Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

LegalVision vous explique dans cet article les avantages et inconvénients d’une SAS.

Sommaire :

I/ Les avantages et inconvénients d’une SAS en tant que société
II/ Les avantages et inconvénients d’une SAS pour les dirigeants de SAS
III/ Les avantages et inconvénients d’une SAS pour les associés de SAS

Avant d’aborder les avantages et inconvénients d’une sas, il faut savoir exactement ce que l’on entend par le terme SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée, et elle peut être constitué par une ou plusieurs personnes. La SAS à associé unique est appelée SASU. Ainsi, c’est une société, c’est-à-dire qu’elle est une entité propre distincte des éléments qui la composent à savoir les associés, ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle.

Les avantages et inconvénients d’une SAS peuvent être examiné sous trois angles. Les avantages et inconvénients d’une SAS en tant que société, puis les avantages et inconvénients d’une SAS du point de vue des dirigeants de la SAS et enfin, les avantages et inconvénients d’une SAS pour les associés de la SAS. Nous vous indiquerons comment choisir entre SAS ou SARL, et les points de différence avec la société civile immobilière (SCI).

I/ Les avantages et inconvénients d’une SAS en tant que société

A) Le régime fiscal de la SAS

Les avantages et inconvénients d’une SAS peuvent se retrouver dans le régime fiscal auquel la société est soumise. En principe, il y aura une double imposition si vous êtes en SAS :

• imposition à l’impôt sur les sociétés (IS),
• puis imposition sur les dividendes.

L’impôt sur les sociétés s’applique sur le bénéfice de la société. Le bénéfice correspond au chiffre d’affaires auquel sont retirées les charges. Enfin, le barème de l’IS, est le suivant :

• 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 Euros,
• 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000 Euros,
• 31% (au lieu de 33,1/3 l’année précédente) pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.

De plus, vous serez ensuite imposé une deuxième fois lorsque vous distribuerez vos dividendes. Les dividendes sont soumis à la flat tax, c’est-à-dire à un taux de 30%.

Si vous souhaitez éviter une double imposition, vous pouvez opter sous certaines conditions pour l’impôt sur le revenu (IR).

• En SAS et en SARL, vous pouvez opter pendant 5 ans à l’IR.
• En SARL dite de famille, vous pouvez opter de manière indéfinie.

C’est donc un inconvénient de la SAS par rapport à la SARL. En effet, en SARL, vous avez une option de plus qui ne se trouve pas en SAS.

B) Une société commerciale et non une entreprise individuelle

La SAS est considérée comme une personne morale. Aussi, elle a un véritable état civil :

• un nom (la dénomination sociale),
• une adresse (le lieu du siège social),
• une nationalité (selon le lieu du siège social),
• et une durée de vie.

La société a comme un être humain un passif et un actif (des biens et des dettes). La SAS a des pouvoirs qu’elle met en oeuvre à travers ses dirigeants. La SAS a une responsabilité propre qui peut être engagée du fait des actes de ses dirigeants. Ainsi, elle pourra engager une responsabilité civile mais aussi une responsabilité pénale. Tout cela permet de distinguer la SAS de l’entreprise individuelle. En effet l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur qui l’a créé. Ainsi, si l’entreprise individuelle commet une faute, l’entrepreneur pourra être condamné. Tandis qu’en SAS, si le président commet une faute (en tant que président), alors en principe ce sera la société qui sera condamnée et non le président.

Ensuite, la SAS a une activité commerciale cela la distingue de la SCI qui a une activité civile. La SAS sera soumise au droit commercial qu’importe la nature de son activité.

Par exemple : une SAS exerçant une activité de location d’immeuble sera soumise au droit commercial, une SCI ayant exactement la même activité sera soumise au droit civil.

C) La SAS, une surveillance grâce au commissaire aux comptes

Dans une SAS, vous avez trois possibilités de surveiller la gestion de la société :

• La mise en place d’un commissaire aux comptes,
• La création d’un conseil de surveillance,
• Et la surveillance par le comité social et économique (CSE).

Ainsi, certaines SAS doivent nommer un commissaire aux comptes. Le contrôle du commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour les seuils suivants :

• En SAS les seuils sont de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 1 million de total de bilan et une Entreprise avec plus de 20 salariés.
• En SARL les seuils sont de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaire ou 1,55 millions d’euros de total de bilan et une entreprise avec plus de 50 salariés.

Il y a donc une meilleure garantie de contrôle dans les SAS que dans les SARL puisque les seuils sont moins élevés en SAS.

Notez bien : La loi PACTE adoptée en avril 2019 prévoit que les seuils soient rehaussés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaire ou 4 millions d’euros de total de bilan. Le nombre de salariés doit être supérieur à 50. Ainsi, les seuils dans les SARL et SAS seront les mêmes.

D) La SAS : une surveillance grâce au conseil de surveillance ou au comité social et économique

Il y aura la possibilité de mettre en place un conseil de surveillance. Cela est impossible en SARL. Ce conseil de surveillance pourra avoir comme mission de surveiller la gestion de la société par le président de SAS. Par exemple le conseil de surveillance pourra avoir comme mission l’autorisation des cautions ou garanties effectuées par la société avec un tiers. 

Le dernier acteur de la surveillance est le comité social et économique (CSE). Ce comité aura certain pouvoirs comme celui de :

• Demander en justice la désignation d’un mandataire qui convoquera l’assemblée générale en cas d’urgence.
• Demander l’inscription à l’ordre du jour de sujets dans une AG ou AGE.
• Envoyer des représentants pour assister aux assemblées.

Néanmoins les pouvoirs sont assez limités car les membres du comités n’auront jamais de droit de vote s’ils ne sont pas en même temps actionnaire.

Par conséquent dans la SAS vous avez un double contrôle. Un contrôle par les salariés (par le bais du CSE) et un contrôle sur la gestion de l’entreprise (par le conseil de surveillance et par le commissaire au compte). Ces contrôles ne sont pas aussi efficace en SARL ou en SCI.

E) SAS avantages et inconvénients : tableau comparatif fiscal et comptable

II/ Les avantages et inconvénients d’une SAS pour les dirigeants de SAS

A) Les charges sociales du président de SAS

Au niveau social :

• Le président de SAS, ainsi que le gérant minoritaire, égalitaire, ou non associé de SARL, sont considérés comme des assimilés salariés ;
• Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS).

Les charges sociales seront plus importantes pour le Président de SAS que pour le gérant majoritaire de SARL. En revanche, la protection sociale sera plus élevée pour les assimilés salariés.

Un assimilé salarié n’est pas un salarié, ainsi il ne cotisera pas à l’assurance chômage ni à l’AGS. A part cela, il devra les mêmes cotisations sociales que les salariés.

Qu’en est-il du cas où le dirigeant ne se verse aucune rémunération ?

• Les assimilés salariés ne paieront aucune cotisation sociale mais n’auront pas le droit à la protection sociale,
• Le gérant TNS même non rémunéré paiera des cotisations sociales minimum !

Par conséquent, le régime le plus avantageux dépendra de la part de capital que vous détiendriez dans la SARL et de si vous souhaitez être rémunéré en tant que dirigeant. N’oubliez pas qu’une alternative au versement d’une rémunération en tant que dirigeant est le versement de dividendes.

B) Les charges fiscales du président de SAS

La rémunération du président de SAS sera imposée dans le cadre des traitements et salaires. C’est-à-dire qu’il bénéficiera d’un abattement forfaitaire pour frais de 10% du montant de sa rémunération. Il pourra également opter pour la déduction réelle des frais professionnels.

Pour le gérant minoritaire, égalitaire ou pour le gérant non associé de la SARL, le régime sera le même. En revanche, le gérant de SARL majoritaire pourra voir sa rémunération imposée dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si son activité est commerciale. Ainsi, il n’aura pas le droit à la déduction forfaitaire de 10% mais il pourra procéder à la déduction réelle des frais.

Ensuite, dans tous les cas, les revenus du dirigeant seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

C) Les pouvoirs et la responsabilité du président de SAS

En SCI le gérant ne pourra engager la société que dans la limite de l’objet social. En revanche, tant en SAS qu’en SARL, les dirigeants pourront engager la société en dehors de l’objet social. Néanmoins, ils pourront engager leur responsabilité s’ils prennent un acte en dehors de l’objet social.

La responsabilité du dirigeant sera la même que vous soyez en SARL, en SA, en SAS ou en SCI. Par conséquent, il n’y a aucune information notable à constater s’agissant du cas spécifique de la SAS.

D) La souplesse de l’organisation de la direction en SAS

L’organisation de la direction est beaucoup plus souple en SAS qu’en SARL. C’est l’une des caractéristiques d’une SAS. Qui est le représentant légal d’une SAS ou d’une SARL ?

• Le dirigeant de SAS est le président de SAS,
• Le dirigeant de SARL est le gérant de SARL.

En SARL, le seul organe de direction est le gérant ! En SAS, il sera possible de créer en outre :

• Des directeurs généraux et directeurs généraux délégués,
• Un conseil d’administration,
• Un conseil de surveillance.

Les formalités de changement de gérant de SARL ou de changement de président de SAS seront les mêmes.

E) SAS avantages et inconvénients : tableau comparatif pour les dirigeants

III/ Les avantages et inconvénients d’une SAS pour les associés de SAS

A) Les avantages et inconvénients d’une SAS lors de la création de la société

Les associés de SAS doivent créer la société. Ils doivent ainsi constituer un capital social. Pour cela, ils devront :

• Apporter des biens (apport en nature) ;
• Apporter de l’argent (apport en numéraire).

Les apports en numéraire doivent être libérés au moins à hauteur de 50% dans les SAS. Dans les SARL, ils pourront être seulement libérés à hauteur de 20%. Dans les deux cas, le reste devra être libéré dans un délai maximal de 5 ans suivant la création de la société.

Exemple : si vous apportez 100 € dans une société en 2019, si c’est une SARL vous pourrez ne verser que 20€, en revanche s’il s’agit d’une SAS ce montant s’élèvera à 50€. Le reste devra être libéré au plus tard avant la fin de 2024. 

L’avantage d’une SAS est que votre responsabilité sera limitée au montant des apports, tandis que dans la SCI elle est illimitée. En cas de dettes, vous ne serez redevable que du montant que vous avez apporté à la société.

Exemple : si vous apportez 100€ dans une société et que cette dernière a des dettes, s’il s’agit d’une SAS, vous ne rembourserez les dettes qu’à hauteur des 100€ apportés. En revanche, s’il s’agit d’une SCI, serez responsable indéfiniment sur votre patrimoine personnel. Les huissiers pourront donc saisir vos biens personnels. 

B) Les avantages et inconvénients d’une SAS : une diversité des actions

• Le capital de la SAS est composé d’actions,
• Le capital de la SARL est composé de parts sociales.

La différence résidera dans la liberté de céder ses actions ainsi que dans la diversité des actions :

• les parts sociales sont égalitaires,
• les actions de SAS peuvent être inégalitaires.

En d’autres termes, en SARL une part sociale donne obligatoirement les mêmes droits de vote et droits aux dividendes qu’une autre part sociale.

En SAS une action peut être à droit de vote double ou donner le droit à deux fois plus de dividendes. Cela permet d’adapter l’action à la volonté des actionnaires. Certains actionnaires pourront préférer recevoir plus de dividendes en se désintéressant des droits de votes. D’autres actionnaires peuvent préférer avoir un pouvoir de décision important même s’ils ont droit à moins de dividendes.

Enfin, l’un des éléments caractéristiques d’une SAS est qu’il est beaucoup plus facile d’émettre des obligations dans les SAS que dans les SARL. Vous pourrez ainsi réussir à mieux attirer les investisseurs si vous choisissez la forme sociale de la SAS.

C) Les avantages et inconvénients d’une SAS : la liberté dans la cession d’actions et sa fiscalité

• En SAS la cession est en principe libre,
• En SARL la cession de parts est en principe fermée.

Ainsi, si vous souhaitez céder vos actions dans une SAS, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord des autres associés de la SAS. C’est l’avantage d’une SAS. En SARL, il faudra obtenir un accord d’au moins 50% des autres associés pour pouvoir céder ses parts.

Vous pouvez aussi si vous le souhaitez faire de votre SAS une société fermée ! Pour cela, il suffira de prévoir dans les statuts les clauses suivantes :

• Une clause d’agrément (la cession d’action sera subordonnée à un vote),
• Une clause de préemption (la cession devra d’abord être proposée à certains associés),
• Ou une clause d’inaliénabilité (impossibilité de céder ses actions pendant une certaine durée).

Le deuxième point important concerne la fiscalité de la cession d’actions. La cession d’actions ou de parts sera imposée à un taux diffèrent selon que vous êtes en SARL ou en SAS :

• En SARL, le taux est de 3% de la valeur vénale des actions cédées (avec abattement de 23 000€ sur le total des actions),
• En SAS le taux est de 0,1% de la valeur vénale des actions cédées.

Exemple : 50% des actions/parts d’une société sont cédées, ce qui équivaut à 500€. En SAS, ces 500€ seront imposé à 0,1%, ainsi l’associé cédant devra payer 500*0,1= 50€ d’impôts. En SARL, l’abattement aurait été de 23 000/2 = 11 500€ (car seulement 50% des actions sont vendues). Il faudra déduire l’abattement de ces 500€. Cela donnera un résultat négatif, et en SARL aucun impôt ne devra être payé.

 D) SAS avantages et inconvénients : tableau comparatif pour les associés