Lorsqu’on parle du départ à la retraite d’un gérant de SARL on pense tout de suite à son régime social ou fiscal. Cette situation peut prêter à confusion. Pourtant, il est important de savoir comment se passe le départ à la retraite d’un gérant de SARL que ça soit lors de la création d’une SARL ou la nomination d’un gérant de SARL.
Ainsi il convient de rappeler que si la fonction de gérant n’est pas une fonction de salarié, il bénéficie d’un droit à la retraite. Cependant le régime du gérant de SARL n’est pas le même pour tous.
En effet lors du départ à la retraite d’un chef d’entreprise, on remarque que tous n’ont pas le même régime et les mêmes droits.
I/ Le droit du gérant non salarié retraité
II/ Evaluations de la participation
III/ Le régime social du gérant de SARL
IV/ Les droits d’un gérant de SARL qui part à la retraite
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Les différents statuts du gérant d’une SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports respectifs. Elle est composée d’au moins deux associés sans que ce nombre ne puisse dépasser 100 associés.
La SARL offre de nombreux avantages et est, de ce fait, est une forme de société très sollicitée en France, elle représente environ 30 % des entreprises.
Elle permet notamment d’offrir une sécurité juridique par le biais des statuts de la SARL, de limiter la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports respectifs, d’avoir un régime fiscal flexible (IS ou IR pendant les cinq premières années).
Le statut social du gérant d’une SARL
La direction de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants. Les gérants exercent un « mandat social », car ils sont les représentants légaux de la société. La SARL est détenue par plusieurs associés (au moins deux associés). Les qualités de gérant et d’associé peuvent être cumulées.
Il est également possible d’être gérant et salarié d’une SARL (ou d’une EURL). Il faut préalablement préciser que si l’entrepreneuriat est ouvert aux salariés, il faut néanmoins rappeler qu’il existe des empêchements. Il faut donc commencer par ces situations qui peuvent entraver cet exercice avant de regarder les conditions de validité.
Il existe notamment des restrictions légales ou contractuelles qui peuvent empêcher ce statut. Il est possible de citer l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur, les clauses d’exclusivité ou les clauses de non-concurrence.
L’emploi salarié que va occuper le gérant doit être réel afin d’éviter toute fraude. Ainsi, le contrat de travail doit impérativement se rapporter à un emploi effectif indépendant du mandat social.
Autrement dit, les fonctions techniques qu’exercera le gérant d’EURL/SARL au titre de son contrat de travail devront être précises et spécifiques. L’objectif est qu’elles soient bien distinguables des attributions exercées au titre de la gérance. Par exemple, le gérant pourra, au titre de son contrat de travail, se voir confier un poste de commercial.
Le mandataire-salarié doit impérativement être placé dans un état de subordination à l’égard de la société.
Ensuite, la rémunération que le gérant perçoit au titre de son contrat de travail doit être distincte de celle du mandat de gérant. Celle-ci devra par ailleurs correspondre à l’emploi occupé.
Gérant minoritaire ou gérant majoritaire d’une SARL
Le gérant minoritaire d’une SARL a un statut social protecteur, à savoir le régime social des assimilés-salariés. Ce régime leur permet de bénéficier du droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. La personne qui cumule les qualités de gérant et d’associé minoritaire de SARL pourra en plus être salarié de la société.
Le gérant majoritaire d’une SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ce statut est moins protecteur pour lui, mais est toutefois moins coûteux quant aux cotisations sociales. La personne qui cumule les qualités de gérant et d’associé minoritaire de SARL pourra en plus être salarié de la société.
Le gérant assimilé salarié
Le gérant est investi d’un pouvoir d’administration et peut prendre des décisions de manière indépendante concernant le fonctionnement de la société et agir au nom de l’entreprise.
Les gérants qui seront assimilés salariés sont, par exemple :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
- Le gérant non associé (pour les société de personne) ;
- Le gérant tiers non assimilable à un associé unique pour une EURL.
Ce gérant assimilé salarié peut bénéficier d’une protection sociale similaire à celle que perçoit un salarié de droit privé (affilié au régime général de la sécurité sociale, offrant un droit à la retraite identique). Ces gérants assimilés salariés bénéficie donc d’une meilleure protection que les travailleurs non salariés.
I/ Le droit du gérant non salarié retraité
La première question qui vient est « peut-on être gérant et retraité » ? La réponse est oui.
Cependant lorsque l’on parle de départ à la retraite d’un gérant de SARL, on ne parle pas forcément d’un gérant salarié ou d’un retraité gérant. Notons qu’aucune de ces situations n’est incompatible.
En effet, pour rappel, le gérant de SARL peut être lié à un contrat de travail. Cependant il peut aussi toucher une rémunération sans rapport avec un contrat de travail. La rémunération de la gérance est, dans une certaine mesure, la règle et l’absence de rémunération l’exception.
Ainsi si le régime fiscal des gérants de SARL est uniforme, le régime social a la particularité de varier.
En effet selon que dirigeant de SARL soit un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, le régime va varier.
II/ Evaluations de la participation
Lorsque l’on parle de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, on parle de la participation au capital du gérant. C’est-à-dire des parts sociales que détient le dirigeant par rapport au nombre de parts total de la société.
Dans la détermination du régime social, on regarde aussi l’appartenance à un collège de gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. C’est à dire lorsqu’une société a plusieurs gérants alors même si ceux-ci sont minoritaires individuellement, si ensemble ils ont plus de 50%, c’est un collège majoritaire.
Exemple : Une cogérance le premier gérant dispose de 25% des parts sociales et le second 30 % des parts sociales.
Les deux gérants sont individuellement minoritaires.
Mais ensemble ils ont plus 50% des parts (25 + 30 =55%>50%).
C’est un collège majoritaire.
Dans le calcul de la majorité (même du collège), il est pris en compte :
- Les parts détenues en pleine propriétés.
- Et, les parts détendues en usufruit par le gérant, son conjoint, les partenaires de PACS, ainsi que par les enfants non émancipés.
Exemple : Un gérant unique dispose de 25% des parts sociales et son conjoint 30% des parts sociales.
Le gérant n’est pas majoritaire.
Cependant, dans le calcul réel de la participation, il est gérant majoritaire.
En effet on prend en compte les parts de son conjoint dans sa participation (25 + 30 = 55%>50%).
III/ Le régime social du gérant de SARL
Une fois la participation établie on distingue 2 régimes différents :
- Le régime social du gérant majoritaire
- Le régime social du gérant égalitaire ou minoritaire ou gérant de SARL non associé.
A) RSI gérant majoritaire retraite
Les gérants majoritaires ou membres d’un collège de gérance majoritaire ne sont ainsi pas assujettis au régime de sécurité social des salariés. En effet rémunérés ou non, ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI).
En effet, depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le RSI, mais par le régime général de la Sécurité sociale.
Cependant, le changement du RSI en sécurité sociale pour les indépendants n’a pas d’incidence en 2019.
1) Cotisation retraite gérant SARL majoritaire
On distingue au SSI 2 types de retraites : La retraite de base et la retraite complémentaire.
- Taux de cotisation retraite de base :
Pour la retraite de base, la base de calcul du taux de cotisation va varier en fonction du revenu professionnel annuel pour une SARL assujettis à l’impôt sur les bénéfices (IS). Notons que pour une EURL, avec l’impôt sur le revenu (IR) par défaut), il se calculera sur la base des bénéfices nets.
Pour les revenus professionnels allant jusqu’à 40 524 €, le taux de cotisation retraite de base SSI s’élève à 17.5%.
Au delà de 40 524 €, le taux de cotisation retraite de base SSI s’élève à 0.60% des revenus professionnels.
- Taux de cotisation retraite complémentaire :
Pour les revenus professionnels allant jusqu’à 37 960 €, le taux de cotisation retraite complémentaire s’élève à 7 %.
Pour les revenus professionnels compris entre 37 960 € et 162 096 €, le taux de cotisation retraite complémentaire s’élève à 8 %.
- Taux de cotisation gérant majoritaire non rémunéré :
Les assujettis à la SSI, même en l’absence de rémunération vont devoir s’affranchir d’une cotisation minimum.
Ainsi pour la retraite de base, celui-ci correspond à 811€ par an.
2) Base de calcul du revenu professionnel
= Rémunération du gérant SARL + Les dividendes excédant 10% du total (participation au capital du gérant+Prime d’émission +rémunération du compte courant associer).
Exemple :
Participation au capital du gérant : 60% (majoritaire). Rémunération brut annuelle = 40 0000€.
Dividendes perçu par le gérant = 10 000.
Capital social : 20 000 € donc Participation du gérant =60% de 20 000 = 12 000€.
Prime d’émission 6000€ et soldes moyen du compte courant associé =5000€.
Donc : participation au capital social du gérant + Prime d’émission + soldes moyen du compte courant associé
= 12 0000 + 6000 + 5000 = 23 000. 10% de 23 000 = 2300.
Les dividendes pris en compte pour les charges SSI = 10 000 -2300 = 7700€
Revenu professionnel =40 000+ 7700€ = 47700€.
B) Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé
1) Le régime applicable
Si les gérants est égalitaire, minoritaire, membre d’un collège égalitaire ou minoritaire ou alors s’il est non associé, alors il est obligatoirement affilé au régime général de sécurité sociale.
2) Cotisation retraite gérant SARL non majoritaire
Comme ils sont affilés au régime général de sécurité social, pour les gérants non majoritaire, le taux de cotisations est ainsi établit en fonction de la tranche de rémunération du dirigeant.
Contrairement au régime de la SSI, il n’y a aucune cotisation minimale.
IV/ Les droits d’un gérant de SARL qui part à la retraite
A) Retraite gérant majoritaire, égalitaire, minoritaire et non associé : le régime de base.
Depuis 1973, ce calcul est le même pour les salariés et les assujettis au SSI. Ainsi le calcul se fait :
Revenu annuel moyen× Taux × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence).
Revenu annuel moyen : moyenne des meilleurs revenus cotisés.
Notons que pour bénéficier du taux « plein » de 50% le gérant de SARL doit :
- Avoir atteint l’âge légal de la retraite.
- Ou justifier un nombre de trimestres travaillés (de 160 à 172 selon l’année de naissance).
- Ou justifier une situation particulière.
B) Départ à la retraite d’un gérant de SARL : retraite complémentaire gérant majoritaire
Pour le gérant de SARL majoritaire, la retraite complémentaire au SSI se calcule :
Nombre de points acquis x la valeur de ceux-ci.
Cependant ce droit est minoré si le taux « plein » n’a pas été acquis pour le régime de base.
Préparer sa retraite pour un gérant de SARL est donc une situation compliquée à prévoir d’avance. Il faut également aujourd’hui regarder si d’autre société ne sont pas plus avantageuse, notamment lorsque l’ont se demande si on préfère une SAS ou une SARL.
14 commentaires
Bonjour j’étais gérant majoritaire non salarié durant trois années aujourd’hui j’ai 72 ans mon ancien Expert comptable à t’il obligation de me déclarer à la caisse de retraite (1992/1995) que dois je faire pour avoir le minimum retraite
Bonjour,
Normalement, il vous appartient de réaliser vos déclarations auprès de la caisse de retraite.
Néanmoins, si vous aviez mandaté votre expert-comptable pour réaliser ces déclarations, il aurait dû normalement y procéder.
Concernant le minimum de retraite, il est obtenu si vous avez un minimum cotisé auprès de votre caisse.
À défaut de connaître votre situation personnelle, et ne pouvant pas vous conseiller, je vous invite à vous rapprocher directement de votre caisse de retraite pour obtenir les réponses à vos questions.
Bien à vous.
Je sais que mon ancien comptable a fait mes déclarations je n’ai aucun document et la caisse de retraite me dit qu’il n’y a pas eu de paiement comment retrouver ces informations
Bonjour,
Nous ne disposons pas d’assez d’éléments pour vous répondre. De plus, nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement. Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat spécialisé qui saura répondre à vos interrogations.
Bien à vous.
bonjour,
merci pour votre intervention sur la question. j’aimerai savoir, quel est le sort d’un salarié déjà retraité qui obtient le poste de gérant non associé dans une SARL ? devra t- il encore verser ses cotisations de sécurité sociale sachant qu’il perçoit régulièrement sa pension?
Bonjour,
D’une part, le cumul emploi-retraite permet à un assuré de travailler et de percevoir en même temps, ses pensions de retraite (base et complémentaire) et ses revenues professionnels.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’assuré doit avoir liquider l’ensemble de ses retraites et atteint l’âge légal minimum de départ.
Le cumul des revenus peut être intégral ou partiel, en fonction de la situation du retraité.
D’autre part, sa nouvelle activité professionnelle sera soumise à cotisations. Ces dernières sont calculées proportionnellement à la rémunération.
Néanmoins, l’assuré étant déjà retraité, les cotisations n’apportent pas de nouveaux droits à retraite.
Bien à vous.
Bonjour, j’ai fait ma demande de retraite pour le 01/09/19, les caisses complémentaires ont validées mon dossier et me paie mais pas le régime général SSI. Je suis co-gérant d’une SARL et souhaite garder cette fonction non rémunéré. J’ai produit un PV d’AG validant que je ne suis plus rémunéré depuis le 01/09/19 ; le SSI me demande « Il nous faut le PV prononçant la dissolution ou la démission de la fonction de gérant de M LEFEBVRE. »
IL me semble qu’il est possible d’être retraite et gérant non rémunéré ! pouvez me donner les textes sur lesquels je puisse appuyer ma démarche ?
Merci par avance, Cordialement.
JML
Bonjour,
Mon conjoint né en 1959, gérant majoritaire de la SARL dont je suis la seule employée à demander la liquidation de sa retraite pour carrière longue au 01-01-2020.
Il envisage le cumul emploi retraite dans cette même société, jusqu’à ce que je puisse prendre la mienne soit, pendant 4 ans.
Comme le RSI est le régime liquidateur, les règles de CER plafonné pour la reprise d’une activité salariée dès le 1er jour de sa retraite soit le 01-01-2020, ne devraient pas lui être applicables : il ne devrait y avoir ni réduction, ni contrôle. C’est ce qui m’a été confirmé à 2 reprises.
Dans le doute, j’ai contacté la CARSAT et je n’ai pas eu tout à fait le même son de cloche. Il rempli bien les conditions pour le CER. Jusqu’à ses 62 ans le cumul devrait être partiel. Il faut qu’il cesse son activité pendant 6 mois pour devenir salarié de la société qu’il quitte mais il peut s’embaucher ailleurs dès le 01-01-2020.
Nous avions prévus que je devienne gérante minoritaire et lui salarié.
Nous ne savons plus ce qu’il faut vraiment faire. Le fait qu’il doive attendre 6 mois condamne mon emploi et la société qui ne peut fonctionner qu’avec nous deux.
Serait-il judicieux qu’il devienne gérant non rémunéré ? La société devra alors s’acquitter auprès du SSI d’un cotisation minimum pour la retraite de base d’un montant de 811 € par an.Y aurait-il d’autres frais à par la mutuelle ?
Quelles sont nos autres perspectives pour ces 4 dernières années ? Transformer la SARL en SAS ?
Notre activité étant spéciale, nous avons toujours eu du mal à recruter et il va être compliqué de la vendre.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui est habilité à vous conseiller et vous préciser la marche à suivre.
Bien à vous.
Je suis gérant majoritaire d une sarl carrière longue en retraite puis je travailler ou aider dans ma société sans salaire ???? Et donc sans cotisation ???
Bonjour,
Un associé peut travailler bénévolement dans sa société, mais cela doit être comparable à un « coup de main ».
A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur chargé de la vérification peut se baser sur un faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé (lien de subordination, rémunération, fourniture d’un travail…). Une activité bénévole exercée de manière régulière, permanente et durable est souvent analysée par l’URSAAF comme une activité salariée donc soumise à cotisations sociales.
Alors, la société s’expose à des sanctions (redressement et sanctions pénales).
A vous d’évaluer la situation et d’analyser si le « risque » vaut le coup d’être pris.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire; si je ferme ma société juste avant de prendre ma retraite, le boni de liquidation sera considéré comme un dividende donc soumis aux charges sociales.
Est ce que ce Boni comptera pour le calcul de ma retraite ? pour le calcul du revenu annuel moyen sur 25 ans, et pour les points de la complémentaire.
En vous remerciant
Bonjour,
Seules les rémunérations ayant le caractère de salaires sont prises en compte pour le calcul des cotisations de retraite au régime général de la Sécurité sociale.
Tels n’est pas le cas des dividendes, qui ne sont donc pas retenus pour déterminer la rémunération annuelle moyenne (RAM) des 25 meilleures années, qui sert au calcul de la pension de base. Ils ne sont pas retenus non plus pour les points complémentaires. Le boni de liquidation est soumis au même régime.
Bien à vous.
J’ai effectivement mandaté mon ancien comptable mais je n’ai aucun document que faire