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La SAS est une forme juridique souple. Toutefois, cette souplesse ne la dispense pas d’avoir un siège social. En effet, même si le processus de création d’une société et ses modes de fonctionnement sont de plus en plus dématérialisés, il reste que la société se doit d’avoir un ancrage matériel. Ainsi, toute société doit avoir un siège social. Celui-ci doit être indiqué dans les statuts. Cependant, le développement de l’activité de l’entreprise, ou encore la volonté, ou l’obligation, de déménager peuvent entraîner un changement d’adresse siège social SAS.
LegalVision vous expose les sept étapes principales pour procéder au changement d’adresse d’une SAS.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Première étape : la domiciliation du siège social
II/ Deuxième étape : la décision de changement d’adresse
III/ Troisième étape : la modification des statuts suite au transfert
IV/ Quatrième étape : l’établissement d’un procès-verbal de décision de transfert de siège
V/ Cinquième étape : la publication d’un avis dans un journal d’annoncés légales
VI/ Sixième étape : le dossier de changement d’adresse auprès du greffe
VII/ Septième étape : les mises à jour consécutives au changement d’adresse
I/ Première étape : la domiciliation du siège social
Avant de procéder au transfert siège social SAS, il convient de connaître les options disponibles pour domicilier la société.
Ainsi, il est possible d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la SAS, c’est-à-dire de son président. À l’inverse, il ne sera pas possible de fixer le siège social au domicile de l’un des associés. Cependant, un tel choix de domiciliation peut présenter des inconvénients. En effet, la loi, le contrat de bail ou le règlement de copropriété peuvent limiter cette domiciliation à une durée de 5 ans. Dans un tel cas, un nouveau changement d’adresse siège social SAS devra intervenir avant la fin des cinq années. Or, cela impliquera de s’acquitter à nouveau du coût transfert de siège social.
Une autre option est d’établir le siège social de la SAS à l’adresse de l’un de ses locaux commerciaux. Toutefois, la loi ou le contrat de bail peuvent à nouveau limiter cette option dans le temps.
Encore, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation. Ces sociétés proposent un service permettant d’établir le siège social de la SAS à une adresse de prestige. Encore, elles mettent à la disposition de la SAS les installations nécessaires à la réunion de ses organes de direction.
Enfin, il est possible d’opter pour la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises. Ces pépinières offrent généralement des services complémentaires à la domiciliation, notamment en assurant un service de secrétariat, et en mettant des salles de réunion à disposition des sociétés. Toutefois, cette solution n’est possible que pour les jeunes SAS. Il ne sera pas possible de transférer le siège social d’une SAS au sein d’une pépinière d’entreprises si la société existe déjà depuis plusieurs années.
II/ Deuxième étape : la décision de changement d’adresse
La décision du transfert de siège SAS devra être adoptée conformément à ce que prévoient les statuts. Or, les statuts de la SAS peuvent prévoir que cette décision relèvera, notamment :
- du président de la SAS ;
- ou, d’un organe formé spécifiquement à cet effet ;
- ou encore, d’un tiers à la société ;
- À moins que la décision ne relève de l’assemblée générale extraordinaire. Dans un tel cas, les associés devront voter sur le changement d’adresse siège social SAS. Ce vote devra se faire en respectant les conditions de quorum (présence, ou représentation, d’un certain nombre d’actionnaires, en fonction de la proportion de capital et de droit de vote détenue par chacun) et de majorité prévues par les statuts.
Dans ce dernier cas, il est possible de prévoir les modalités de consultation des associés. En effet, il est possible de prévoir une réunion physique des actionnaires. Sinon, il est possible de prévoir une consultation par écrit, par téléphone, ou encore par visioconférence.
Si la proposition de transfert de siège émane du président de la SAS, il lui appartiendra de présenter ses arguments aux associés. Ainsi, il pourra expliquer les raisons le poussant à demander un changement d’adresse de la SAS. Encore, il aura la possibilité de proposer une nouvelle adresse pour le siège social.
III/ Troisième étape : la modification des statuts suite au transfert
L’adresse du siège social est fixée dans les statuts de la SAS. Ainsi, toute décision de changement d’adresse siège social SAS doit s’accompagner d’une modification des statuts. Les associés devront voter la modification des statuts. Alors, il faudra modifier l’article des statuts fixant l’adresse du siège social pour y faire apparaître la nouvelle adresse.
IV/ Quatrième étape : l’établissement d’un procès verbal de décision de transfert de siège
La décision de changement d’adresse doit faire l’objet d’un procès verbal de transfert de siège social de SAS. Ce procès verbal (PV) devra indiquer l’organe ayant adopté la décision de changement d’adresse siège social SAS. Encore, il faudra indiquer la date de la décision ; cette date peut être celle de la réunion de l’AGE des actionnaires si cet organe était compétent pour adopter cette décision. Encore, il convient d’indiquer la modification de l’article des statuts relatif au siège social. Cette mention devra indiquer l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle. Enfin, il faudra indiquer la manière dont sera modifié l’article des statuts.
Une fois ces étapes passées, d’autres formalités devront être accomplies dans un délai d’un mois suivant la décision de transfert de siège.
V/ Cinquième étape : la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
La décision de changement d’adresse siège social SAS devra faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) au lieu du nouveau siège social. Encore, cet avis devra comporter diverses mentions, notamment :
- l’indication que l’insertion fait suite à un transfert de siège SAS ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la société (SAS) ;
- le montant du capital social de la SAS ;
- l’adresse de l’ancien siège social, ainsi que l’adresse du nouveau siège social ;
- l’immatriculation de la SAS ;
- l’indication du nouveau greffe auprès duquel la SAS sera immatriculée.
En outre, si le siège est transféré dans un autre département que celui dans lequel il se trouvait, une seconde insertion sera nécessaire. Ainsi, il sera procédé à une insertion dans un JAL du département de départ, et à une insertion dans un JAL du département d’arrivée. Or, dans un tel cas une autre mention devra être portée sur l’annonce : l’identité et l’adresse des dirigeants de la SAS.
VI/ Sixième étape : le dossier de changement d’adresse auprès du greffe
Un dossier de changement d’adresse siège social SAS devra être adressé au greffe compétent au lieu d’arrivée de la société. Il est possible de trouver le greffe compétent grâce à une carte interactive d’infogreffe. Ce dossier devra comprendre divers documents, notamment :
- un formulaire M2, complété et signé ;
- une copie du PV de décision de transfert de siège ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le dirigeant de la SAS ;
- l’attestation de parution dans un JAL ;
- une pièce justificative de la jouissance des locaux du nouveau siège social. Cette pièce peut être un contrat de bail, un acte de propriété, ou encore une facture.
Le coût des formalités du transfert de siège est de 195,38 euros. Toutefois, ce coût est porté à 242,61 euros en cas de transfert de siège d’un département vers un autre. En outre, dans ce dernier cas d’autres pièces justificatives doivent être jointes au dossier. En effet, il faudra joindre :
- l’attestation de parution dans deux JAL ;
- la liste des anciens sièges sociaux, avec indication du greffe d’immatriculation pour chacun d’eux ;
- et, un document précisant l’identité des dirigeants de la SAS, ainsi que leur adresse.
Pour finir, il faudra joindre une délégation de pouvoir si le formulaire M2 n’est pas complété et signé par le dirigeant de la SAS. Encore, il faudra joindre certaines autorisations ou diplômes dans le cas où la société exerce une activité réglementée, a fortiori si lesdites autorisations ont une portée géographique limitée.
VII/ Septième étape : les mises à jour consécutives au changement d’adresse
Le changement d’adresse de la SAS devra être communiqué à l’administration fiscale. En effet, le transfert de siège social s’accompagnera d’un changement dans le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Encore, il sera nécessaire de modifier les documents émis par la société, notamment ses factures, ainsi que les mentions légales de son site internet, afin d’y faire apparaître la nouvelle adresse du siège social de la SAS.
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