les décisions concernant l’approbation des comptes de la société, la nomination la révocation du président ou de commissaire au compte ainsi que les votes sur les conventions réglementées.
L’AGE sera compétente pour toutes les décisions concernant la modification des statuts comme la modification d’objet social, le transfert de siège de la société, la dissolution de la société…
B) Définition de SAS : Un patrimoine et un intérêt propre
Le patrimoine de la société est composée lors de la création du capital social. Le capital social correspond aux apports en nature et en numéraire qu’on effectués les associés de la SAS. Avec ce patrimoine, la SAS pourra financer son activité. Au fur et à mesure de la vie de la SAS, le patrimoine de la SAS s’enrichira de réserves, de reports à nouveau, de créances. Néanmoins, ce patrimoine pourra aussi comporter des dettes.
La SAS a aussi un intérêt propre, c’est-à-dire que cet intérêt ne va pas se confondre avec celui des associés ni du dirigeant. Cela aura des implications notamment lors des abus de droit de vote des associés.
Par exemple l’abus de majorité : Si les associés votent dans un sens contraire à l’intérêt de la société au détriment des minoritaires mais au simple avantage de l’intérêt des majoritaires la décision prise par abus de majorité pourra être annulée en justice. Il y a donc bien un intérêt propre de la société distinct de celui des associés minoritaires et des associés majoritaires.
C) Définition de SAS : une fiscalité propre
La SAS est assujettie par principe à l’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire aux taux suivants :
- 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices (seulement pour les sociétés ayant un CA inférieur à 7,63 millions d’euros).
- 28% de 38 120 euros à 500 000 euros.
- 31% au delà.
Ensuite si votre SAS verse des dividendes, ces dividendes se verront appliquer la flat tax à un taux de 30% du montant des dividendes versés.
Sur option la SAS pourra opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) au lieu et place de l’IS. Il faudra néanmoins qu’elle respecte certaine conditions. De plus, cette option ne sera possible que pour 5 ans.
Si la SAS opte pour l’IR, elle se verra appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
D) Définition de SAS : Une responsabilité propre
La société engagera sa responsabilité civile en cas de faute du dirigeant. Elle pourra aussi engager sa responsabilité pénale.
En matière civile elle est responsable aussi bien au niveau contractuel que délictuel. De manière claire, elle va être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats passés par le dirigeant de la société. Elle sera aussi responsable si les organes sociaux (président, dirigeant, assemblées des actionnaires) commettent une faute envers les tiers.
Pour ce qui est de la responsabilité pénale il faudra que l’infraction ait été commise par un organe sociale, et qu’elle ait été commise pour le compte de la SAS.
II/ Définition de SAS : Une société avec des actions
A) Le principe de liberté dans la cession
Dans les sociétés par actions simplifiées, les actionnaires sont en principe libres de céder leurs actions. C’est un grand avantage par rapport aux sociétés de parts. En effet, Dans les sociétés de parts (SARL ou SCI) si vous souhaitez cédez vos parts sociales, il faudra que vous obteniez un agrément des autres associés. C’est à dire que les autres associés de la société pourront refuser que vous cédiez vos parts sociales. Dans les SAS, vous n’aurez pas à demander l’avis des autres associés pour vendre vos actions, sauf à ce que les statuts prévoient cette obligation.
Ainsi, les statuts de la SAS pourront prévoir 3 types de clauses :
- Les clauses d’agrément,
- Les clauses de préemption,
- Clauses d’inaliénabilité.
Ces clauses vont limiter la liberté de cession des actionnaires.
B) Le principe d’égalité entre actions
Par principe une action donne le droit à des droits de vote et des droits au dividende. Par principe toutes les actions donnent les mêmes droits, elles sont égales entre elles.
En revanche dans les SAS il est possible que la société créée des actions de préférence. Ces actions de préférence pourront donner soit plus de droit de vote ou alors plus de droit aux dividendes. En général, en cas de liquidation de la SAS elles seront remboursées avant les actions des autres associés.
III/ Définition de SAS : Les acteurs
A) Définition de SAS : Le dirigeant
Le dirigeant de la SAS est appelé président de SAS. Il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS. Il a tous les pouvoir de gestion et de direction de la société. La société sera engagée par tous les actes qu’il effectue au nom et pour le compte de la société. Même si ces actes sont pris en dehors de l’objet social. Néanmoins, dans ce dernier cas il engagera sa responsabilité à l’égard de la société.
Le dirigeant de SAS est considéré socialement comme un assimilé salarié : il est soumis au régime générale de la sécurité sociale et il sera soumis aux mêmes cotisations et aux mêmes protections sociales qu’un salarié. Il y a tout de même une exception importante : il n’est pas soumis à l’assurance chômage, parallèlement il n’a donc pas besoin de cotiser pour cette assurance. Il pourra néanmoins prendre une assurance privée.
Au niveau de la rémunération, le dirigeant de SAS n’est pas un salarié. Il ne se verse pas de salaire mais une rémunération. Cette rémunération peut être prévue dans les statuts. Il pourra aussi se voter en assemblée générale une rémunération exceptionnelle. En plus de cette rémunération, le président associé de SAS pourra avoir des dividendes, s’il est associé de la SAS et si ceux-ci sont votés en assemblée générale.
B) Définition de SAS : Les associés
Les associés effectuent des apports. Ces apports vont concourir à la formation du capital social, sauf pour l’apport en industrie. Il y a trois types d’apport :
- L’apport en numéraire (argent)
- L’apport en nature (biens)
- Et enfin, L’apport en industrie (travail)
En échange de ces apports les associés recevront des titres, ces titres vont donner des droits aux associés. Il y a principalement trois types de droit :
- Les droits politiques (droit de vote en assemblée)
- Les droits financiers (droit aux dividendes)
- Droits à l’information (droit de communication de documents…)
Les associés de SAS n’engagent leur responsabilité que jusqu’au montant de leurs apports. C’est-à-dire que si la société a des dettes, alors les associés perdront au maximum le montant de leurs apports. En principe, ils n’engageront jamais leur patrimoine personnel. C’est la grande différence entre la SAS et les entreprises individuelles.
Par exemple si vous avez des dettes dans une entreprise individuelle, les huissiers pourront saisir votre voiture ou vos biens personnels comme vos meubles, par exemple.
La responsabilité des associés est aussi engagée en cas de faute des associés.
En effet, les associés sont responsables envers les tiers de toutes les fautes détachables de leurs fonctions. Une faute détachable des fonctions étant considérée comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normale des fonctions de l’associé. »
Par exemple on pourrait envisager comme faute détachable des fonctions, l’insuffisance de capitalisation de la société. Néanmoins il y a très peu de jurisprudence à ce sujet.
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