Démarrer une activité : le choix de la SARLU (l’EURL)

Les caractéristiques de la SARLU

L’EURL ou la SARLU : définition 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est parfois injustement, appelée SARLU. Néanmoins, cet abus de langage se comprend par le fait que l’EURL n’est rien d’autre qu’une SARL composée d’un seul associé l’associé unique. 

Par conséquent, elle va suivre les mêmes règles que la SARL, à la différence près que tous les aménagements nécessaires à un fonctionnement d’un associé unique seront prévus. 

Les principaux avantages du choix de la SARLU ou EURL :

La responsabilité limitée à hauteur de votre apport 

La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) permet de sécuriser votre projet entrepreneurial en protégeant votre patrimoine personnel. Effectivement, cette forme de société dont la responsabilité est limitée à hauteur de votre apport vous permet d’empêcher les créanciers de saisir vos biens personnels en cas de difficulté de la société, excepté les cas d’une faute de gestion. 

Bon à savoir : pour pallier le risque lié à cette protection, il est toutefois fréquent que des établissements de crédit ou des investisseurs imposent à l’associé unique qu’il consente à des sûretés personnelles, tel que le cautionnement. 

La simplicité de création et de fonctionnement 

Autres avantages souvent cités pour préférer le régime de l’EURL (ou SARLU) ; la simplicité liée à la création de la société. Cette simplicité de création se double également de la simplicité de fonctionnement eu égard au fait qu’elle ne se compose que d’un seul associé. 

Il est possible de constituer une EURL sans avoir de fonds, dès lors que le capital minimum est d’un euro symbolique. 

Le mode de prise de décision sera adapté à cette situation. Ainsi, toutes les décisions relevant normalement de l’assemblée générale seront dévolues à l’associé unique. Il pourra ainsi prendre des décisions entraînant des modifications des statuts seul. Alors, il lui suffira d’établir un procès-verbal de sa décision, puis de le consigner dans un registre de ses décisions.

Attention : ce fonctionnement est toutefois relativement encadré par la loi qui impose notamment des règles de fonctionnement qui doivent être compris dans les statuts de la société, à l’instar de la SARL (et à l’inverse de la SAS ou SASU). 

La fiscalité avantageuse et modulable 

Il faut également évoquer un autre atout de la SARLU qui est lié à une fiscalité qui peut s’avérer avantageuse. L’EURL voit uniquement son bénéfice réel être imposé, ce qui implique qu’une déduction des charges vient réduire le bénéfice. 

De surcroît, les bénéficies de l’EURL sont par principe soumis au régime de l’impôt sur le revenu, ce qui peut permettre, en cas de déficit, d’imputer ce déficit sur les revenus du foyer fiscal. Néanmoins, il est aussi possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. 

Une transformation facilitée : passer d’une l’EURL à une SARL

La création d’une EURL (ou SARLU) peut donc être très utile si vous souhaitez démarrer seul une activité économique tout bénéficiant d’une sécurité juridique et d’une crédibilité, ce qui est utile pour attirer des clients ou des investisseurs. 

Il faut également avoir en tête que la création d’une EURL peut très aisément être transformée en SARL si la société venait à se développer. En effet, l’associé peut accueillir des nouveaux associés en transformant la forme de la société. 

Bon à savoir : juridiquement, le changement de forme, passant d’une EURL à une SARL, ne constitue pas une transformation de société, dès lors que ces deux sociétés ont la même forme juridique. Cette modification entraîne toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus généralement quant au fonctionnement général de la société).

Les caractéristiques de la SARLU

Une société unipersonnelle

Comme son nom l’indique, la SARL unipersonnelle ne comporte qu’un seul associé.

Le mode de prise de décision sera adapté à cette situation. Ainsi, toutes les décisions relevant normalement de l’assemblée générale seront dévolues à l’associé unique. Il pourra ainsi prendre des décisions entraînant des modifications des statuts seul. Alors, il lui suffira d’établir un procès verbal de sa décision, puis de le consigner dans un registre de ses décisions.

Une société à responsabilité limitée

Encore, il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé unique sera protégé. En effet, les créanciers de la société ne pourront saisir que les biens appartenant à la société. Ainsi, seuls les biens apportés par l’entrepreneur à sa société pourront être saisis. Ses biens personnels resteront hors de portée de ses créanciers professionnels.

Cependant, ce principe de responsabilité limitée est souvent mis à mal dans la pratique. En effet, les créanciers demanderont souvent au gérant, c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’associé unique, de se porter caution des engagements de la société. Or, ce cautionnement engagera les biens personnels de l’associé unique. Ainsi, la responsabilité limitée prévue pour la SARLU est souvent illusoire. À défaut de paiement des dettes par la société, les biens personnels de l’associé unique pourront être saisis

Une société transparente

On dit souvent de l’EURL (SARLU) qu’il s’agit d’une société transparente. Cette expression indique, en réalité, que le régime fiscal de la SARL unipersonnelle entraîne une imposition directement entre les mains de l’associé unique. En effet, le régime fiscal de base d’une SARL unipersonnelle est l’impôt sur le revenu. Alors, les bénéfices dégagés par la société seront directement imposés au niveau de son associé, au titre du barème progressif de son impôt sur le revenu. Par ailleurs, les éventuelles pertes seront déductibles de ses revenus.

Reste qu’il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’associé unique ne sera pas imposé directement. En effet, la SARL unipersonnelle supportera l’impôt sur les sociétés. L’associé unique ne paiera des impôts qu’en cas de distribution des bénéfices de la société, ou s’il reçoit un salaire au titre de ses fonctions de gérant.

Une société dirigée par un gérant

Bien que la SARLU ne comporte qu’un unique associé, celle-ci devra tout de même être dirigée par un gérant. Dans la pratique, il est courant que l’associé unique soit également gérant de la société. Toutefois, cela n’est pas obligatoire.

La différence tiendra, principalement, au régime social du dirigeant. L’associé unique-gérant sera considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ainsi, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). À l’inverse, le gérant non associé sera assimilé à un salarié. Cela impliquera un montant de cotisations sociales plus élevé, avec comme corollaire une meilleure protection sociale.

La création d’une SARLU

La création d’une SARL unipersonnelle implique d’accomplir toute une série de formalités.

Les statuts de la SARLU

Tout comme pour une SARL, une EURL se devra d’avoir des statuts. Ceux-ci devront comporter toute une série de clauses obligatoires, pour la plupart communes à toutes les formes de sociétés. Ainsi, il faudra indiquer, notamment :

• La forme de la société. Dans le cas présent, il s’agira d’une EURL ;
• Le nom de la société ;
• Le montant du capital social de la société ;
• Un descriptif des apports. Ce descriptif devra comporter leur évaluation s’il s’agit d’apports en nature ;
• La répartition des parts sociales ;
• La durée pour laquelle la société est constituée. Celle-ci peut être de 99 ans au maximum ;
• L’objet social de la société, c’est-à-dire l’objectif dans lequel elle est créée ;
• Et, l’adresse du siège social de l’EURL. En effet, le siège social peut être fixé au domicile du gérant de l’EURL, au sein d’une société de domiciliation, ou encore dans un local commercial.

Le capital social de la SARLU

Créer une société impliquera d’en réunir le capital social. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société. En effet, c’est sur ce compte que seront versés les apports en argent faits à la société.

Tout comme sa variante pluri-personnelle, la SARLU peut être constituée avec un capital social d’un montant de 1 euro. Reste qu’il est courant de prévoir un capital social supérieur à ce minimum. En effet, dès lors que des biens sont apportés, il faudra les évaluer, ce qui augmentera mécaniquement le montant du capital social. Encore, l’entrepreneur décidant de créer une SARL unipersonnelle se doit d’anticiper les besoins en financement de son activité, ainsi que les premiers frais auxquels il devra faire face. En outre, un capital social plus élevé est un gage de sérieux lorsqu’il s’agit de présenter un projet entrepreneurial à des investisseurs.

Concernant les apports, ceux-ci sont principalement de deux natures :

• En numéraire. Dans un tel cas, l’associé unique apportera de l’argent à sa société ;
• En nature. L’associé unique apportera la propriété, ou la jouissance, de certains biens à la société. Or, un tel apport nécessitera d’évaluer la valeur des biens apportés à la société, ce qui permettra de déterminer le montant du capital social.

La publication d’une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et le capital social constitué, il conviendra de publier une annonce légale de constitution de société. En effet, cette annonce permettra d’annoncer aux tiers à la société que celle-ci vient à exister. L’annonce devra comporter toute une série de mentions obligatoires, notamment :

• L’ensemble des informations permettant d’identifier la société. En effet, il conviendra d’indiquer l’adresse du siège social, le nom de la société, ou encore son objet social ;
• L’identité du gérant de la société.

L’immatriculation de la SARLU

Une fois l’annonce légale publiée, il conviendra à l’entrepreneur de faire immatriculer sa SARL unipersonnelle. Pour cela, il devra adresser un dossier d’immatriculation au greffe dont dépend sa société en fonction du lieu d’implantation de son siège social. Ce dossier devra comprendre toute une série de documents, notamment :

• Un formulaire m0 SARL. Ce formulaire devra être complété et signé par le gérant de la SARL unipersonnelle, ou par un tiers auquel il aura donné le pouvoir de le faire ;
• Un exemplaire des statuts ;
• Une attestation de publication dans un JAL d’un avis de constitution de société ;
• Un justification de jouissance des locaux dans lesquels le siège social de la SARLU ;
• Une copie des documents d’identité du gérant ;
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du dirigeant ;

Encore, si l’associé unique est le gérant de la société, il devra également joindre un formulaire TNS. Ce formulaire lui permettra de s’affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants.

De plus, il faudra ajouter à ces documents la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Ainsi, il apparaît que créer une SARLU, sans être d’une complexité insurmontable, requiert de s’affranchir de toute une série de formalités. Or, afin d’éviter les rejets de la part du greffe, il peut être intéressant pour l’entrepreneur de rechercher un accompagnement dans ses démarches.