Sommaire :
I/ Apport en nature SAS
II/ L’apport en nature emportant un transfert de propriété
III/ La désignation d’un commissaire aux apports, comment ça marche ?
IV/ Un formalisme devant être respecté, l’intervention du commissaire aux apports
V/ Comment évaluer les apports en nature ?
VI/ L’augmentation de capital par apport en nature en SAS
VII/ Les formalités devant être accomplies
I/ Apport en nature SAS
La majorité des sociétés sont constituées sur la base d’un capital social. Ce capital social est lui-même constitué d’apports provenant des associés fondateurs de la société. Ces apports peuvent être :
- Des apports en industrie (savoir-faire, connaissances) ;
- Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
- Des apports en nature (des biens meubles ou immeubles) ;
Dans cet article nous vous apporterons des précisions sur la notion d’apport en nature.
Définition apport en nature SAS : négativement, l’apport en nature est constitué de tous les apports effectués par les associés, autres que les apports en numéraire et ceux en industrie. L’apport en nature peut donc être :
- Un immeuble,
- Un fonds de commerce,
- Moyens de transport,
- Des meubles, machines ou matériels de bureau.
Tous les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature devront être évalués financièrement, au préalable. De plus, toute personne physique ou morale peut effectuer un apport en nature à sa SAS. L’apporteur devra justifier la propriété du bien, ou des biens, qu’il apporte. Chaque apport devra ensuite figurer dans les statuts de la société.
L’apport en nature SAS est donc une alternative à celui qui se trouve dans l’impossibilité de participer au capital de la société via un apport en numéraire.
II/ L’apport en nature emportant un transfert de propriété
Un transfert de propriété s’opère entre l’apporteur et la société. Ensuite, le bien doit être effectivement mis à la disposition de la société. Le transfert de propriété sera effectif au moment de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le transfert de la propriété doit toujours être constaté dans un écrit, soit dans les statuts, soit dans un contrat d’apport en nature de parts sociales, par exemple. Dans ce dernier cas, la SAS pourra devenir une holding. L’apport en nature doit être effectivement mis à la disposition de la société dès l’immatriculation de cette dernière. Autrement dit, l’apport en nature doit avoir été obligatoirement libéré lors de l’immatriculation de la SAS au RCS.
Par ailleurs, l’apporteur devra garantir que les biens qu’il apporte sont exempts de vices cachés et il doit également y avoir une garantie d’éviction.
L’apport de votre bien à la SAS sera donc comptabilisé dans son capital social. En contrepartie, vous recevrez des actions représentatives de votre participation au capital de la SAS. Cela vous permettra de gagner une influence dans la société, via le droit de vote par exemple. En effet, ce droit de vote vous donnera une voix lors des assemblées générales. Ces parts sociales ou actions, vous donnent le droit de recevoir des dividendes.
III/ La désignation d’un commissaire aux apports, comment ça marche ?
Apport en nature dans une sas et commissaire aux apports
Ici, il y a également un formalisme à respecter. Tout d’abord, le commissaire aux apports (CAA) devra être choisi sur la liste des commissaires aux comptes et d’experts établie par les tribunaux. Ensuite, le CAA est désigné par les futurs associés, à l’unanimité. A défaut, il sera nommé sur décision de justice à la demande des associés.
Enfin, une fois nommé, le CAA évalue la valeur des biens apportés et rédige un rapport d’évaluation. Ce rapport devra être ensuite annexé aux statuts pour immatriculer la société ou enregistrer l’augmentation de capital au cours de la vie sociale.
IV/ Un formalisme devant être respecté, l’intervention du commissaire aux apports
Tout apport en nature suppose la nomination d’un commissaire aux apports (CAA). Donc, que ce soit un apport en nature SAS, apport en nature SARL ou apport en nature EURL, il faut un CAA.
Cependant vous pouvez vous dispenser des services d’un CAA sous certaines conditions. Les actionnaires pourront décider de ne pas nommer un commissaire aux apports, en bénéficiant d’une dispense sous réserve de trois conditions :
- La valeur du bien ne doit pas être supérieure à 30.000€ ;
- La décision à l’unanimité des futurs associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports ;
- Le montant total des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.
Le tribunal de commerce pourra nommer le commissaire aux apports, à défaut, ce dernier pourra être nommé à l’unanimité par les associés.
S’agissant des SASU et SAS. L’évaluation de l’apport en nature SASU et de l’apport en nature SCI peut, également, se faire en l’absence d’un commissaire aux apports. En effet, selon les dispositions de la loi Sapin 2, le recours à ce professionnel peut être facultatif, selon les mêmes conditions que celles précitées.
V/ Comment évaluer les apports en nature ?
Comme dit précédemment, chaque apport doit faire l’objet d’une évaluation. L’évaluation de l’apport en nature non effectuée par un commissaire aux apports aura un impact sur la responsabilité des associés. Ils seront donc responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature. En effet, les associés seront alors tenus solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers. Le cas échéant, ils seront tenus de régler la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien.
L’évaluation de l’apport en nature doit être juste. C’est-à-dire que le bien ne doit être ni surévalué, ni sous-évalué.
En cas de sous-évaluation, c’est l’actionnaire apporteur qui subira le préjudice. En effet, ce dernier recevra moins que ce qu’il aurait dû recevoir si l’évaluation avait été juste. Il recevra donc moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait légitimement prétendre. Par ailleurs, une telle sous-évaluation crée une situation financière trompeuse de la société. Donc, encore un potentiel préjudice.
En cas de surévaluation, cela entraîne une surreprésentation des droits de l’actionnaire apporteur dans la SAS. De plus, l’évaluation étant erronée, cela a pour conséquence d’augmenter artificiellement le capital social. D’un point de vue extérieur, du point de vue des créanciers par exemple, une telle évaluation est préjudiciable. En effet, car le capital social représente le gage des créanciers, sa surévaluation peut se révéler dangereuse pour eux.
VI/ L’augmentation de capital par apport en nature SAS
L’apport en nature peut être réalisé en cours de vie sociale. L’augmentation de capital par apports en nature n’exige pas la libération préalable du capital social préexistant. Cependant, il est exigé de désigner un CAA ; les dispenses relatives à sa nomination ne sont pas admises dans ce cadre. Ainsi, il ne sera pas possible de réaliser une augmentation de capital par apport en nature SAS sans commissaire aux apports. Le commissaire aux apports devra établir son rapport d’évaluation afin d’éclairer les associés dans leur prise de décision.
La procédure d’augmentation du capital par apports en nature requiert deux décisions distinctes, qui doivent être prises en assemblée générale :
- Une décision d’approbation de la valeur des apports en nature,
- Une décision d’augmentation de capital.
Par ailleurs, des formalités de publicité doivent être accomplies. L’augmentation de capital suppose donc un procès-verbal de l’assemblée générale de la SAS qui acte et constate l’augmentation de capital. La SAS devra, donc, s’acquitter de droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. Ces frais sont les suivants :
- 375€ si le capital social est inférieur à 225.000€ ;
- 500€ si le capital social est supérieur à 225.000€.
VII/ Les formalités devant être accomplies
La décision d’augmentation de capital par apports en nature doit, également, faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Puis, le dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu où le siège social est implanté, ou au Centre des formalités des entreprises compétent. Le dossier devra être constitué de différentes pièces justificatives :
- L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales,
- Le PV de l’assemblée générale d’augmentation de capital ,
- Les statuts mis à jour de cette décision,
- Le rapport du commissaire aux apports,
- Le formulaire M2, dûment rempli, signé et daté. Ce formulaire est à fournir en 3 exemplaires.
