Le paiement des charges sociales gérant SARL peut paraître complexe.
- Soit vous êtes gérant majoritaire:
- C’est-à-dire que vous possédez, directement ou indirectement, plus de 50% des parts sociales de la SARL (pour plus de précisions sur le calcul de la détention des parts sociales);
- Dans ce cas vous êtes travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI depuis le 1er janvier 2018, ex RSI).
- Soit vous êtes gérant minoritaire, co-gérant, non associé, ou associé non gérant titulaire d’un contrat de travail avec la SARL:
- Le gérant minoritaire possède, directement ou indirectement, moins de 50% des parts sociales de la SARL ;
- Dans ce cas vous êtes assimilé salarié c’est-à-dire soumis au régime général de la sécurité sociale.
Sommaire :
Nos outils pour vous aider :
Le cadre de la SARL : de quoi parle-t-on ?
La SARL : définition
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société très prisée par les entrepreneurs (environ 30 % des sociétés en France), et ce, pour différentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caractéristiques qui lui sont propres.
Cette société doit au minimum être constituée de deux associés et au maximum de 100 associés.
La SARL est dirigée et représentée par un gérant, c’est la raison pour laquelle on parle de cotisation d’un gérant SARL.
Bon à savoir : lorsqu’une SARL n’est composée que d’un seul associé, il s’agit par conséquent d’une EURL.
Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social de l’entreprise peut être composé d’un seul euro symbolique. Or, par définition, la SARL est une société qui protège le patrimoine personnel de ses associés en vertu du principe de responsabilité limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l’entreprise, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Le capital social d’une entreprise est composé des différents apports des associés. Il peuvent être de trois sortes :
– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
– Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
– Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).
Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.
Pourquoi choisir la forme de société SARL ?
Le ou les entrepreneurs qui se lancent vont souvent être tentés de se diriger vers la SARL.
Bon à savoir : lorsque la SARL est composée d’un seul associé, l’on parle alors de société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU), appelée légalement EURL. Par conséquent, elle va suivre les mêmes règles que la SARL, à la différence près que tous les aménagements nécessaires à un fonctionnement d’un associé unique seront prévus.
La SARL a, au côté de la responsabilité limitée des associés, certaines caractéristiques qui justifient la notoriété de cette forme de société.
L’une des raisons qui motive les entrepreneurs à choisir cette forme de société est que cette forme de société et la rédaction des statuts de la SARL sont gage de sécurité juridique. En effet, les statuts sont obligatoirement rédigés avec des clauses particulières telles que la clause d’agrément qui oblige à recevoir l’accord des autres associés pour que des parts sociales soient cédées. Ces statuts sont donc peu flexibles, mais ils sont sécurisants. Cela peut également conduire à des blocages qu’il faut également pouvoir anticiper.
Le fait que la loi encadre le fonctionnement de la SARL est donc un élément aussi bien avantageux que désavantageux, selon les besoins de la SARL. Cela garantit une stabilité, mais peut également conduire à des blocages.
Le gérant de la SARL, lorsqu’il est majoritaire, peut également bénéficier du régime des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales d’un gérant en SARL : qu’est-ce que c’est ?
Cotisations sociales : définition
Lorsque l’on parle de cotisations sociales, il s’agit en réalité de tous les prélèvements (forfaitaires ou proportionnels) au revenu que perçoit le gérant d’une SARL.
Pour connaître le montant de ces charges, il faut prendre en compte différents paramètres qui dépendent du fonctionnement de la SARL. Il existe une différence entre les cotisations sociales d’un gérant SARL non rémunéré, des cotisations sociales d’un gérant minoritaire (SARL) ou majoritaire. Il faut également se demander quel est le régime fiscal de la SARL (imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS)).
Le gérant d’une SARL peut être soumis à différents régimes de sécurité sociale, selon la nature du statut social. Il peut relever du statut de travailleur non-salarié (TNS), ce qui implique des cotisations URSSAF gérant non salarié, ou encore relever du statut d’assimilé salarié.
Pour connaître ce régime, il faut se demander quelle est la part détenue par le gérant. Lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social de la SARL (plus de 50 %), il est gérant majoritaire et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (TNS). S’il est minoritaire (- de 50% du capital social), il est assimilé salarié et sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
I/ Charges sociales gérant SARL majoritaire : le statut de TNS
A) Les conditions
B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL
1- La rémunération de l’activité de gérant
2- La distribution de dividendes
- La part des dividendes n’excédant pas 10% du capital social, le montant des primes d’émission et des comptes courants d’associés, font l’objet de prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%;
- Et la part excédant ces 10% sera quant à elle prélevée au taux de 45%.
A noter que cette qualité de gérant majoritaire ne vous permet pas de conclure un contrat de travail avec la SARL ni de percevoir un salaire à ce titre.
Ce n’est pas vous, en tant que gérant, qui payez vos charges sociales directement à la Sécurité sociale des indépendants. En effet, c’est la SARL qui s’en charge trimestriellement (ou mensuellement sur option).
C) Charges sociales gérant SARL : la protection sociale
La protection sociale est proportionnée aux charges sociales du gérant de SARL versées. Ainsi, la protection du régime TNS est moins avantageuse que celle du régime général:
- Les frais d’hospitalisation sont remboursés à 80%;
- Les frais de gros risques sont remboursés à 100% notamment en ce qui concerne les soins de longue durée et les opérations;
- Vous bénéficiez d’indemnités journalières;
- Cependant, vous n’avez le droit ni à l’assurance accident du travail, ni à l’assurance chômage.
II/ Charges sociales gérant SARL minoritaire : assimilé salarié
A) Les conditions
Il faut être gérant minoritaire, co-gérant, gérant non associé ou associé non gérant ayant conclu un contrat de travail avec la SARL.
B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL
Les taux de charges applicables dépendent de la forme de la rémunération.
1- La rémunération de l’activité de gérant
2- La rémunération au titre d’un contrat de travail
Le gérant minoritaire et le gérant non associé peuvent conclure un contrat de travail avec la SARL. Attention, ce n’est toutefois pas le cas pour le co-gérant.
Les charges sociales relatives à ce salaire font l’objet de charges salariales de 22% du salaire brut (soit 28% du salaire net) et de charges patronales comprises entre 25 et 42% du salaire brut (soit 54% du salaire net).
3- La distribution de dividendes
Dans le cadre de la vie sociale de la SARL, vous pouvez également percevoir des dividendes.
Ainsi, vous êtes soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%.
Dans tous les cas, en tant qu’assimilé salarié, c’est la société qui paie l’intégralité de ces charges sociales (trimestriellement si la SARL détient moins de 10 salariés ou mensuellement si elle détient 10 salariés ou plus).
C) La protection sociale
Le montant de ces charges sociales du gérant de SARL peut paraître important. Cependant, la contrepartie est une bonne couverture sociale avec :
- Les frais d’hospitalisation qui sont remboursés à 80% ;
- Les frais de gros risques qui sont remboursés à 100% (soins de longue durée et les opérations) ;
- Le bénéfice d’indemnités journalières ;
- Une prise en charge totale en cas d’accident du travail;
- Une retraite complémentaire pour les cadres;
III/ En conclusion
Il est préférable d’être affilié à la SSI dans les cas suivants:
- Vous êtes rémunéré normalement ou de manière importante ;
- Et/ou vous prêtez peu d’intérêt à votre protection sociale ;
- Vous ne prévoyez pas de distribuer beaucoup de dividendes.
Au contraire, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est plus avantageuse si:
- Vous avez un fort intérêt pour votre protection sociale ;
- Ou vous n’êtes pas ou peu rémunéré ;
- Et/ou vous privilégiez la distribution de dividendes à la rémunération.
Le gouvernement souhaite fusionner ces deux régimes d’ici deux ans afin d’en finir avec cette complexité.
Afin de vous assurer de faire le bon choix, prenez conseil auprès d’un professionnel.
4 commentaires
Bonjour,
Je parcoure votre article sur la comparaison entre les statuts de TNS et assimilé salarié pour le gérant de l’entreprise. Merci pour celui-ci. Je suis moi-même gérant d’une SARL dont je suis associé, non majoritaire. Je suis donc assimilé salarié. Je suis très surpris que vous mentionnez le droit à l’assurance chômage dans ce cas. Le droit au chômage est lié à l’existence d’un lien de subordination. Étant gérant-associé de l’entreprise, même non majoritaire, ce lien n’a pas de réalité et je ne peux en aucun cas avoir droit au chômage. Sauf à ce que vous m’informiez d’évolutions récentes qui m’intéressaient beaucoup… Bonne journée…
Bonjour,
En effet, c’est une erreur, un gérant de SARL minoritaire ne peut pas prétendre à l’assurance chômage, à moins qu’il ne cumule mandat social et contrat de travail (https://blog.legalvision.fr/2020/08/26/cumul-mandat-social-et-contrat-de-travail/).
Nous allons modifier l’article, merci de votre contribution.
Bien à vous.