Vous souhaitez avoir un exemple d’annonce légale de création de SARL ? Puisqu’en effet vous avez l’envie de créer une SARL ? Ainsi, pour cela il vous faudra publier une annonce légale. Voici tous les conseils utiles de LegalVision !
Tout d’abord, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de constitution de n’importe quelle forme de société. En effet, cette publication est indispensable pour avertir les tiers des modifications qui affectent la vie sociale de votre entreprise. C’est une exigence législative qui doit être respectée tout au long de la vie de la société : lors de sa constitution, en cas de modifications statutaires ou encore en cas de liquidation. Chaque événement important de la société doit faire l’objet d’une telle publication.
Par ailleurs, s’agissant de la Société A Responsabilité Limitée (SARL), c’est une société commerciale constituée par 2 associés au minimum. Elle peut toutefois être constituée par un seul associé lorsque la SARL est unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi (1 euro symbolique). Ce capital est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports. En effet, au sein d’une SARL la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Enfin, la SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.
Sommaire
I/ Exemple d’annonce légale de création de SARL : une obligation légale
II/ Exemple d’annonce légale de création de SARL : les mentions obligatoires
III/ Exemple d’annonce légale de création de SARL : modèle type d’annonce légale
I/ Exemple d’annonce légale de création de SARL : une obligation légale
A) Quelle est l’utilité d’une annonce légale ? Et ainsi à quoi sert-elle ?
Une annonce légale répond avant tout à un souci de transparence, de traçabilité de la vie des sociétés. L’annonce légale est un instrument de contrôle d’une entreprise. En effet, elle permet de communiquer sur la vie d’une entreprise, sur le plan économique, social et organisationnel.
B) Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale dépend de plusieurs critères. En effet, elle peut dépendre de l’année, du département et du nombre de lignes dans le texte de l’annonce légale.
Il vous sera plus difficile d’assurer une publication d’annonce légale peu cher en région parisienne, comparé à d’autres régions. Ainsi, le texte de l’annonce légale doit être réduit. Plus le nombre de lignes est réduit, plus le coût de la publication est bas.
Voici un exemple du prix que pourrait coûter une annonce légale liée à la création d’une SARL. Imaginons l’annonce légale de votre SARL comprend 10 lignes. Une ligne coûte entre 4,16 et 5,50 euros. Si vous la multipliez par 10, vous pouvez compter entre 41,60 et 55 euros HT. Ensuite, il vous faudra inclure le justificatif qui correspond à l’attestation de publication qui sera d’environ 115 euros.
Elle variera donc en fonction du nombre de lignes.
C) Quel journal d’annonce légale choisir ?
Par ailleurs, il est important de savoir déterminer quel journal pourra assurer une publication d’annonces légales.
En premier lieu, il convient d’opter pour un journal qui bénéficie d’une habilitation de la préfecture. Pour cela, il vous suffit de vous référer à la liste communiquée par cette autorité. D’autre part, le journal d’annonces légales que vous sélectionnez doit être inscrit aux registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). En outre, il doit être implanté dans le même département que votre siège social.
D’autres critères peuvent aussi entrer en ligne de compte selon vos besoins, pour le choix de votre journal d’annonces légales. À savoir le tarif, l’expérience du média, sa renommée et la praticité de son service.
Ainsi, pour être recevable, votre publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de recevoir votre annonce et de la publier.
Pour savoir si un journal est habilité ou non, plusieurs critères sont à remplir :
- avoir été crée il y a au moins 6 mois ;
- justifier d’une parution au moins 1 fois par semaine ;
- assurer la publication à l’échelle du département ;
- rentrer dans le seuil minimum de tirages et le seuil d’abonnements. Ce seuil varie en fonction du département et du nombre d’habitants.
Attention, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales non habilité entraîne automatiquement la nullité de cet acte. De la même manière, les changements qui se sont opérés seront considérés comme illicites et ne pourront pas être opposés aux tiers. Il est donc important de choisir un journal d’annonces légales habilité.
II / Exemple d’annonce légale de création de SARL : les mentions obligatoires
En effet, lors de la publication de votre annonce légale, certaines mentions sont à ne pas oublier. Celles-ci sont les suivantes :
- la dénomination sociale :
- l’appellation de la société ;
- le sigle ;
- la forme juridique : SARL ;
- le montant du capital (s’il est variable, il faut l’indiquer ainsi que le montant minimum) ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social : le type d’activité ;
- la durée de la société : qui est de maximum 99 ans pour la création d’une SARL ;
- le nom, prénom et adresse du gérant et de ceux qui peuvent engager la société envers les tiers, ainsi que du commissaire aux comptes s’il a été désigné ;
- les coordonnées du RCS de la société immatriculée.
Par ailleurs, si durant la vie de la société vous changez une des mentions obligatoires, celle-ci devra en principe être publié à nouveau.
III/ Exemple d’annonce légale de création de SARL : modèle type d’annonce légale
Voici un exemple d’annonce légale SARL avec tous les éléments obligatoires à insérer :
Par acte sous seing privé en date du [indiquer la date de signature des statuts], il a été constitué une SARL dénommée : DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]
Capital : [ Le montant du capital ] euros divisé en … actions de … euros
Objet : Il faut déterminer les différentes activités que la société peut exercer
Gérance : Monsieur/Madame [ indiquer, le nom, prénom et adresse du gérant de la SARL ]
Durée : [ il faut fixer une durée qui n’est pas supérieur à 99 ans ] à compter de l’immatriculation au RCS de [ indiquer la ville ]
Ainsi, l’annonce légale doit être un acte sous seing privé.
Par ailleurs, au delà des 600 journaux d’annonces légales qui se partagent le marché français, d’autres acteurs vous permettent également d’effectuer votre publication comme :
- les sites d’annonces légales ;
- les legaltechs spécialisées dans les démarches administratives : comme LegalVision qui vous permettra de créer votre SARL et ainsi qui s’occupera de publier votre annonce légale.
Sources
Articles :
