Les charges d’une SARL : comment les minimiser ? Le guide LegalVision

I/ Charges SARL : les charges d’exploitation, financières et exceptionnelles

Une charge est une dépense de l’entreprise dans un bien ou un service.

A) Charges SARL : les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation sont les dépenses réalisées par l’entreprise pour l’exercice de son activité. Ainsi, les charges d’exploitation sont les suivantes :

• Les achats de matières premières ;
• Les achats de marchandises ;
• Frais généraux de l’entreprise (loyers, frais postaux, équipement informatique, assurances) ;
• Impôts et taxes (CFE, taxe foncière) ;
• Les charges de personnel telles que le paiement des salaires ;
• Les dotations aux amortissements ;
• Et les provisions d’exploitation.

B) Charges SARL : les charges financières et exceptionnelles.

Les charges financières sont les coûts des emprunts. De manière générale, ce sont les intérêts des emprunts envers la banque et les intérêts envers les comptes courants d’associés.

Les charges exceptionnelles sont les charges n’entrant pas dans l’activité normale de l’entité. Ce sont en général les moins-values lors de la cession d’un élément d’actif.

Exemple : Un immeuble fait partie du bilan de votre société et vous vendez cette immeuble. S’il avait été acheté 200 000€ et que vous le revendez 150 000€, alors il y aura une moins-value de 50 000€. Ce sera une charge exceptionnelle. En revanche, si l’activité de votre société est de vendre des immeubles, alors ce sera une charge d’exploitation. 

C) A quoi servent les charges SARL ?

Les charges permettent de minorer le bénéfice. Moins le bénéfice est important, moins vous paierez d’impôt sur les sociétés. En effet, le montant de l’impôt sur les sociétés est fonction du bénéfice de la société, et non du chiffre d’affaires.

Exemple : Votre chiffre d’affaires est de 100 000€ et vos charges s’élèvent à 40 000€. Ainsi, le bénéfice sera de 60 000€. Vous serez imposé sur la base de ces 60 000€, et non sur les 100 000€. 

Cependant, il n’est pas possible de déduire toutes les charges. L’administration réintègre les charges qu’elle considère comme étant un acte anormal de gestion (AAG).

Pour être qualifiée d’AAG, il faudra que la charge minore le chiffre d’affaires de la société, et que cette charge soit sans réelle contrepartie pour la société.

Exemple : Si la société achète des vêtements pour le dirigeant ou sa famille, cette charge sera réintégrée. De plus, cela pourra être caractérisé d’abus de biens sociaux. 

II/ Charges SARL : les charges fiscales

A) Le principe : l’imposition sur les sociétés

En principe, le régime fiscal de la SARL est l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, l’IS sera applicable sur le bénéfice de la société et non sur son chiffre d’affaires (CA).

Le taux de l’impôt est le suivant :

• 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 Euros ;
• 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000 Euros ;
• 31% pour les bénéfices au delà de 500 000 Euros.

Quelques précisions néanmoins : Le taux de 15 % n’est applicable que pour les entreprises ayant un CA inférieur à 7,63 millions d’euros. Il faudra que le capital soit intégralement libéré et que la société soit détenue au moins à 75 % par des personnes physiques (et non par des sociétés).

Si le projet de loi de modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est adopté, le taux de 33,1/3% remplacerait le taux de 31% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Une fois le bénéfice imposé, vous serez imposé une deuxième fois lors du versement de dividendes :

• Soit à la flat tax au taux total de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu) ;
• Soit au taux de 17,2% de prélèvement sociaux et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

B) Les exceptions : les régimes dérogatoires à l’impôt sur les sociétés

Vous pourrez opter au régime de l’impôt sur le revenu (IR) dans plusieurs cas :

• Pour toutes les SARL, mais uniquement pour 5 ans ;
• Pour les SARL de famille, de manière illimitée.

De plus, si votre SARL a un unique associé, vous êtes alors au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans ce cas, vous êtes soumis par principe à l’IR et sur option à l’IS.

A l’IR, l’ensemble des revenus de l’associé sera directement imposé au barème suivant :

• 0% pour les revenus allant de 0 à 9 964 Euros ;
• 14% pour les revenus allant de 9 964 à 27 519 Euros ;
• 30% pour les revenus allant de 27 519 à 73 779 Euros ;
• 41% pour les revenu allant de 73 779 à 156 244 Euros ;
• 45% pour les revenus au delà de 156 244 Euros.

C) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toutes les personnes réalisant des activités économiques de façon indépendante sont assujetties à la TVA. En résumé, les SARL sont assujetties à la TVA.

Elles seront exonérées dans les cas suivants :

• Pour les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 33 200€ pour les activités de prestation de service ;
• Pour les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 82 800€ pour les activités de livraison de biens.

Lorsque la TVA s’applique, que se passe-t-il concrètement ?

Dans les relations avec les fournisseurs, vous achetez un bien avec un prix HT et avec la TVA. Puis, dans vos relations avec les clients, vous facturez de la TVA. On parle de TVA collectée et de TVA déductible. Vous allez ainsi faire la soustraction entre toute la TVA achetée et toute la TVA facturée, et vous allez trouver un solde. Ainsi, si ce solde est positif l’Etat vous devra le montant du solde. En revanche, si le solde est négatif, vous devrez le payer à l’Etat.

Exemple : Vous avez une entreprise de fabrication de voiture :

• Vous achetez des roues et de la carrosserie pour un prix total de 48 000€ (40 000€ HT et 8 000€ de TVA).
• Ensuite vous revendez les voitures avec un prix de 96 000€ (80 000€ HT et 16 000€ de TVA).
• 16 000 – 8 000= 8 000€. Par conséquent, vous devrez à l’Etat 8 000€ de TVA. 

D) La Taxe foncière et la CET

La CET ou Contribution Economique Territoriale est composée :

• De la Cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est due par toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ensuite, elle sera assise sur la valeur des immeubles que vous possédez. Ainsi, si vous ne possédez aucun immeuble, vous ne paierez pas de CFE. La CVAE répond aux mêmes conditions que la CFE, mais ne sera applicable qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 500 000€ par an.

A bien noter :

• La première année vous êtes exonéré de CFE ;
• La deuxième année votre base imposable est divisée par deux.

En plus de la CFE, vous devrez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire de votre immeuble.

E) La fiscalité de la cession de part.

Lorsque les associés vont céder les parts qu’ils détiennent dans un SARL, il paieront des taxes. Ainsi, le taux est de 3% de la valeur réelle du montant des parts cédées. De plus, il y a un abattement de 23 000€ sur la valeur totale des parts.

Exemple : Je vends mes parts pour 100 000€, ces parts représentent 10% du capital social. 

• Le montant de l’abattement est de 23 000*0,10= 2 300€.
• l’assiette est donc de 100 000- 2300= 97 700€
• Le montant de l’impôt est donc de 97 700*0,03= 2931€

III/ Charges SARL : les charges sociales

La rémunération du gérant de SARL est soumise à de nombreuses charges sociales qui dépendent du nombre de parts du gérant dans la société.

A) Le gérant majoritaire : régime des indépendants

Le gérant majoritaire est le gérant de SARL possédant plus de 50% des parts sociales de la SARL. Dans ce cas, vous devrez cotiser selon les règles du régime des indépendants, encore appelé statut TNS (travailleur non salarié).

A savoir : Depuis 2019 le régime des indépendants, autrefois appelé régime social des indépendants (RSI) puis sécurité sociale des indépendants (SSI), est rattaché à l’organisme gérant le régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, si l’organisme change, il faut savoir que les règles de cotisation ne changent pas.

Ainsi, la liste des charges sociales est la suivante :

• CSG et de la CRDS,
• Assurance maladie et maternité,
• Allocations familiales,
• La retraite de base,
• Retraite complémentaire,
• Indemnités journalières,
• L’assurance invalidité-décès,
• Et enfin la formation professionnelle.

Pour résumer, le total des cotisations sociales correspondra à peu près à 40% du versement de la rémunération au gérant.

B) Le gérant minoritaire, égalitaire, non associé : régime des assimilés salariés

Les gérants soumis au régime général de la sécurité sociale sont les gérants :

• Possédant 50% des parts sociales de la SARL,
• Moins de 50% des parts sociales,
• Aucune part sociale (donc n’étant pas associé).

Enfin, ils seront soumis aux mêmes charges sociales que les cotisations sociales du dirigeant de SAS. Le montant des cotisations sociales représente à peu près 80% du versement de la rémunération au gérant.

Exemple : Si le gérant reçoit 10 000€, alors la société devra verser 18 000€. Il y aura donc 8000€ de cotisations sociales.

Cependant, si les cotisations sociales sont bien plus élevées que pour le gérant majoritaire, il ne faut pas oublier que la protection sociale sera aussi bien plus protectrice que pour le gérant majoritaire de SARL.

C) L’ACRE : une exonération de cotisations sociale la 1ère année.

Une bonne façon d’optimiser les charges du gérant EURL ou du gérant de SARL est de bénéficier de l’ACRE. En effet, depuis janvier 2019 tous les créateurs d’entreprise bénéficient en principe de l’ACRE. L’ACRE est l’acronyme d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. En effet, il s’agit d’une exonération de certaines cotisations sociales la 1ère année de création de votre entreprise uniquement.

Ainsi, cette exonération est en 2019 de :

• 100% pour vos revenus inférieurs à 30 393€ ;
• Dégressive pour vos revenus entre 30 393€ et 40 524€ ;
• Aucune exonération pour les revenus supérieurs à 40 524€.

Ainsi, il vous sera possible de réduire vos charges SARL.

A noter : ces plafonds varient chaque année.