Qu’est-ce que la domiciliation d’une société ? Cette adresse est celle retenue par les clients mais c’est également l’adresse qui détermine le siège social de votre entreprise. La domiciliation de la SARL représente l’adresse administrative de la société qui sera indiquée dans tout les documents officiels. Il est donc impératif avant de procéder à l’immatriculation de votre société au RCS de déterminer l’adresse de votre siège social.
En effet, plusieurs options de domiciliation s’offre à vous. En outre, le siège social de vote société peut être installé à différents endroits :
- Domiciliation SARL au domicile du gérant. Autrement dit, en tant que gérant il est possible de procéder à une domiciliation SARL chez soi.
- Domiciliation dans une société de domiciliation.
- Utiliser les locaux d’une autre entreprise. Dans cette hypothèse, il faudra présenter ‘une attestation de mise à disposition des locaux.
Sommaire :
I/ SARL domiciliation : Domiciliation SARL chez soi :
II/ SARL domiciliation : Optez pour le contrat de domiciliation SARL :
III/ SARL domiciliation : Une domiciliation dans un local commercial :
IV/ SARL domiciliation : Le transfert de votre siège social :
I/ SARL domiciliation : Domiciliation SARL chez soi :
A) L’immatriculation de votre société
Lors du processus de création d’une société, la domiciliation de cette dernière est indispensable. En outre, vous devez attester que vous occupez légalement des locaux. C’est pourquoi lors de l’immatriculation de votre société vous devez obligatoirement présenter un justificatif de siège social ainsi qu’une attestation de domiciliation SARL
A défaut de présentation de ce document, votre formalité ne pourra pas être validée.
La domiciliation à l’adresse personnelle du gérant est autorisée à condition qu’aucune activité ne soit exercée à cette adresse. La gestion doit être limitée à la gestion administrative de la société, réception des documents administratifs, courriers.
B) Les caractéristiques de la SARL domiciliation au domicile :
La possibilité est offerte au seul gérant de société de fixer le siège social de la société à son domicile. On comprend ainsi que les associés de la SARL ne sont pas concernés par cette possibilité s’ils n’ont pas la qualité de gérant.
La domiciliation SARL au domicile du gérant : le gérant peut donc fixer le siège social à son adresse personnelle, peu importe qu’il soit propriétaire ou locataire. « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».
Le représentant légal a le choix entre :
- Installer provisoirement le siège social au domicile personnel, à condition de ne pas excéder 5 ans à compter de la création de la SARL,
- Installer le siège au domicile personnel sans aucune limitation de durée si aucune disposition législative ou contractuelle relative à l’occupation des locaux ne s’y oppose.
Il faut mettre en exergue un point important :
La domiciliation d’entreprise est-elle soumise à une autorisation préfectorale ?
En effet, il faut une autorisation domiciliation SARL. En outre, une société doit avoir le statut réglementé de société de domiciliation. La société est soumise à une autorisation préfectorale.
II/ SARL domiciliation : Optez pour le contrat de domiciliation SARL :
A) Qu’est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation permet de bénéficier d’une adresse administrative et fiscale fixe. Par ailleurs, les sociétés de domiciliation offrent une large palettes d’adresses prestigieuses. Ce qui peut être un avantage pour votre SARL. En effet, grâce à cette adresse vous pouvez gagner en crédibilité mais également en visibilité. Vous avez la possibilité d’occuper un local bien situé et équipé à moindre coût. Les sociétés de domiciliation mettent à votre disposition des services de secrétariat ou des espaces de réunion par exemple.
Il faut bien différencier entre le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation SARL. L’attestation de domiciliation permet d’assurer que la société est bien domiciliée. En effet, cela permet de prouver la réalité de la domiciliation à l’adresse spécifiée dans le document. C’est donc une déclaration et ce document doit être présenter au RCS au moment de la création de votre SARL.
Quant au contrat de domiciliation, il détermine les conditions d’utilisation des locaux occupés par la société. En outre, il engage les deux parties, une prestation est fournie et des obligations doivent être respectées.
B) Les caractéristiques du contrat de domiciliation :
Il doit être daté et signé par les deux parties au contrat, la société de domiciliation et le domiciliataire. En outre, le contrat doit être rédigé sous forme écrite et doit durer au moins 3 mois. Il est composé des mentions obligatoires suivantes :
- Le nom commercial des parties et leurs représentant légal,
- Identifier les entreprises concernées (RCS, coordonnées, etc),
- L’adresse de la société de domiciliation,
- La prestation fournie,
- Les tarifs,
- La durée,
- Le dépôt de garantie,
- Modalités de résiliation du contrat,
- Les obligations des parties.
La domiciliation permet une réduction de la cotisation foncière des entreprises. En outre, dans le cadre d’une société de domiciliation vous n’avez pas de taxes foncières à payer.
C) La Cotisation Foncière des entreprises :
La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle en France. Elle est due dans chaque commune, elle se base sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dès lors qu’une entreprise possède des biens immeubles ou terrains.
Le montant dont vous serez redevable varie d’une commune à l’autre. Ainsi avant de domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation ou à domicile, il est judicieux, avant de vous décider, de demander au centre des impôts dont vous dépendez quel serait le montant de la cotisation minimum à payer.
III/ SARL domiciliation : Une domiciliation dans un local commercial :
Il faut bien choisir un local à usage commercial ou professionnel. En effet, un local à usage commercial ne conviendra pas. Si vous n’êtes pas propriétaire deux options s’ouvrent à vous :
- Contrat de bail commercial,
- Contrat de bail professionnel.
Ce contrat servira de justificatif de siège social. Lors de votre dépôt au greffe, il faudra que ce document soit accompagné d’une attestation de mise à disposition des locaux. En effet, cette attestation vient certifier que vous occupez légalement les locaux.
IV/ SARL domiciliation : Le transfert de votre siège social :
Il arrive qu’en cours de vie sociale vous êtes amené à changer l’adresse de votre siège social. On parle alors de transfert de siège social. C’est une formalité qui s’effectue impérativement auprès du Greffe du Tribunal de commerce où votre siège social est installé. En tant que formaliste, Legalvision s’occupe de votre transfert de siège social pour vous.
Quelle est la procédure applicable au transfert de siège social ?
La procédure de transfert de siège social est assez lourde. En effet, puisque l’adresse du siège social figure dans les statuts il convient de les mettre à jour. En outre, le gérant doit donc convoquer une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, la collectivité des associés devra se prononcer sur le transfert du siège et donner son vote positif.
Il faudra ensuite procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales situé dans le département de votre siège social.
Il conviendra enfin de procéder au dépôt de votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce :
- Procès-verbal de l’AGE,
- Les statuts mis à jour,
- Attestation de parution de l’avis dans un JAL, deux attestations si le transfert de siège a lieu dans vers un autre département,
- Liste des anciens sièges sociaux en cas de transfert de siège hors département,
- Justificatif du nouveau siège social,
- Attestation de domiciliation,
- Un pouvoir.
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