Sommaire
I/Les différents noms de l’entreprise
II/ Vérifier la disponibilité du nom choisi :
III/ L’enregistrement du nom commercial :
IV/ Changer le nom commercial d’une SARL :
V/ Le coût du changement nom commercial SARL :
I/ Les différents noms de l’entreprise
Lorsque vous créez une société, plusieurs noms peuvent lui être attribués. En effet, il existe l’enseigne, la dénomination sociale ou encore le nom commercial. Toutes ces notions ne doivent cependant pas être confondues. En outre, ces trois notions renvoient à des éléments différents.
Qu’est-ce que l’enseigne ?
L’enseigne commerciale permet d’identifier une boutique par exemple et non pas l’entreprise qui en gère le fonds de commerce.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale fait référence à la structure de l’entreprise. Elle permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.
Qu’est-ce que le nom commercial ?
Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société. C’est un nom qui figure dans tous les documents commerciaux ou les cartes de visite par exemple.
Cet article se concentrera sur cette dernière notion. Plus particulièrement, le processus qui permet de changer le nom commercial d’une SARL.
En outre, vous pouvez choisir votre nom commercial lors de l’immatriculation de la société au RCS. Il est aussi possible en cours de vie sociale de faire enregistrer le nom commercial de votre société. Mais également possible de changer le nom commercial d’une SARL.
II/ Vérifier la disponibilité du nom choisi :
Il est important d‘utiliser des termes libres de toute propriété. Autrement dit, le nom commercial que vous choisissez ne doit porter aucune atteinte à des droits antérieurement reconnus à d’autres personnes. L’Institut national de la propriété intellectuelle propose un service de recherche d’antériorité. En effet, il suffit de taper le nom commercial dans la barre de recherche afin de savoir si un nom est protégé par la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, toute utilisation non autorisée d’un nom protégé a des conséquences. En outre, il vous sera alors possible d’engager une action en concurrence déloyale envers l’utilisateur qui n’a pas eu votre autorisation. Le nom commercial ne bénéficie pas d’une protection renforcée semblable à la protection des droits des marques. Vous devez donc être attentif et procéder à des contrôles afin d’être sûr que votre nom commercial reste protégé.
III/ L’enregistrement du nom commercial :
Lors de l’immatriculation de la société vous pouvez donner un nom commercial à votre entreprise. Si vous optez pour un tel choix, il faut respecter certains points. En outre, qu’il s’agisse du nom commercial, de la dénomination sociale ou de l’enseigne il y a un impératif de disponibilité.
En effet, il est nécessaire de vérifier la disponibilité des termes que vous souhaitez utiliser. Le nom commercial ne doit pas porter à confusion avec un fonds de commerce qui existe déjà, ni avec une activité réglementée.
L’enregistrement du nom commercial se fait ensuite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il peut donc se faire au moment de l’immatriculation de la société. Il suffira de cocher la case « nom commercial » lorsque vous compléterez le formulaire M0 de création.
La possibilité vous est également offerte d’enregistrer un nom commercial ou de le modifier une fois que vous aurez créé votre entreprise. Une fois que votre nom est enregistré auprès du greffe, votre nom commercial est directement protégé dès la première utilisation publique. Vous pourrez alors vous opposer à toute personne qui utiliserait votre nom commercial.
Comment procéder au changement nom commercial SARL ?
IV/ Changer le nom commercial d’une SARL :
Il revient au représentant légal de modifier nom commercial de sa société. Le représentant légal dispose d’un délai d’1 mois après la décision de procéder au changement de nom commercial d’une SARL. Si le nom commercial ne figure pas dans les statuts, une simple décision suffit.
A) Changer le nom commercial d’une SARL, la procédure :
Lorsque le nom commercial apparaît dans les statuts il est indispensable de procéder à une modification des statuts. En effet, les statuts doivent toujours être à jour des changements effectués par le gérant de la société. Cette mise à jour permet d’obtenir un extrait Kbis à jour. L’extrait Kbis est la carte d’identité de la société, de ce fait il doit toujours être modifié dès qu’un événement important intervient.
Le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que les associés se prononcent en faveur, ou non, du changement. Ils doivent donner leurs avis favorables. Une fois la résolution adoptée lors de l’assemblée générale, il convient d’établir un procès-verbal.
Une fois le PV établi, il faut procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal annonces légales. Vous devez choisir le journal compétent en fonction du lieu où votre siège social est établi.
Une fois l’avis de publication effectué vous serez en mesure de procéder au dépôt de votre dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
B) Changer le nom commercial d’une SARL : Dépôt du dossier auprès du greffe compétent :
Le dossier doit être composé de plusieurs éléments. En effet, il faudra fournir une copie des statuts modifiés ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Le dossier devra être complété d’une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Un formulaire M2 devra être complété et signé par le représentant légal. A défaut, il faudra fournir un pouvoir ou appelé procuration. C’est un document par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, tout pouvoir d’accomplir un acte à sa place. Le mandataire agit donc au nom et pour le compte du mandant. Cette situation se produit souvent lors d’une relation client-avocat par exemple. En effet, l’avocat
V/ Le coût du changement nom commercial SARL :
Une fois le formulaire rempli et signé. Il convient de joindre à votre dossier le paiement relatif à l’accomplissement de la formalité. Autrement dit, il faut payer les frais de greffe. Si vous souhaitez passé par un formaliste, il faudra également rajouter les frais de formaliste. Sa présence est fortement recommandé en raison de leurs connaissances juridiques.
Le coût de la modification du nom commercial pour le siège et/ou établissement principal est de 181.04€. Ce prix comporte les débours pour 49.28€, la TVA à 9.86€ ainsi que l’INPI à 5.90€ et pour finir le BODACC à 116€. Pour la modification du nom commercial d’un établissement secondaire, le coût de la formalité est de 65.04€.
Le changement de nom commercial SARL peut s’effectuer soit :
- Auprès du greffe où le siège social de votre société est établi, autrement dit, vous pouvez vous rendre directement sur place,
- En ligne via le site infogreffe.
Vous avez maintenant toutes les clés en mains pour procéder au changement de nom commercial d’une SARL. Pour plus d’assistance, contactez-nous équipes de juristes. En effet, nous nous chargerons de procéder à l’accomplissement de votre formalité afin de changer le nom commercial d’une SARL.
