Le capital social minimum d’une SAS est un élément essentiel de la création de ce type de société puisqu’il doit être bien déterminé. Le montant du capital social est très important dans la mesure où il constitue le gage des créanciers de la société et permet de réaliser l’activité. Bien qu’il soit fixé librement par les associés, il faudra faire le bon choix en fonction de son activité.
Sommaire
I/ Le capital social: comment le constituer?
II/ Le capital minimum d’une SAS
III/ La libération du capital d’une SAS
I/ Le capital social: comment le constituer?
Bien avant d’aborder le thème du capital social minimum d’une SAS, il faut cerner la notion même de capital social.
A) Qu’est ce que le capital d’une société?
Le capital d’une société correspond à l’ensemble des apports faits par les associés de la société en vue de la former. Les associés reçoivent alors, en contrepartie de leurs apports, des parts sociales ou actions réparties en proportion de l’apport à la société. Ces titres de la société traduisent leur participation à la réalisation de l’objet social de la société.
Il est obligatoire pour toute société et donc pour la SAS aussi. En d’autres termes, le capital social d’aucune société ne pourra être égal à 0. Il faudra aussi qu’il soit précisé dans les statuts de la société et indiqué sur le formulaire de création ou modification à déposer au greffe. Aussi, sera-t-il indiqué sur tous les documents relatifs à la société, notamment dans les papiers d’affaires (présentation de la société).
Par ailleurs, le capital social est susceptible de modifications tout au long de la vie de la société. Ainsi, il pourra faire l’objet d’une augmentation de capital ou encore d’une réduction de capital.
B) Comment le capital d’une société est-il constitué?
Le capital de la société est formé grâce aux apports effectués par les fondateurs. Ces apports pourront être soit des apports en numéraire, soit des apports en nature. Il convient de préciser que l’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social.
En ce qui concerne l’apport en numéraire, il s’agit de toutes les sommes d’argent versées par un associé sur le compte de la société en vue de sa création et l’obtention de titres de la société. Les apports en nature quant à eux représentent tous les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la société. Il pourra s’agir d’un terrain, un fonds de commerce, une licence de marque, un brevet, des titres d’une autre société, un entrepôt…
Dans une SAS, ces apports donneront droit à des actions de la société.
II/ Le capital social minimum d’une SAS
A) Le minimum légal
Il n’est aucunement prévu de façon légale un capital social minimum d’une SAS en vue de sa constitution. Cela existe pour les sociétés anonymes dont le capital minimum légal s’élève à 37 000€.
Néanmoins, comme indiqué précédemment, le capital social minimum d’une SAS ne pourra être nul. En conséquence, le capital social minimum d’une SAS devra être au moins égal à 1 €.
La notion de capital minimum prendra un autre sens dans certains cas particuliers.
1. Cas du capital variable
Cette somme ne pourra pas être inférieure à 10% du capital initial de la société. Par exemple, si la société prévoit un capital initial de 100€ avec un maximum de 100 000€, le minimum prévu ne pourra être inférieur à 10% de 100€ c’est à dire 10€.
2. Le minimum en cas d’apport en nature
Lorsque la société est constituée avec apport en nature, cet apport doit être accompagné d’un apport en numéraire au minimum égal à 1 €. En effet, la SAS ne pourra uniquement être constituée d’apports en nature.
Par ailleurs, si le montant de l’apport en nature est supérieur à 30 000€ et/ou n’est pas inférieure à 50 % du montant du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Si vous souhaitez apporter un bien en nature à votre SAS, il faudra tout de même effectuer un apport en numéraire d’un montant au moins égal à 1€.
Pour éviter les démarches relatives à la nomination d’un commissaire aux apports, il faudra faire un apport en numéraire en fonction du montant de l’apport en nature. Pour un apport en nature de 10 000€, il faudra, par exemple, un apport en numéraire de 11 000€ pour former un capital social de 21 000€.
B) Les difficultés du capital social minimum d’une SAS
1. La faute en cas de sous-capitalisation
Le capital social d’une SAS doit être bien déterminé. En effet, une sous-capitalisation de la société peut constituer un grand risque pour la société. La responsabilité pour faute d’un dirigeant peut être retenue si la société est considérée comme sous capitalisée et que cette sous-capitalisation apparaît comme une faute de gestion.
De plus, la jurisprudence admet la faute du gérant de société n’ayant pas, aux vues de la situation critique de la société, sollicité une augmentation du capital social. Cependant, elle reconnait aussi que l’insuffisance des apports à la société peut être une faute imputable aux associés et non au dirigeant.
2. Un capital social minimum relatif (activité)
Le capital social minimum d’une SAS pourra dépendre du type d’activité à exercer par la société à créer. En ce sens, certaines activités réglementées sont soumises à la condition de rassembler un certain montant de capital social.
Par exemple, pour une activité de production audiovisuelle, il faudra un capital minimum de 45 000€. De plus, une part minimale en numéraire de 22 500€ devra être entièrement libérée.
Il faut donc bien se renseigner sur l’activité que l’on souhaite exercer. Mais aussi, il faudra vérifier les conditions pour l’exercer sous forme de société, notamment en SAS.
Par ailleurs, le montant du capital minimum d’une SAS pourra être déterminé en considération de l’importance de l’activité. Ainsi, pour une activité demandant un grand investissement comme une activité de production industrielle, le capital social de la société ne pourra pas être d’1 € symbolique. De façon raisonnable, il faudra prendre en compte quelques critères, tels que:
- les investissements matériels ou corporels,
- l’achat d’un fonds de commerce,
- l’achat éventuel d’un droit au bail ou d’un local.
A contrario, les activités de conseils ne nécessiteront pas un apport en capital élevé dans la mesure où il s’agit d’activités intellectuelles.
3. Le capital social moteur de crédibilité de la SAS
Le capital social minimum d’une SAS peut être relativement faible. Cependant, il faut constater que le montant du capital choisi peut avoir une véritable influence sur la vie de la société. En effet, le montant du capital social sera très souvent l’un des critères que vos créanciers considéreront avant de contracter avec vous.
Il faut reconnaître les sociétés avec un capital social faible pèsent moins dans la balance face aux sociétés avec un capital social élevé. Notamment, lorsqu’il s’agit de contracter avec la banque pour l’obtention d’un prêt.
Les établissements bancaires auront plus de facilité à faire confiance à un débiteur ayant un capital social élevé. Cela s’explique tout simplement par le fait que le capital social constitue le gage des créanciers. En conséquence, ils pourraient en déduire qu’ils pourraient plus facilement être payés. Il en va de même pour les fournisseurs de la société.
Néanmoins, il ne faut pas se mettre de pression quant au besoin de rassembler un capital social énorme dès le départ. Nombreuses sont les sociétés ayant débuté leur activité avec un capital social relativement faible. Elles ont alors procédé à des augmentations de capital au fur et à mesure de la croissance de la société.
III/ La libération du capital d’une SAS
Le capital social d’une SAS ne doit pas obligatoirement être libéré à la constitution de la société. Les associés ont la possibilité de procéder à une libération partielle. Dans un tel cas, ils pourront libérer au minimum 50% du capital. Cependant, ils devront effectuer la libération de la seconde moitié dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société au RCS.
La libération du solde des apports se fera sur décision des dirigeants. Le Président de la SAS aura le pouvoir d’appeler le capital. Il s’agit d’une convocation des associés pour versement du montant restant des apports. L’appel des fonds pourra se faire en une ou plusieurs fois.
Si le solde du capital social n’est pas libéré au bout des 5 ans, tout intéressé est habilité à saisir en référé le président du Tribunal afin d’obtenir :
- Une astreinte du président de la SAS de procéder à l’appel des fonds ;
- La désignation d’un mandataire chargé de cette mission.
Dans le cadre d’une société qui connaîtrait des difficultés, le président devra procéder à l’appel des fonds. Si cette formalité n’est pas réalisée, cela pourrait être considéré comme une faute de gestion.
Enfin, il convient de rappeler que la libération du capital est une condition pour bénéficier du taux réduit de l’IS et réaliser une augmentation du capital social d’une SAS en numéraire.
Sources
Articles :
- 1240 et suivants du Code Civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle ;
- L. 210-2 du code commerce relatif aux mentions obligatoires des statuts ;
- L. 225-251 du Code de Commerce relatif à la responsabilité civile des administrateurs et le directeur général dans la SA ;
- L. 227-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la société par actions simplifiée
