Si l’on dit de la SARL qu’elle est une personne morale, il reste que, contrairement à ses associés personnes physiques, elle ne sait s’exprimer par elle-même. Ainsi, toute SARL, EURL ou SCI, se doit d’avoir un gérant pour la représenter. Ainsi, la nomination du gérant SARL doit intervenir dès sa constitution. Encore, il peut y avoir nomination d’un nouveau gérant SARL au cours de la vie de la société. Dans tous les cas, la SARL, l’EURL ou la SCI se devra d’avoir un gérant. En effet, le gérant sera la seule personne pouvant représenter la société à l’égard des tiers. De même, ses actes pourront engager la société.
Ainsi, il apparaît que la nomination d’un nouveau gérant SARL est nécessaire, qu’elle intervienne lors de la constitution de la société ou au cours de son existence. Encore, il est possible de procéder à la nomination d’un co-gérant dans une SARL. Or, avant de s’intéresser aux conditions de nomination du gérant SARL, il convient de s’attarder un instant sur les conditions à respecter pour devenir gérant.
Sommaire :
Les conditions d’éligibilité aux fonctions de gérant
Nomination d’un nouveau gérant SARL lors de la constitution de la société
Nomination d’un nouveau gérant en cours de vie sociale
Les conditions d’éligibilité aux fonctions de gérant
N’importe qui ne peut pas devenir gérant d’une SARL, EURL ou SCI.
Ainsi, ne peuvent être gérants que les personnes majeures, ou les mineurs émancipés. À l’inverse, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas devenir gérant de SARL, EURL ou SCI. Encore, certaines professions interdisent d’accepter des fonctions de gérant. Cela est notamment le cas pour les fonctionnaires.
En outre, la SARL connait une particularité concernant son gérant. En effet, la nomination d’un gérant de SARL ne peut porter que sur une personne physique. Une autre société ne peut pas être dirigeante de la SARL. Si une société est actionnaire majoritaire de la SARL, elle devra proposer la nomination d’un gérant de SARL personne physique. Contrairement à la SARL, l’acte de nomination du gérant SCI peut porter sur une personne morale.
Aussi, le gérant de la société devra répondre à des exigences de probité. Ainsi, il ne devra pas avoir fait l’objet de condamnations assorties d’une interdiction de gérer, ce qui peut intervenir suite à une liquidation judiciaire. Il devra fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation au titre du dossier qui sera déposé au greffe en cas de nomination du gérant SARL.
Enfin, la nomination d’un nouveau gérant SARL peut intervenir pour des raisons prévues par les statuts. En effet, il est possible pour les statuts de prévoir une limite d’âge. Une fois l’âge atteint, le gérant devra être remplacé. Dans le même sens, il est possible pour les statuts de prévoir une durée limitée à l’exercice des fonctions de gérant. À l’inverse, il est possible de prévoir que les fonctions de gérant seront exercées sans limite de durée, jusqu’au jour de la démission ou de la révocation.
Nomination d’un nouveau gérant SARL lors de la constitution de la société
Les conditions de nomination d’un gérant de SARL
Le premier gérant de la SARL doit être nommé lors de sa constitution. La nomination du gérant SARL pourra intervenir directement dans les statuts, ou par un acte séparé. Dans tous les cas, la nomination du nouveau gérant SARL sera un prérequis pour faire immatriculer la société.
Si la nomination d’un gérant de SARL dans les statuts est courante, elle présente certains inconvénients. En effet, tout changement de gérant devra entraîner une modification des statuts. À l’inverse, la nomination SARL dans un acte extérieur aux statuts permettra, plus tard, de procéder à la nomination d’un nouveau gérant SARL sans avoir à modifier les statuts. Cette nomination par un acte extérieur aux statuts doit intervenir suite à une décision des associés réunis en assemblée générale. Il sera alors nécessaire de respecter les conditions de majorité propres à la SARL, ou la majorité prévue par les statuts si celle-ci est plus forte. Dans le cadre d’une EURL, la décision de nomination d’un nouveau gérant SARL Unipersonnelle relèvera de la seule volonté de l’associé unique.
Ce ne sera qu’une fois la nomination du gérant effectuée que la SARL pourra être valablement constituée. Cela sera également le cas concernant l’EURL. De même, il devra y avoir un acte de nomination du gérant SCI pour que celle-ci soit valablement constituée. Ce n’est qu’une fois cette nomination accomplie que les formalités de création de la société pourront être mises en oeuvre.
La constitution de la société
Ainsi, il conviendra de réaliser toutes les formalités nécessaires à la constitution d’une société. Pour commencer, il faudra insérer une annonce de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Cette annonce comportera des mentions propres à permettre l’identification de la société nouvellement créée, ainsi que des indications concernant ses dirigeants. En effet, l’annonce légale indiquera le nom, le prénom et l’adresse du gérant de la société.
Cette publication effectuée, il conviendra de s’adresser au greffe pour faire immatriculer la société. Il sera alors nécessaire de déposer un dossier de constitution de société, lequel comprendra :
- Un formulaire M0 de constitution de société, complété et signé ;
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
- Une copie des documents d’identité du dirigeant, ainsi qu’une attestation de filiation ;
- Et, une déclaration sur l’honneur de non condamnation signée par le dirigeant.
Encore, si le gérant de SARL est associé majoritaire, il faudra également compléter un formulaire de déclaration de travailleur non salarié (formulaire TNS).
Nomination d’un nouveau gérant SARL en cours de vie sociale
Il peut être nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau gérant de SARL après sa constitution. Cela sera notamment le cas en cas de démission ou de révocation de l’ancien gérant. Encore, il est possible de procéder à la nomination d’un co-gérant dans une SARL.
Dans le cadre d’une EURL, la nomination du gérant se fera par une décision unilatérale de l’associé unique. Il faudra ensuite retranscrire cette décision dans un procès verbal (PV) de nomination de gérant EURL.
Pour les autres formes de sociétés, la nomination d’un nouveau gérant SARL ou SCI devra intervenir lors d’une assemblée générale. Il faudra alors respecter les règles de présence et de majorité prévues par la loi ou les statuts. Une fois la décision prise, l’acte de nomination du gérant SARL, ou l’acte de nomination du gérant SCI, lequel devra donner lieu à un PV de nomination du gérant SARL ou à un PV de nomination du gérant SCI.
Cela fait, il faudra procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales. Cet avis devra indiquer l’identité du nouveau gérant et, le cas échéant, l’identité du gérant quittant ses fonctions.
Enfin, il faudra accomplir des formalités auprès du greffe au titre de la nomination d’un nouveau gérant SARL, EURL ou SCI. Il conviendra de déposer un dossier de changement de dirigeant, lequel comprendra :
- Un formulaire M3 complété et signé ;
- Une attestation de parution d’un avis dans un JAL ;
- Une copie d’une pièce d’identité du nouveau gérant, ainsi qu’une attestation de filiation ;
- Et, une déclaration sur l’honneur de non condamnation.
Cela fait, les formalités de nomination d’un gérant de SARL, EURL ou SCI seront achevées.
