Le changement de nom commercial d’une SARL

Le nom utilisé pour exploiter votre activité n’est pas immuable. Il est amené à changer au cours de la vie sociale, au gré de la volonté des associés ou des événements affectant l’activité. Le nom d’une entreprise est un terme de langage courant qui regroupe en réalité sur le plan juridique plusieurs appellations : le nom commercial, la dénomination sociale, voire l’enseigne. LegalVision vous explique aujourd’hui comment faire le changement de nom commercial d’une SARL : suivez le guide !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Dénomination sociale et nom commercial, quelle différence ?
Pourquoi faire un tel changement ? 
Quelles formalités pour changer de nom commercial ? 
Changez de nom commercial avec les juristes de LegalVision

C’est quoi un nom de société ? 

Le nom commercial : définition juridique

Par nom commercial, il faut entendre le nom sous lequel une société exerce une activité, sous laquelle elle est connue du public. C’est le nom qui est utilisé par l’entreprise pour communiquer et se distinguer de la concurrence.

Le nom commercial est donc la dénomination sous laquelle une entreprise ou une personne physique va exploiter son fonds de commerce. Il permet de désigner un fonds de commerce et de l’individualiser dans ses rapports avec la clientèle.

Ce nom commercial peut apparaître directement sur l’enseigne du fonds de commerce et sur les documents commerciaux de la société (devis, facture, carte de visite, etc.).

Bon à savoir : par ailleurs, le nom commercial va faire partie intégrante du fonds de commerce de la société, en tant qu’élément incorporel. Par conséquent, il va se transmettre avec le fonds de commerce en cas de cession (sauf disposition contraire). Il est donc important de choisir un nom qui peut être cessible, ce que n’est pas un nom de famille par exemple. 

L’enseigne et le nom commercial

L’enseigne correspond à une forme de prolongement du nom commercial, elle est un signe extérieur et visuel permettant à la clientèle de repérer le fonds de commerce (logo, inscription ou image graphique).

L’enseigne fait partie d’un élément incorporel du fonds de commerce et elle est parfois la même que le nom commercial. 

Dénomination sociale et nom commercial, quelle différence ?

La dénomination sociale et le nom commercial doivent être bien distingués. Il arrive de confondre les deux, parfois, dans le langage courant. Or, la dénomination sociale et le nom commercial ne sont pas forcément les mêmes !

La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale. Il peut être comparé au nom de famille de la personne physique. Elle est obligatoirement indiquée dans les statuts et librement choisie par les associés.

Le changement de dénomination sociale, conséquences : un changement de dénomination sociale va impliquer la mise à jour des statuts de la société ainsi que l’inscription de ce changement au sein d’un support d’annonce légale (publicité légale). Dans le même temps, il faut également mettre à jour l’extrait Kbis de l’entreprise. 

Le nom commercial est présent sur les documents commerciaux, les factures, les cartes de visite. Il désigne le nom sous lequel l’entreprise est connue du public. Il peut être cédé avec le fond de commerce, pour que l’acheteur puisse conserver la clientèle de son prédécesseur. Le choix du nom commercial est également libre ; cela peut être un nom patronymique comme fantaisiste.

Ainsi, si le nom commercial vise le fonds de commerce, la dénomination sociale vise la personne morale.

Pourquoi faire un tel changement ?

Les raisons d’un changement de nom commercial au cours de la vie de la société peuvent être multiples : volonté de capter une nouvelle clientèle, de relancer l’activité, de choisir un nom plus pertinent, de redorer l’image de la société, de résoudre des conflits de propriété intellectuelle, d’agrandir l’activité…

Attention cependant : le changement de nom commercial doit être bien réfléchi. En effet, puisqu’il est le nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public, en changer trop fréquemment ou trop brutalement amènerait à une perte de clientèle. Ce changement doit donc être bien notifié à vos clients et fournisseurs. Il doit être mis en évidence sur votre logo ou votre site internet. Attention également au respect de la propriété intellectuelle : le nouveau nom commercial doit nécessairement être libre.

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’idée pour choisir le nom de votre société, vous pouvez utiliser un générateur de nom d’entreprise, ce qui vous permet d’intégrer des mots-clés ou des racines du mot. 

Les étapes avant de procéder au changement de nom commercial 

Vérifier la disponibilité du nom commercial

Le choix d’un nom commercial est donc très important, dès lors qu’il permet de vous identifier vis à vis de la clientèle, de vous démarquer auprès de votre concurrence. Il s’agit donc d’un élément constitutif de votre stratégie de communication qu’il vaut mieux anticiper, quand bien même il est possible d’en changer par la suite.

 Si vous commencez votre activité ou si vous souhaitez procéder à une modification de votre nom commercial, il faut préalablement choisir correctement ce nom commercial.

 Si certains vont rapidement trouver le nom commercial adapté, en reprenant la dénomination sociale de la société ou bien en utilisant son nom de famille, il faut toutefois avoir en tête que ce nom commercial doit être disponible. Il faut donc s’assurer, avant d’en changer, que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé par un concurrent.

 Par la suite, il est souvent pertinent de faire en sorte que ce nom commercial corresponde à votre identité et à l’activité exercée, en anticipant le fait qu’il pourra être protégé par la suite en tant que marque.

Le nom commercial est un élément qui peut bénéficier d’une protection. Ainsi, vous êtes propriétaire du nom commercial de votre société par son seul usage sans qu’une protection soit demandée (auprès d’un registre du commerce et des sociétés ou de l’INPI). Vous êtes toutefois tenu de déclarer le nom commercial lors de l’immatriculation au RCS. Sa protection est de droit, dès lors qu’une utilisation effective en est faite.

Le droit de propriété du nom commercial est limité au rayonnement de votre clientèle et aux sociétés ayant le même type d’activité, alors que la dénomination sociale s’étend à l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il est conseillé de doubler d’une protection en droit des marques qui étend la protection.

Quelles formalités pour changer de nom commercial ?

La procédure de changement de nom commercial varie en fonction de l’inscription ou non du nom commercial dans les statuts.

Par conséquent, la décision collective des associés de changer le nom commercial prend la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale et ne pas nécessairement obligé à une modification des statuts si ce nom n’apparaît pas dans les statuts constitutifs.

Attention : en cas d’EURL, il n’est pas nécessaire de prendre une décision sous la forme d’une décision d’AG, il revient uniquement à l’associé unique de changer ce nom commercial. 

Bon à savoir : s’agissant du changement de nom commercial, la publication d’un avis dans un support d’annonces légales est facultative, ce qui évite des frais de publication. 

Le nom commercial n’est pas mentionné dans les statuts

Dans ce cas, il faudra simplement effectuer une formalité modificative au RCS. Doivent être joints au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2. Il faut joindre à la formalité un règlement de 183,84 euros. Une publication au BODACC aura lieu.

A ce titre, la décision de changer uniquement le nom commercial peut prendre la forme d’un procès-verbal, sans qu’il ne soit impliqué une modification des statuts. Il est également facultatif de publier un avis  dans un support d’annonces légales.

Attention : il faut toutefois obligatoirement déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette inscription permet une insertion au  Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendant la modification du nom commercial opposable aux tiers. 

 Le nom commercial est mentionné dans les statuts

La procédure ici sera plus lourde car le changement de nom commercial impose dans ce cas de modifier les statuts. Trois étapes chronologiques sont à respecter :

• L’accord des associés : les associés de SARL doivent être se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter le changement à la majorité des deux tiers des associés présents. Un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé.
• La publicité officielle de la modification des statuts : un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social. Des frais de publication sont à prévoir, variables selon le journal et la taille de l’annonce.
• Le dépôt d’un dossier au greffe : Un dossier de modification doit enfin être déposé au CFE compétent. Plusieurs pièces seront à fournir à cette occasion : un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant du changement de nom, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme, un formulaire M2 dûment rempli et signé, un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, et une attestation de parution de l’avis dans un JAL. Ce dépôt de dossier donne lieu au règlement de frais de greffe, s’élevant cette fois-ci à 198,64 euros. Une publicité va être insérée au BODACC.

Changez de nom commercial avec l’aide des juristes de LegalVision

En définitive, il n’est pas possible de changer de nom commercial sans respecter les formalités imposées par le droit. Il faudra notamment s’attabler à un travail rédactionnel important en cas de modification des statuts : rédaction du procès-verbal d’assemblée, réécriture des statuts, rédaction de l’annonce légale.

est donc judicieux de se faire accompagner par des experts du droit pour réaliser avec succès votre changement de nom commercial. Les juristes de LegalVision sont à votre disposition pour toutes les démarches à réaliser au cours de la vie de votre société !