Création d’une SAS : La SAS est une forme sociale plébiscitée par les entrepreneurs. Et pour cause. De par sa grande liberté statutaire, elle en fait l’outil clé pour propulser de jeunes entreprises comme les startups.. mais pas que!
Créer une SAS pour lancer son activité est souvent un bon choix. Mais encore faut-il en maîtriser le processus. La création d’une SAS nécessite en effet la réalisation d’étapes chronologiques, de la rédaction du projet de statuts à l’immatriculation définitive de la société.
Pour y avoir plus clair, LegalVision revient avec vous aujourd’hui sur les étapes de la création d’une SAS. Suivez le guide !
Sommaire :
I/ Etape 1 : Lancez vous dans le projet de rédaction des statuts
II/ Etape 2 : Veillez au respect des règles régissant les apports
III/ Etape 3 : Création d’une SAS : Adoptez les statuts et nommez les dirigeants
IV/ Etape 4 : Publiez un avis de constitution dans un JAL
V/ Etape 5 : Déposez un dossier de constitution auprès du CFE
I/ Etape 1 : Lancez vous dans le projet de rédaction des statuts
La rédaction des statuts de SAS est la première étape de la concrétisation de votre projet. Elle intervient juste après avoir finalisé votre business plan. Elle est particulièrement importante lors de la création de votre société. En effet, les statuts devront, pour être efficaces au maximum, anticiper toutes les sources possibles de conflits.
La rédaction des statuts de la SAS est, a fortiori, une étape déterminante. En effet, la loi confère à cette forme sociale une grande liberté statutaire. Cela permet d’aménager le fonctionnement de votre activité à votre guise. La société sera entièrement adaptée à votre projet. C’est d’ailleurs pour cette raison que la SAS est très utilisée pour les startups!
La loi impose une seule règle de fonctionnement en matière de SAS: la nomination d’un Président (dans les statuts ou dans un acte séparé). Libre à vous ensuite de créer d’autres instances de direction, de nommer des directeurs généraux, d’inventer des organes collégiaux… Vous avez carte blanche!
Il faudra tout de même respecter les règles de droit commun en matière de rédaction de statuts. Certaines mentions sont obligatoires, comme l’objet social, la forme juridique, la durée, le siège social, le montant du capital social, le nombre et la forme des actions, la liste des décisions devant être prises collectivement…
Pour le reste, c’est-à-dire les règles de fonctionnement et celles régulant les relations entre associés. C’est à votre libre choix. C’est pour cette raison qu’il est pertinent, voire parfois indispensable, d’être assisté par un professionnel du droit pour la rédaction des statuts de votre SAS.
A ce stade de la création d’une SAS, cette rédaction constituera un projet de statuts, qui sera susceptible d’évoluer au gré des démarches à venir, pour ensuite être définitivement adopté.
II/ Etape 2 : Veillez au respect des règles régissant les apports
Les formalités liés aux apports peuvent être de deux types, selon que les apports soient en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens).
A) Apports en numéraire : obtenez un certificat de dépôt des fonds
Cette étape est essentielle pour la création d’une SAS. Il est nécessaire d’obtenir un certificat de dépôt des fonds pour pouvoir déposer un dossier d’immatriculation auprès du CFE. Lors de la constitution de la société, vous êtes tenus de déposer au moins la moitié des fonds constituant les apports en numéraire auprès d’une personne ou établissement habilité: soit la banque, soit la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Le solde, le cas échéant, devra être libéré sous cinq ans.
En échange du dépôt des fonds, sera délivré par le dépositaire un certificat de dépôt des fonds, qui constituera la preuve que les apports en numéraire (ou du moins au moins la moitié) ont bien été libérés.
Après immatriculation, sur présentation du Kbis de la SAS par son représentant légal, les fonds pourront être débloqués et transférés sur le compte de la société.
B) Apports en nature : procédez à leur évaluation
Lors de la création d’une SAS, il est possible d’apporter non pas des sommes d’argent mais des biens: on parle alors d’apports en nature. Attention, contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature devront être libérés en intégralité dès l’immatriculation de la SAS.
Il est essentiel de bien évaluer les apports. Pour ce faire, la loi prescrit l’intervention d’un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce.
Il est possible, sous certaines conditions, de se passer de la nomination d’un commissaire aux apports. C’est le cas lorsque les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social et ont une valeur individuelle inférieure à 30 000 euros. Inutile de songer à se passer de la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apport d’un immeuble, donc.
Le commissaire aux apports rédigera un rapport sur la valeur à attribuer à chacun des biens apportés: ce document devra être déposé auprès du CFE au moment de la demande d’immatriculation.
III/ Etape 3 : Création d’une SAS : Adoptez les statuts et nommez les dirigeants
Une fois le projet de statuts finalisé et les formalités relatives aux apports achevées, viendra l’adoption définitive des statuts. Chaque associé doit les signer et en conserver un exemplaire.
Le Président de la SAS (et éventuellement les autres dirigeants) peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé, annexé aux statuts. Dans la seconde hypothèse, cela évitera notamment de modifier les statuts en cas de changement dans la direction de la société. En pareil cas, il faudra procéder rapidement à la ou les nominations selon les modalités indiquées dans les statuts. Chaque nomination devra alors donner lieu à l’établissement d’un acte écrit, qui sera transmis au CFE lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
IV/ Etape 4 : Publiez un avis de constitution dans un JAL
Il est essentiel d’informer les tiers de la création de votre SAS. Cette information est réalisée par le biais d’une publicité dans un journal d’annonces légales du département. Le coût de l’avis de constitution est variable: il dépendra du journal choisi et du nombre de mots.
Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître dans l’avis de constitution de la SAS. Il en va ainsi du siège social, de l’objet social, de la forme juridique ou encore du montant du capital social… En clair, toutes les informations clés sur l’identité de la société en cours de création.
Cette étape est essentielle. En effet, l’attestation de parution de l’avis de constitution, délivré par le journal, sera exigée.
Attention, en cas de prise en gérance mandat ou de prise en location gérance d’un fonds, une publication spécifique est requise.
V/ Etape 5 : Déposz un dossier de constitution auprès du CFE
L’immatriculation lors de la création d’une SAS sera l’ultime étape de la création de votre société. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier au CFE.
Ce dossier doit tout d’abord être accompagné d’un formulaire M0. Ce cerfa est remplir à chaque fois qu’une personne morale est créée. Plusieurs informations relatives à la société devront apparaître. Il en va ainsi de son objet social et de sa date de création. Il est possible de télécharger ce document directement sur internet.
Ce formulaire M0 est rempli et signé en trois exemplaires. Il doit ensuite être accompagné des documents suivants (attention, cette liste peut varier en fonction de la situation):
- Un exemplaire original des statuts de la SAS, signé par tous les associés,
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
- Une copie du procès verbal de l’assemblée ayant nommé le ou les dirigeants,
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL (cf supra),
- Un justificatif d’occupation du local constituant le siège social (facture par exemple),
- En cas d’exercice d’une activité réglementée, l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre, délivré par l’autorité compétente,
- En cas de nomination de dirigeants personnes physiques, une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour chacun d’eux,
- S’il y a nomination de dirigeants personnes morales, un extrait Kbis de moins de 3 mois pour chacun d’eux,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
- S’il y a eu des apports en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si sa nomination a été écartée).
Création d’une SAS : L’immatriculation a un coût, variable selon la situation.
En cas de simple création d’un fonds de commerce (sans reprendre une activité préexistante), il vous faudra vous acquitter de frais de greffe d’un montant de 39,42 euros (au 1er mai 2018). Le coût se répartit entre les émoluments du greffe, les frais de dépôt d’actes et la TVA.
L’achat, la prise en location gérance, la gérance mandat et l’apport d’un fonds de commerce, nécessitent le paiement de frais de greffe plus élevés de 227,36 euros au 1er mai 2018.
Même s’il n’y a aucun délai imposé par le droit pour procéder au dépôt du dossier d’immatriculation de votre SAS, ne traînez pas pour le faire dès lors que vous avez effectué toutes les formalités préalables (rédaction des statuts, dépôt des fonds…).
Votre activité est maintenant lancée!
