Rémunération gérant SARL : ce qu’il faut savoir !

Rémunération gérant SARL : dans cet article, LegalVision revient sur les dispositions à connaître sur la rémunération du gérant d’une SARL.

Dans une SARL, la gérance peut être composée d’une ou plusieurs personnes physiques. Une personne morale ne peut en aucun cas être gérant de SARL. On distingue plusieurs types de gérants : le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. La rémunération d’un gérant de SARL peut s’avérer complexe. 

Rémunération gérant SARL – le point

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? Un gérant minoritaire ?
La rémunération du gérant de la SARL : est-ce obligatoire ?
Le cas du gérant de SARL salarié
De quoi est composée la rémunération du gérant ?
Le régime social et fiscal du gérant de SARL

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? Un gérant minoritaire ?

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales de la société. Pour savoir si le gérant est majoritaire il faut ajouter à ses parts celles détenues par son conjoint.

En cas de pluralité de gérants, le caractère majoritaire de la gérance est apprécié en additionnant toutes les parts détenues par les gérants. Il faut également tenir compte de la situation familiale du gérant.

Le gérant minoritaire est le gérant qui détient moins de la moitié des parts sociales.

Par exemple :

• Un gérant détient 20 % des parts sociales et son conjoint 15 %
• Un autre gérant détient 20% des parts

→ La gérance est majoritaire : 55 % des parts sociales sont détenus par un gérant ou un conjoint de gérant.

La rémunération du gérant de la SARL : est-ce obligatoire ?

La rémunération n’est pas obligatoire pour un dirigeant de SARL. Si les associés souhaitent rémunérer le ou les gérants, les modalités sont indiquées peuvent être indiquées dans les statuts. La plupart du temps, les associés décident des modalités dans un acte ultérieur. Celui-ci devra être adoptée lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.  Si elle est fixée dans les statuts, il faudra réaliser une modification statutaire.

Gérant SARL rémunération : le gérant d’une SARL non salarié ne peut pas prétendre à une rémunération minimale au niveau du SMIC.

Dans le cas où le gérant exerce à titre gratuit, il ne paiera aucune charge sociale s’il est minoritaire ou égalitaire. Mais, si le gérant non rémunéré est majoritaire, ces charges sociales sont tout de même dues.

Enfin, le gérant ne peut jamais augmenter lui-même le montant de sa rémunération. Cette décision est prise par la collectivité des associés réunis en assemblée générale (PV d’assemblée générale SARL). Il peut néanmoins participer au vote.

Le cas du gérant de SARL salarié

Rémunération gérant salarié SARL : il peut être salarié pour d’autres activité au sein de la société. Le gérant minoritaire ou égalitaire peut aussi être salarié (lié par un contrat de travail) de la société pour des fonctions techniques qu’il exerce en son sein. Ces fonctions doivent être différentes de celles exercées pour son mandat de gérant.

Attention : un gérant majoritaire ne peut en aucun cas avoir un contrat de travail.

Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un gérant puisse être salarié de la société ?

• Le contrat de travail doit être signé pour un travail effectif. Les missions confiées dans ce cadre doivent être différentes de celles réalisées en tant que mandataire social.
• doit y avoir un lien de subordination envers la société.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, le contrat de travail ne sera pas valide.

De quoi est composée la rémunération du gérant ?

Fixation rémunération gérant SARL : la rémunération est valablement fixée selon une des deux méthodes suivantes :

• Rémunération fixe : une somme fixe est déterminée par les associés. L’avantage pour le gérant est qu’il sait exactement quelles sommes il va gagner.
• Rémunération variable : elle est déterminée proportionnellement au bénéfice réalisé par la société
• Enfin, la rémunération peut être composée d’une partie fixe et d’une partie variable (calculée sur les résultats de la société).

Par ailleurs, le gérant peut bénéficier d’avantages en nature, avec des avantages quant à son logement ou son véhicule. Il peut aussi bénéficier de certaines primes ou encore d’une retraite complémentaire

Le régime social et fiscal du gérant de SARL

Rémunération gérant SARL charges sociales : lorsque le gérant est majoritaire, il est rattaché aux travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, lorsqu’il est minoritaire ou égalitaire il est assimilé-salarié concernant sa protection sociale. La seul exception est qu’il ne cotise pas et ne bénéficie donc pas de l’assurance chômage.

Remarque : la rémunération du gérant doit correspondre à la situation financière de la SARL. Ainsi, si le gérant majoritaire obtient une rémunération trop élevée, une action en justice pour abus de majorité est possible. Cette rémunération sera considérée comme étant contraire à l’intérêt de la société. Les associés peuvent alors demander l’annulation de la décision de rémunération devant le tribunal de commerce.

Au niveau fiscal, le gérant, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, relève du même régime que les salariés.