Au cours de la vie de votre société, il n’est pas rare que de nouveaux besoins apparaissent ou que la forme de votre entreprise initialement choisie soit inadaptée à vos projets.
Il est notamment fréquent de voir une SARL se transformer en SAS. Cette transformation a pour avantage de ne pas faire disparaître la personnalité juridique de la société et d’obliger à la création d’une nouvelle. Elle permet d’alléger la procédure. Néanmoins, pour valablement changer de forme de société, il faut suivre une procédure que nous allons vous détailler.
Qu’est-ce qu’une transformation de société ? Pourquoi changer une SARL/SCI en SAS ? Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une transformation de société ? Léonor répond à vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités juridiques.
Sommaire :
La transformation d’une société : de quoi parle-t-on ?
Pourquoi transformer sa société en SAS ?
Quelles sont les démarches liées à la transformation de votre société ?
La transformation d’une société : de quoi parle-t-on ?
Changer de forme juridique d’une société va nécessiter de respecter un grand nombre de formalités. Ces démarches vont varier en fonction de la forme de la société d’origine et de la nouvelle société que vous souhaitez créer.
Par transformation d’une société, il faut comprendre un changement de la forme juridique de votre entreprise en tant que personne morale. Néanmoins, cette transformation ne fait pas disparaître la personnalité juridique de la société, ce qui est déterminant pour la continuité de votre activité et ce qui allège la procédure.
En d’autres termes, transformer une société, c’est le fait de passer d’un type de société à un autre, telle que le passage d’une SCI ou d’une SARL à une SAS.
Attention : si vous passez d’une EURL à une SARL, il ne s’agit pas ici de transformation. En effet, l’EURL et la SARL ont la même forme juridique (une société à responsabilité limitée, composée ou non de plusieurs associés).
Pourquoi transformer sa société en SAS ?
Tout d’abord, il faut rappeler que la transformation a avant tout comme avantage de pouvoir changer de forme de société sans pour autant faire disparaître l’existence juridique de l’entreprise. Cela vous permet de modifier le fonctionnement de l’entreprise tout en évitant une rupture de votre activité et une lourdeur procédurale.
Concrètement, vous allez donc pouvoir conserver votre numéro de SIREN de votre société, son patrimoine et profiter de la continuité des contrats en cours.
Quel est l’intérêt de passer d’une SARL à une SAS ?
La transformation d’une SARL en SAS offre globalement plus de flexibilité dans la gestion de votre société. La SAS offre une plus grande liberté quant à l’organisation du fonctionnement de l’entreprise. Elle permet également au dirigeant de bénéficier d’un statut social plus avantageux.
En effet, les dispositions statutaires sont plus librement amendables. Par conséquent, la gestion des affaires sera largement facilitée par cette forme de société.
C’est notamment le cas concernant les votes pour décider de l’arrivée de nouveaux associés dans l’entreprise. Alors que la SARL impose l’agrément de tous les associés, les statuts de la SAS peuvent prévoir uniquement des règles de majorité simplifiée. Les cessions d’actions sont également facilitées, ce qui permet d’intégrer de nouveaux investisseurs.
Attention : dans certains contrats, il est prévu une clause d’agrément en cas de transformation. Dans ce cas, il faut demander au cocontractant son approbation.
Pourquoi transformer une SCI en une SAS ?
Si la création d’une SCI permet notamment d’optimiser la gestion des biens immobiliers, il faut tout d’abord rappeler qu’une SAS peut également convenir à ce type de projet.
De plus, la création d’une SAS est recommandée si l’activité de l’entreprise va avoir un but commercial. La SCI prévoit une responsabilité illimitée de chaque associé, ce qui ne permet pas de protéger le patrimoine personnel des détenteurs des parts sociales.
A titre d’exemple, si vous souhaitez vous dirigez vers la location de bien meublée qui est assimilée à une activité commerciale, il est donc pertinent de transformer sa SCI en SAS qui permet ce type d’activité.
Les avantages liés à la création d’une SAS
La SAS ou la SASU en cas d’associé unique offre de nombreux avantages, notamment :
- De bénéficier d’une souplesse dans la rédaction des statuts pour organiser le fonctionnement de la société et la transmission des actions ;
- La SAS peut être constituée avec un nombre illimité d’associés (ou d’un seul associé, dans ce cas, il s’agit d’une SASU).
- De limiter la responsabilité des actionnaires à leurs apports respectifs, ce qui permet de protéger le patrimoine personnel des associés ;
- La SAS peut être créée pour tout type d’activité (excepté des professions réglementées) ;
- De simplifier le formalisme, notamment s’il s’agit d’une SASU dont l’associé unique assure la présidence ;
- De ne pas imposer de capital social minimum, qui peut dès lors être constitué d’un euro symbolique et dont l’apport peut se faire en numéraire, en nature ou en industrie ;
- De faciliter l’évolution de la société et des partenariats, dès lors que la clause d’agrément des autres associés n’est pas obligatoirement inscrite dans les statuts, à l’inverse de la SARL par exemple ;
- D’offrir une plus grande crédibilité vis à vis des tiers (clients, investisseurs, etc.).
Quelles sont les démarches liées à la transformation de votre société ?
Faire intervenir un commissaire à la transformation
Lorsque vous souhaitez changer la forme de votre société en passant d’une SCI ou une SARL en une SAS, il vous faudra faire appel à un commissaire à la transformation (CAT). Il s’agit d’une obligation, excepté des cas dans lesquels votre société est dotée d’un commissaire aux comptes.
Il s’agit d’un expert indépendant qui a pour mission de déterminer la valeur réelle des actifs de la société, de superviser le transfert comptable en garantissant une transparence, de protéger les intérêts de tous les associés et de vérifier l’adéquation entre le capital déclaré et le capital propre.
Le capital propre correspond aux apports des associés ou actionnaires (le capital social) auxquels s’ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise au fur et à mesure des exercices.
Le commissaire à la transformation va dresser un rapport portant sur la santé financière de la société et l’état de sa trésorerie. Il est choisi parmi une liste d’experts proposée par les tribunaux à l’unanimité des voix des associés ou sur décision du tribunal de commerce.
A noter que le rapport du CAT doit être rendu au moins 8 jours avant la réunion de l’assemblée générale qui tend à se prononcer sur la transformation de la société.
La modification des statuts de la société
Pour pouvoir transformer la forme juridique de votre société, il faut procéder à la modification des statuts. Ce changement de statuts implique de recevoir l’accord collectif (assemblée générale extraordinaire) des associés et de respecter les plafonds en terme de capital social et en nombre d’associés qui la nouvelle forme (SAS).
Il arrive régulièrement qu’un changement de statut d’une entreprise soit rendu nécessaire pendant la vie d’une société. Ces changements peuvent être plus ou moins facilité, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la société (SARL, SASU, etc.).
Concrètement, le changement de statut implique une décision des associés (à l’unanimité, ou bien à la majorité qualifiée, selon les volontés exprimées au sein des statuts) qui doit être relatée au sein d’un procès-verbal.
Ce procès-verbal va retranscrire la décision à l’issue de la réunion en indiquant le changement de forme juridique, sa date de prise d’effet, la réparation des parts sociales (ou actions), la rédaction des nouveaux statuts ou encore la nomination des dirigeants de la SAS (président, directeur général, etc.). Ce PV est transmis à des fins d’enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois courant à compter de la date de l’AG, en ligne ou par courrier.
Par la suite, cette mise à jour des statuts implique une nouvelle rédaction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe la société.
Enfin, cette modification statutaire impose également la déclaration de ce changement au guichet des formalités des entreprises (site internet), en transmettant les pièces justificatives (le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales). Cette dernière étape permet de rendre la modification opposable au tiers.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les réaliser sur le site internet dédié, à savoir celui du guichet des formalités des entreprises.
A noter que les statuts peuvent prévoir certaines formalités spécifiques, notamment lorsque les associés veulent rendre les modifications difficiles (clause d’agrément, etc.). S’agissant d’une SAS, le principe est qu’il existe une véritable liberté quant au fonctionnement de l’entreprise. Il n’existe pas de statuts type pour une SAS, il peut donc être pertinent de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit pour les rédiger.
Cependant, cette liberté n’est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. À titre d’exemple, les décisions relatives à la répartition des bénéfices ou à l’approbation des comptes, ou encore à la modification du capital social devront obligatoirement être prises collectivement.
La publication dans un support d’annonces légales habilité
Une fois la retranscription dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la transformation effectuée, il faut obligatoirement publier ce changement de forme. Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois et permet d’avertir les tiers de votre transformation d’une SCI/SARL en SAS.
La publication au sein d’un journal d’annonces légales vous permet d’obtenir une attestation parution qui vous sera demandée lors de la déclaration du changement de forme sociale.
Cette publication doit s’accompagner des documents suivants :
- La mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée (SARL/SCI) et nouvelle forme adoptée par la société (SAS) ;
- La dénomination sociale de la société
- L’adresse du siège social de la société
- Le numéro unique d’identification de la société (numéro Siren)
- Le montant du capital social de la société
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
La déclaration de la transformation de la forme sociale
Par la suite, vous devez également déclarer cette transformation sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (déclaration en ligne). Ainsi, le guichet transmet directement au greffe du tribunal de commerce la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La déclaration peut également s’effectuer sur place auprès de la chambre du commerce et de l’industrie (en cas activité commerciale).
La déclaration doit être fait en joignant au dossier les documents suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplaires ;
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l’acte indique l’ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ;
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Lorsque le changement entraîne la modification des bénéficiaires effectifs, il faut aussi la déclarer.
Cette déclaration permet une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers: Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu’ils doivent respecter, même s’ils ne sont pas signataires.
Attention : lorsqu’une transformation d’une SCI en SAS implique une société qui est propriétaire d’un bien immobilier, il faut informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.
