Modification objet social SARL formalités : la modification de l’objet social SARL est une formalité obligatoire si vous souhaitez changer d’activité. En effet, l’objet social correspond à l’ensemble des activités qu’une société entend exercer. L’objet social peut être modifié substantiellement, ou alors modifié pour intégrer une adjonction d’activité. Il peut également être totalement supprimé à la dissolution de la société.
Modification objet social SARL formalités : quelles sont les démarches à accomplir pour un changement d’objet social ? Quelles sont les conséquences d’une modification de l’objet social SARL ?
Sommaire :
I/ Modification objet social SARL formalités : tout savoir
II/ Les conséquences de la modification de l’objet social SARL
I/ Modification objet social SARL formalités : tout savoir
Modification objet social SARL formalités : il faudra décider de cette modification en AGE, puis rédiger un procès verbal, publier une annonce légale et enfin déposer un dossier au greffe.
A) Modification objet social SARL formalités : conditions de quorum et de majorité
Le gérant de SARL devra convoquer une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Il faudra réunir des conditions de majorité et de quorum :
- Pour les SARL créées avant le 04/08/2005 : il n’y a aucun quorum minimum. Mais une majorité des 3/4 des parts sociales est exigée.
- Les SARL créées après le 04/08/2005 : le quorum est d’1/4 des parts sociales sur première convocation et 1/5 des parts sur deuxième convocation. Il faudra une majorité de 2/3 des parts sociales.
Les statuts pourront prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées.
B) Modification objet social SARL formalités : la rédaction du procès-verbal
Ensuite il faudra que vous rédigiez un PV d’assemblée générale extraordinaire. Ce PV devra faire apparaître les décisions prises sous forme de résolution, à savoir :
- Résolution 1 : modification de l’objet social SARL à la suite de la décision de l’AGE. Il faudra indiquer la date et le lieu de l’AGE.
- Résolution 2 : modification des statuts à la suite de la modification de l’objet social.
- Et facultativement, une Résolution 3, dans laquelle vous donnerez un pouvoir à une société pour réaliser toutes les formalités au nom et pour le compte de votre société.
Ensuite, le ou les gérants de la société devront signer le procès-verbal. Il vaudra toujours mieux faire signer votre PV par tous les associés présents, cela montrera qu’ils tous d’accord avec la décision prise. En outre, certains greffes refusent d’accepter votre modification d’objet social si le PV n’est pas signé par tous les associés.
C) Modification objet social SARL formalités : le journal d’annonces légales (JAL)
Une fois le PV rédigé, il faudra faire une publication de la décision dans un journal d’annonces légales. La publication devra être faite dans le département dans le ressort duquel votre société est immatriculée. Cette publication devra contenir certains éléments, à savoir :
- La date de prise de décision,
- L’organe ayant pris la décision (l’AGE de la SARL),
- Le montant du capital de la SARL. Si le capital social est variable, il faudra indiquer en plus le montant du capital social minimum et maximum,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro de SIREN de la SARL, ainsi que la ville du greffe compétent,
- Et la rédaction de votre nouvel objet social, qui doit être succincte.
Le prix de votre annonce légale sera d’environ 150 euros.
Une fois votre annonce légale effectuée, vous recevrez une attestation de rédaction d’annonce légale. Vous n’aurez plus qu’à effectuer la dernière étape, à savoir le dépôt du dossier au greffe compétent.
D) Le dépôt du dossier au greffe
Le greffe matériellement compétent sera en principe le greffe du tribunal de commerce. Le greffe territorialement compétent sera le greffe dans le ressort duquel est située votre société.
Vous devrez déposer un certain nombre de documents, à savoir :
- les statuts modifiés,
- le PV de modification de l’objet social SARL,
- l’attestation de parution de la modification d’objet social,
- le formulaire m2 de modification d’objet social. Ce formulaire devra être dûment complété et signé,
- un pouvoir si vous faites réaliser vos formalités par une société dûment mandatée.
En outre, si la modification d’objet social porte sur une activité réglementée, il faudra joindre au dossier les autorisations ou diplômes permettant d’exercer la-dite profession.
Les frais pour changer l’objet social d’une SARL seront de 195,38 euros pour votre SARL. Ils seront seulement de 14,35 euros s’il y a une modification d’objet social sans modification d’activité. En effet, cela revient à un simple ajout d’activité sur le Kbis.
Ensuite, les documents seront entre les mains du greffe. Le greffe pourra rejeter votre demande si l’annonce légale est mal rédigée, ou si des documents sont manquants. Les délais de traitement varient d’un greffe à l’autre. Certains greffes traiteront votre formalité en quelques jours alors que d’autres pourront prendre plusieurs mois.
II/ Les conséquences de la modification de l’objet social SARL
Lorsque l’on a créé une SARL, et que l’on souhaite ensuite en modifier l’objet social, quelles sont les conséquences, notamment au niveau social et fiscal ?
A) Les conséquences fiscales de la modification de l’objet social SARL
Au niveau fiscal, la modification de l’objet social d’une SARL pourra entraîner une cessation d’activité. Il y aura cessation d’activité s’il est observé une variation de 50% du CA de l’entreprise, ou en cas de variation de 50% de l’effectif moyen, et du montant des actifs immobilisés.
Cela engendre plusieurs conséquences :
- l’imposition immédiate de tous les bénéfices à la date de cessation d’activité,
- l’imposition de toutes les plus-values latentes,
- la reprise des provisions devenues sans objet,
- l’impossibilité de report en avant des déficits.
En ce qui concerne l’imposition immédiate des bénéfices, si l’exercice social de votre société est fixé sur une année civile, et que vous changez d’objet social le 29 avril 2019, vous devrez établir un compte de résultat et un bilan du 1er janvier jusqu’au 29 avril 2019. Une fois le compte de résultat établi, les bénéfices seront imposés à hauteur de :
- 15 % jusqu’à 38 120 euros,
- 28% jusqu’à 500 000 euros,
- 31 % au delà de 500 000 euros.
En ce qui concerne les plus-values, elles dépendant de la valeur des immobilisations. En effet, en principe, l’ensemble de vos immobilisations dans le bilan sont prises en compte à leur valeur d’entrée. Si vous changez d’activité, vos immobilisations seront réévaluées à hauteur de leur valeur réelle. La plus-value sera l’écart entre la valeur d’entrée et la valeur de sortie.
Exemple : si un brevet est entré dans votre bilan il y a 3 ans pour une valeur de 100 000 euros, et que sa valeur est désormais de 130 000 euros, l’imposition sera faite sur une base de 30 000 euros.
Depuis la flat tax, le taux d’imposition de la plus-value est de 30%.
Pour ce qui est du report en avant des déficits, ce report est possible sur une durée de 6 années. Cela permet de réduire votre résultat fiscal et de payer moins d’impôts. En revanche, il ne sera plus possible d’utiliser ces déficits en cas de cessation d’activité.
Les provisions sont des charges probables que l’entreprise aura à supporter. En cas de cessation d’activité, toutes les provisions sans objet devront être reprises.
B) Les conséquences sociales de la modification de l’objet social SARL
Le changement d’objet social peut entraîner un changement de convention collective applicable à l’entreprise. Ainsi, le changement de convention collective se fera sous la forme d’une dénonciation de la convention collective. Cette modification des textes applicables doit respecter une procédure stricte. Ainsi, il faudra notamment :
- déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte),
- puis notifier la dénonciation de convention collective aux représentants du personnel,
- et informer les salariés de la dénonciation de la convention collective.
Ensuite la convention collective dénoncée restera en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle convention soit applicable.
C) Les autres conséquences de la modification de l’objet social SARL
En cas de changement d’objet social SARL, votre nouvelle activité pourra être réglementée. Il faudra transmettre des documents supplémentaires au greffe et avoir certaines qualités requises, qui diffèrent selon l’activité réglementée. Toutes ces formalités seront à réaliser en plus de celles applicables pour toutes les autres sociétés.
Par exemple, si vous souhaitez avoir en plus de votre activité, une activité d’agence immobilière il faudra disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, et remplir certaines conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle.
Autre exemple pour un débit de boisson : toute personne déclarant vouloir faire une activité de débit de boisson à consommer sur place de 2ème, 3ème, ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l’intérieur. La formation dure de 1 à 3 jours.
Ensuite, nous vous rappelons que si vous souhaitez réaliser une modification d’objet social, le coût total des formalités obligatoires sera d’environ 350 euros, si vous souhaitez réaliser cette modification sans l’aide de personne. Vous devrez aussi composer avec les délais de traitement du greffe, en général aux alentours de 2 jours. Cependant, certains greffes peuvent avoir jusqu’à 2 ou 3 mois de retard.
