Après avoir créé une SARL, vous souhaitez faire un changement d’associé SARL, mais vous ne connaissez pas les formalités juridiques à effectuer. LegalVision vous explique toutes les démarches à suivre.
Dans une entreprise, les associés peuvent décider à un moment ou à un autre de partir de la société. Les raisons peuvent être variées: mauvaise entente avec les autres associés, ou simple envie de se désengager de la vie d’entrepreneur. Vouloir partir de la société est une chose, mais savoir comment s’y prendre en est une autre. En effet, la SARL est une société dans laquelle le changement d’associé est soumis à de nombreuses dispositions légales.
La SARL ou Société à responsabilité limitée est une société dans laquelle la cession des parts sociales n’est pas libre. Les conditions de forme et de fond de la cession sont bien encadrées par la loi.
Nous allons ainsi voir les formalités de changement d’associé SARL : la rédaction de votre acte de cession, son envoi, et les formalités de publicité. Nous verrons ensuite les conditions d’agrément de la cession de parts sociales, et enfin le prix de cession ainsi que la fiscalité associée à ce changement d’associé SARL.
Sommaire :
I/ Changement associé SARL : formalités
II/ L’agrément à la cession de parts sociales
III/ Les implications pécuniaires du changement d’associé SARL
Nos outils pour vous aider :
I/ Changement associé SARL : formalités
Quelles sont les formalités de changement d’associé SARL ?
A) Les conditions pour réaliser un changement d’associé SARL.
La loi définit les conditions de la cession de parts sociales :
- la cession doit être constatée par écrit ;
- elle doit faire l’objet d’un dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social, le gérant remettra en retour une attestation de dépôt. Le dépôt peut être remplacé par une signification de l’acte de cession par voie d’huissier. Il se peut aussi qu’il y ait une acceptation de l’acte par acte authentique ;
- enfin, il faudra que les statuts modifiés soient publiés au RCS.
Les deux premières conditions suffisent pour que les associés puissent s’opposer la cession entre eux. En d’autres termes, si vous cédez vos parts sociales à un tiers et que vous avez réalisés les deux premières conditions, les autres associés de la société ne pourront pas remettre en cause l’acte de cession.
La publication des statuts au RCS est nécessaire pour opposer la cession aux tiers. Si vous ne réalisez pas cette formalité, alors on considéra qu’il n’y aura eu aucune cession dans les rapports avec les tiers. Ainsi, en l’absence de publication au RCS, en cas de liquidation de la société dans le futur, les créanciers pourront aller chercher l’associé en question car la cession n’aura pas eu lieu à leurs yeux.
B) Rédiger un acte de cession de parts sociales.
Parmi les formalités de cession de parts sociales, vous devrez notamment rédiger l’acte de cession. Il y a certaines mentions obligatoires que le cédant doit indiquer dans son acte de cession. Les mentions sont les suivantes :
- L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile).
- L’identité de l’acquéreur (nom, prénoms et domicile).
- Le nombre et la désignation des parts cédées et l’identification de la société.
- Le prix de cession et les modalités de paiement.
- L’agrément obtenu (en cas de cession à un tiers).
Ces mentions devront être insérées dans un procès-verbal de cession de parts sociales. Ce PV devra être signé et daté par le cédant et l’acquéreur.
II/ L’agrément à la cession de parts sociales
A) La cession des parts à un tiers à la société
Lorsque vous cédez des parts de SARL à un tiers étranger à la société, il faudra obtenir le consentement des autres associés. C’est ce qu’on appelle l’agrément.
La procédure est la suivante :
Le projet de cession est notifié à la société. A partir de cette date, deux délais courent :
- Le gérant a 8 jours pour convoquer les associés.
- L’assemblée dispose d’un délai de 3 mois pour accepter ou non le projet de cession.
A l’expiration du délai de 3 mois, si aucun vote n’est intervenu, la cession est réputé acquise.
Pendant le délai de 3 mois, l’assemblée des associés peut adopter le projet de cession. L’adoption doit recueillir une majorité simple pour passer, soit 50% + 1 voix.
L’assemblée peut également rejeter le projet de cession. Dans ce cas, un deuxième délai de 3 mois court pour les associés. L’associé souhaitant céder ses titres pourra demander le rachat de ses parts soit auprès de la société ou des associés, soit auprès d’un tiers. Le prix sera en principe convenu à l’amiable. Dans l’absence de prix amiable, les associés pourront nommer un expert chargé d’évaluer le prix. Si aucun acheteur n’est trouvé dans ce délai de 3 mois, alors la cession sera réputée acquise. L’associé aura donc le droit de se retirer de la société. Cependant, l’associé n’aura ce droit que s’il a détenu ses parts pendant au moins 2 ans.
B) La cession des parts à un associé ou à un proche
Lorsque vous cédez des parts sociales à un associé, ou à vos parents, frères et sœurs, ou enfants, vous n’aurez pas besoin d’agrément. Néanmoins, si les statuts prévoient un agrément, vous devrez vous y soumettre. Les statuts ne pourront jamais prévoir des conditions d’agrément plus strictes que celles étudiées plus haut.
C) Le changement d’associé SARL si vous êtes marié
Lorsque vous êtes marié, votre situation dépendra de si vous avez conclu un contrat de mariage avec votre conjoint ou non. Si vous avez un contrat de mariage, et que vous êtes en séparation de biens, il n’y aura aucun problème. En revanche, si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous serez sous le régime de la communauté de biens. Par conséquent, si vous souhaitez céder vos parts sociales, vous devrez obtenir l’accord de votre conjoint. En d’autres termes, si votre conjoint n’est pas d’accord, vous ne pourrez pas céder vos parts sociales.
III/ Les implications pécuniaires du changement d’associé SARL
A) Garantir le prix de la cession : la garantie d’actif net.
Lorsque vous cédez des parts sociales à un tiers, les parts correspondent à un pourcentage de la valeur de l’entreprise. Toutefois, il arrive qu’après la cession de parts, vous découvriez un élément diminuant la valeur de la société, et donc celle des parts sociales. Pour éviter cela, vous pouvez souscrire une garantie d’actif net.
La garantie d’actif net permet, en cas de découverte postérieurement à la cession d’un élément antérieur à celle-ci qui en réduit le prix, de demander une réduction de prix de cession ou une indemnisation.
Par exemple : Vous cédez des parts sociales à 1000 euros le 15 juin 2018. Or, la société subit un redressement fiscal le 1er janvier 2019 sur des impôts non payés en 2017. Dans ce cas, vous pourrez demander une réduction de prix si vous avez prévu une garantie d’actif net. En effet, la date de la cause (2017) est antérieure à la cession (2018), mais a été découverte postérieurement à la cession (en 2019).
B) La fiscalité lors du changement d’associé SARL.
La cession de parts sociales implique de s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci sont à payer au service des impôts des entreprises (SIE). En principe, c’est à l’acquéreur de régler les droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement sont dus à un taux de 3%. Il y aura un abattement d’un montant de 23 000 euros multiplié par le pourcentage de parts cédés.
Par exemple : Vous cédez 25% des parts sociales. L’abattement sera alors d’un montant de 23000*0,25= 5750 €.
En outre, une taxe sur la plus-value devra être réglée. Le cédant – la personne qui va céder les parts sociales – devra payer la taxe sur la plus-value de cession. En effet, lorsque vous cédez vos parts sociales à un montant supérieur au prix d’achat vous faites une plus-value. En vertu du dispositif de flat tax, cette plus-value sera taxée à un hauteur de 30%.
