Dans cet article, LegalVision vous explique toutes les étapes de la cession de parts sociales.
Le calcul de la plus value d’une cession de parts sociales d’une SARL est une étape nécessaire à la détermination de la fiscalité applicable à la plus-value réalisée. Pour calculer le montant de l’impôt dû, il faut avant tout calculer correctement la plus-value réalisée. La plus-value est définie simplement comme étant la différence entre le prix d’acquisition des parts considérées et leur valeur de cession. Lors de ce calcul, deux situations sont envisageables. Dans un premier temps, le résultat de ce calcul peut donner un résultat négatif : dans ce cas on parle de moins-value. Dans un second temps, la différence entre les deux valeurs prises en compte peut donner un résultat positif ; il y a alors une plus-value. En pratique, c’est donc que le cédant a gagné de l’argent grâce à cette opération. Les parts sociales ont pris de la valeur pendant qu’il les détenait.
Pour vous aider dans vos opérations de cession de parts, nous faisons le point dans cet article sur le calcul de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL. Nous verrons également un point important de l’opération de cession de parts sociales ; celui de la fiscalité applicable à la plus-value réalisée.
Sommaire :
Définition et calcul de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL
Cession d’un fonds de commerce/d’une SARL : création d’une plus-value imposable
L’imposition de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL
Les formalités de cession de parts sociales auprès du Greffe
Nos outils pour vous aider :
Les parts sociales d’une SARL : fonctionnement
Parts sociales : définition et caractéristiques
Les parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une société composée de plusieurs associés. Elle octroie des droits à son détenteur. Nous pouvons citer le droit de percevoir des dividendes pour les sociétés et des intérêts pour les mutuelles. Les parts sociales sont ainsi divisées entre les associés, proportionnellement au montant des apports en nature ou en numéraire par exemple. C’est les statuts de la société qui précise cette répartition entre les associés.
Les parts sociales concernent les sociétés de personnes, notamment les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif (SNC). Elles touchent également les sociétés à responsabilité limitée SARL ou les EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ces dernières formes de sociétés sont hybrides, à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Les parts sociales confèrent la qualité d’associé et des prérogatives. Cela se manifeste par le droit de participer aux assemblées pour les prises de décisions collectives, le droit aux bénéfices et celui de nommer et de révoquer le gérant à tout moment.
Les parts sociales ont la caractéristique d’être non négociables, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas librement cessibles. Une procédure spéciale d’agrément doit être respectée pour que la cession soit valable. Dans ce cas, contrairement aux actions, elles ne sont pas en bourse. La valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social. La valeur des parts sociales est librement fixée par les statuts.
Les parts sociales correspondent à une fraction du capital social de la société. Ce capital social est lui-même donc composé des différents apports des associés. Il peuvent être de trois sortes :
– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
– Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
– Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).
Attention : toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature composant le capital social de la société.
La cession des parts sociales d’une SARL : caractéristiques
La cession de part sociale ou d’action est influencée par la forme juridique de la société. Effectivement, en dehors de la cession de parts sociales à un coassocié, un conjoint, un ascendant ou un descendant, la cession des parts sociales dans les sociétés commerciales, une SARL par exemple, est soumise à l’agrément des associés. Cet agrément étant une condition légale prévue par le Code civil. Ainsi, vous n’aurez pas le droit de céder vos parts que si vous obtenez préalablement l’accord de vos associés.
Définition et calcul de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL
Plus-value cession parts sociales
La plus-value constatée au cours d’une cession de parts sociales est le résultat de la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés et du prix d’acquisition des parts. Afin de s’assurer du bon déroulement de la cession, il faut être vigilant sur la fixation du prix de cession des parts sociales. Plusieurs méthodes de calcul existent. La valeur des parts cédées dépend de la situation de l’entreprise et notamment de sa situation économique. Un autre facteur à prendre en compte dans ce calcul est celui de la gestion de la société.
Ainsi, le calcul de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL est effectué comme suit : si le prix d’acquisition est de 1 000 € et la valeur de cession de 3 000 €, la plus-value réalisée s’élève à 2 000€. Elle sera imposée selon le mécanisme de la flat tax (ou PFU, voir paragraphe sur la fiscalité applicable aux cessions de parts).
Valorisation des parts sociales : comment procéder ?
Pour connaître la plus-value, il faut simplement constater la différence entre le prix d’achat et de vente des parts sociales. Toutefois, la fixation du prix du prix de vente va dépendre de la méthode de calcul.
Il existe plusieurs façons de procéder à l’évaluation des parts sociales. Il est possible de procéder une évaluation de la valeur nominale d’une part sociale, correspondant à la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social.
Il est également possible d’évaluer la valeur vénale (ou réelle) des parts sociales, en fonction d’un certain nombre de critères qui prennent en compte la réalité des affaires (le contexte, le marché, etc.). Cette valeur vénale est donc liée au chiffre d’affaires de la société.
Bon à savoir : la fixation d’un prix de cession de parts sociales prend en compte la valeur vénale de parts sociales (excepté les cas où la valeur des parts sociales est dérisoire).
Cette évaluation peut être faite à l’amiable et peut se négocier entre le cessionnaire et le cédant, ou en se faisant aider d’un tiers (commissaires aux apports, expert-comptable, avocat, etc.).
Cession d’un fonds de commerce/d’une SARL : création d’une plus-value imposable
Dans le cadre d’une cessation d’activité, le fonds de commerce cédé peut faire apparaître une plus-value sur laquelle le cédant sera imposé. Ainsi, lors de la vente de son fonds de commerce, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l’exercice clos. En effet, ces déclarations sont obligatoires pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur le sociétés.
De ce fait, la cession entraîne l’imposition immédiate des :
-bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos ;
-bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l’imposition avait été différée) ;
-plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.
Le délai de déclaration pour le cédant d’une SARL dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel est le suivant : la déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l’acquéreur prend effectivement la direction des exploitations ;
Si le contribuable assujetti à un régime réel d’imposition : dans les 60 jours ;
Si la cession fait suite au décès de l’exploitant, les ayants droit disposent de 6 mois pour y procéder.
Dans le cas d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, il faudra remplir le formulaire suivant.
L’imposition de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL
Le Prélèvement Forfaitaire Unique
Depuis 2018, les plus-values réalisées sur ces cessions de parts sont automatiquement soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). L’objectif était de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Il s’agit d’un taux forfaitaire global de 30%, qui comprend à la fois l’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2%.
Le PFU s’appliquent à plusieurs catégories de revenus financiers. Les plus-values de cession de valeurs mobilières (parts sociales) étant soumises à l’impôt sur le revenu, sont donc concernées par celui-ci.
Contrairement aux revenus mobiliers (intérêts, produits ou dividendes), le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.
Ainsi, le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Le barème progressif de l’IR
Le cédant peut, s’il le décide, choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, là s’appliqueront des abattements pour durée de détention. Ainsi, trois situations sont possibles. La première s’applique s’il détenait ces parts depuis plus de 8 ans : l’abattement est de 65%. Le deuxième taux s’applique si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans ; l’abattement est alors de 50%. Enfin, exceptionnellement, des abattements plus avantageux sont envisagés lorsque le gérant par à la retraite : l’abattement peut aller alors jusqu’à 85%.
Attention ! Cela ne concerne que l’impôt sur le revenu. Il faudra tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sur l’intégralité de la plus-value réalisée.
Comment choisir entre PFU et le barème progressif de l’IR ?
Il n’existe pas de meilleur choix fiscal entre ces deux possibilités. C’est à l’intéressé de calculer le système le plus avantageux en fonction de la cession réalisée. De manière générale, l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu semble plus avantageux si l’abattement est conséquent. Par exemple lorsque le cédant bénéficie d’un abattement de détention à 65 % ou de l’abattement renforcé à 85 %.
Exonération de plus-value : la cession de parts sociales dans les SARL familiales
Les SARL dites de famille peuvent permettre de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de départ d’un associé. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que les associés aient opté pour le régime de SARL de famille. En temps normal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu, mais sur une durée de 5 exercices maximum. La SARL familiale, quant à elle, permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) de manière indéfinie. Elle sera donc soumise à l’IR tout au long de sa vie.
Il faut également que le cédant cède l’intégralité des parts qu’il détient dans la SARL. Il peut céder ses parts à une ou plusieurs personnes (une partie à chacun de ses enfants par exemple).
Les formalités de cession de parts sociales auprès du Greffe
On distingue 3 étapes à respecter et à réaliser dans un ordre précis pour une cession de parts sociales.
- faut tout d’abord que les associés établissent une convention de cession des parts sociales. La cession des parts de la SARL doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, puisqu’elle emporte une modification statutaire. Ce sera généralement le cas, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (souvent l’unanimité). Un PV de la décision doit donc être établi lors d’une assemblée générale. Il sera transmis plus tard au greffe. L’acte de cession doit faire apparaître toutes les mentions relatives à la cession.
- La deuxième étape est celle de l’enregistrement de la décision de cession auprès des impôts. Pour une SARL, il faudra s’acquitter des droits d’enregistrement à hauteur de 3% de la valeur de la cession effectué. Ces droits d’enregistrement sont payés par le cessionnaire, c’est-à-dire par l’acheteur. En revanche, si la SARL exerce majoritairement une activité immobilière, le taux de l’enregistrement sera de 5%.
- Troisièmement, il faudra réaliser un dépôt d’actes auprès du greffe. Il faudra notamment déposer les statuts modifiés
Ainsi, les documents à joindre au dossier de modification du RCS au Greffe compétent sont les suivants :
- un exemplaire en copie du PV de l’AGE de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal
Ces actes peuvent notamment être produits par un mandataire qui pourra prendre en charge l’intégralité de votre formalité auprès du Greffe. Enfin, il faudra également s’acquitter des frais liés à la formalités et joindre un règlement de 14.35 euros.
29 commentaires
bonjour, votre article est très intéressant,
Puis je vous soumettre un cas ?
Création en 2005 d’une SARL pharmacie, avec 2 porteurs de parts sociales fifty fifty, (valeur totale initiale des parts 8000 € en 2005).
En 2018, mon associé se retire et je lui rachète ses parts pour une valeur de 580000 € (valeur actualisée de ses parts); pour ce rachat je fais un emprunt personnel à la banque.
Aujourd’hui je souhaite que la SARL rachète mon emprunt (transfert accepté par la banque). Je vais vendre mes parts à la SARL;
Question: j’ai au bilan de la SARL 8000 € de capital et 1 200 000 € de réserves. Comment limiter la plus value de cession ? En faisant une incorporation de reserves ? Un cas épineux, merci d’avance si vous avez un éclairage; bien cordialement
Bonjour,
L’incorporation de réserves ne permettra pas de réduire la plus-value, celle-ci étant calculée par rapport à la valeur d’acquisition des parts sociales.
Je ne peux nullement vous conseiller sur un quelconque montage juridique, le conseil relevant du monopole des avocats et des experts-comptables.
Au besoin, je vous invite à consulter votre avocat sur le sujet.
Bien à vous.
Bonjour,
Article intéressant comme le reste de votre site.
Une question me vient, prenons un cas simple :
– Création de la SARL avec 1.000€ de capital social
– revente de la société quelques années plus tard avec cession des parts sociales pour 10.000€
– le vendeur paie ses impôts (IR ou PFU) sur une PV de 9.000€
– l’acheteur a donc acheté la SARL pour 10.000€ mais le capital social reste de 1.000€ (est-ce correct pour l’instant ?)
– supposons qu’une autre vente ait lieu encore quelques années plus tard pour 20.000€ (et qu’il n’y ait pas eu d’augmentation de capital entre temps)
– le vendeur paiera ses impôts sur une base de PV de 10.000€ ou de 19.000€ ?
Instinctivement je pense à une PV de 10.000 car payer une PV de 20.000 reviendrait à la payer 2 fois à l’état. Dans ce cas, quel document est pris en compte (le contrat de cession de la première vente ?).
Merci pour votre éclairage
Bien à vous
Bonjour,
Comme vous le notez, la première cession de parts sociales n’a pas d’impact sur le capital social, qui restera fixé à 1000€, sauf à procéder à une augmentation de capital.
La plus-value est calculée par rapport à la valeur d’acquisition du bien. Ainsi, dans le cas d’une seconde cession des parts sociales, le montant de la plus-value sera égal à [montant de la cession – prix de la première cession].
Le premier contrat de cession peut permettre, en effet, de prouver à l’administration fiscale que le calcul de la plus-value que vous opérez s’appuie sur des données correctes. Outre cela, il est commun, dans les contrats de cession de parts sociales, de mentionner l’antériorité des parts, ce qui permet de déterminer les valeurs à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse.
bonjour desirant connaitre mes valeurs de parts sociale d une sarl pourriez vous me dire le calcul a faire ?
Bonjour,
Grossièrement, la valeur des parts d’une société est déterminée en faisant la différence entre :
– D’une part, tous les biens et droits de la Société ;
À ce titre, il pourra s’agir de biens dont la société a la propriété, de créances sur des clients, etc.
– D’autre part, toutes les dettes de la Société ;
Il peut s’agir, par exemple, des dettes envers les fournisseurs, de crédits à rembourser, etc.
La plupart du temps, la valeur des parts sociales est déterminée en observant les données comptables de la société. Pour cette raison, et notamment si vous souhaitez plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher d’un expert-comptable, lequel pourra vous indiquer précisément la valeur vénale de vos parts sociales.
Bien à vous.
Bonjour.
S’il vous plaît une moin value est imposable ?
Bonjour,
Une moins-value n’est pas un bénéfice, elle n’est donc pas imposable. En revanche, vous pourrez imputer votre moins-value sur la plus-value que vous réaliserez au cours du même exercice.
Si à la fin d’un exercice. vous bénéficiez d’une moins-value supérieure à votre plus-value, la moins-value restante pourra être imputée sur les bénéfices réalisés.
Bien à vous.
Bonjour,
Rachat d’une entreprise avec un associé avec 10% des parts sociales pour mon cas, achetés 17.000€
revente de ces parts sociales 8 ans après avec une moins-value de 4.000€
Donc à priori, je ne suis soumis qu’aux prélèvements sociaux soit 17.2% ?
Pas d’impôt sur le revenu sur les plus-values (12.8%) ?
Merci de confirmer
Bonjour,
Effectivement, dans la mesure où vous n’avez pas réalisé de plus-value.
Bien à vous.
Merci pour cette réponse, mais après plusieurs lectures sur internet, il me semble que les Prélèvements sociaux et IR ne sont prélevés que sur les PLUS-VALUES.
Si je l’interprète, je comprends que si MOINS-VALUE pas de prélèvements sociaux ni IR ??
Il n’y a rien de clairement rédigé dans ce sens, merci d’éclairer ma lanterne.
Cordialement.
Bonjour,
Exactement, vous êtes imposé uniquement si vous réalisez une plus-value et non le contraire.
Bien à vous.
Bonjour,
Je sais que la plus-value dans la cession de parts sociales au sein d’une SARL est calculée par la différence du prix d’acquisition et du prix de vente. Je détiens des parts sociales cédées gratuitement par mon père il y a plus de 30 ans, comment sera évalué le montant des parts, est ce qu’elles sont réévaluées ?
Cordialement
Bonjour,
Dans votre cas, il s’agit d’une donation. Il convient donc de payer les frais de mutation relatifs à cette transmission à titres gratuits.
Bien à vous,
J’ai crée une Sarl en novembre 1989 janvier 1990 la société achète un fond de commerce prix 1450000f c’est mon propre argent qui vient d’un fonds de commerce que jai vendu 2 mois plus tard j’ai acheté les murs en crédit bancaire en 2019 jai vendu les part sociales es que je peux déduire le prix d’achat de fond de commerce du prix de vente sur le plus-values merci beaucoup pour une bonne réponse
Cordialement
Charlie
Bonjour,
On définit généralement la plus-value comme le prix de cession moins la valeur d’origine, c’est à dire schématiquement Plus-value = prix de vente – Prix d’acquisition. De plus, comme mentionné dans l’article, depuis 2018, les plus-values réalisées sur ces cessions de parts sont automatiquement soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il s’agit d’un taux forfaitaire global de 30%. Les plus-values de cession de valeurs mobilières (parts sociales) étant soumises à l’impôt sur le revenu, sont donc concernées par celui-ci. Cependant vous pouvez choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, on appliquera un abattement de 65% car vous avez ces ces parts depuis plus de 8 ans.
Pour plus de détails vous pouvez consultez nos experts disponibles au lien suivant : https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/?hsCtaTracking=5eb91a1c-8fb3-4c5d-869a-39547aa12db9%7Cae6efa5d-a22b-4124-9e79-bc6f984bea36
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
J’ai vendu mes 50% des parts sociales de je détenais d’une Sarl avec un associé .
Est ce que je peux déduire dans le calcul de la plus valve 50% du prix d’achat qui remonte en 1998 sachant que celui ci a été financé par un prêt bancaire
Merci pour vos réponses
Cdt
Bonjour,
Oui la plus-value s’entend comme le bénéfice réalisé entre l’achat et la vente. En ce sens vous serez imposé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (peu importe votre prêt bancaire).
Par ailleurs sur votre déclaration d’impôt vous aurez à choisir entre l’assujettissement à l’impôt forfaitaire unique et à l’impôt progressif par tranche. Au regard de la durée de détention de vos parts sociales, un abattement conséquent pourrait vous orienter vers l’impôt progressif.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite céder mes parts sociales d’une valeur de 54.000 € (600 à 90 € chacune) détenu dans une SARL à ma holding SASU, je souhaiterai savoir si il y a une plus value sachant que :
– SARL crée en 2007 avec 600 parts à 4€ chacune (valeur 2.400 €) (capital de 4.000€, le reste des parts étant aux associés)
– Augmentation du capital par incorporation de réserves et compte à report à nouveau (capital 90.000 €) en 2014 (600 parts à 90 €)
Y’a t’il une imposition sur la plus value dans ce cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves si je souhaite les vendre 54.000 € soit la valeur d’aujourd’hui ?
Merci
Bien cordialement,
Bonjour,
En ce qui concerne les cessions mobilières de parts sociales, notons que les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix d’acquisition par celui-ci. Dans votre cas, après incorporation des réserves, si vous avez procédé à l’attribution gratuite d’actions nouvelles (si vous n’avez rien payé de votre poche), l’administration fiscale considère qu’il ne doit pas être tenu compte de la valeur des réserves incorporées au capital.
Plus précisément, si aucun droit de souscription n’a été acheté au préalable pour participer à l’attribution gratuite d’actions, le prix d’acquisition des titres résultant de l’augmentation de capital doit être tenu pour nul.
Il y aura donc une imposition sur le revenu en cas de vente et le prix d’acquisition sera celui de départ. Pour faciliter vos démarches n’hésitez pas à contacter nos formalistes : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite vendre mes parts sociales de sociétés détenues depuis 19 ans, quelle est la plus value qui s’appliquera ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Pour déterminer la plus-value qui a vocation à s’appliquer, vous devez simplement faire la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés, et le prix d’acquisition des parts. Le montant sera alors soumis au prélèvement forfaitaire unique. Vous pouvez cependant choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous estimez que cela est plus avantageux pour vous.
Nos formalistes peuvent vous aider à effectuer cette opération : https://www.legalvision.fr/financement-dentreprise/cession-de-parts-sociales/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Merci pour ces éclaircissements sur la plue value
Moi je suis dans le cas ou , j’ai racheter un fond en Entreprise individuel en 2013.
En 2021 je passe en SARL car j’ai des bénéfices qui augmentes et Un CA qui a été multiplier par 7.
En 2023 je vend toutes les pars de la société.
Ai je une plue value allégé car je deviens le fond de puis moins de 10 ans ou on a une plue value sur les 2 ans de la SARL
Bien a vous
Vous pourriez être soumis à une plus-value imposable en vendant les parts de votre SARL si vous avez détenu les parts pendant moins de deux ans. La durée de détention du fonds d’entreprise individuel avant la conversion en SARL ne serait pas prise en compte pour déterminer la durée de détention des parts de la SARL. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour évaluer avec précision les conséquences fiscales de votre situation.
Bonjour, je vends mes parts sociales d’une sarl restaurant 35K que j’avais acquis pour 11K. Après 4 ans d’exercice en tns.
Quelles sont mes solutions pour payer le moins d’impôts possible suite à la transaction.
Vous pouvez minimiser les impôts en utilisant les déductions fiscales et en planifiant la vente de manière stratégique. Voici quelques astuces:
1 – Déduire les dépenses liées à la vente, telles que les frais d’avocat et les frais de courtage.
2 – Reportez la vente sur plusieurs années pour réduire le taux d’imposition sur le montant total.
3 – Si vous êtes considéré comme un travailleur non salarié, vous pouvez déduire vos frais professionnels pour réduire vos gains en capital.
Il est important de consulter un conseiller fiscal pour des conseils personnalisés sur votre situation.
Bonjour, j’ai créé une SARL il y a environ 30 ans que je revends actuellement. Son capital social est de 60k€. Je détiens les 2/3 des parts que j’ai acquises par différents apports tout au long de la vie de la société.
Pour la revente effective, une diminution de capital est envisagée afin d’épurer des pertes, faisant ainsi passer le capital à 12k€.
Quelle est la valeur d’acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus-value/moins-value à déclarer aux impôts?
Merci
Bonjour,
Le calcul de la plus-value ou de la moins-value en cas de cession de parts sociales dépend de plusieurs éléments, notamment le prix de cession des parts et le prix d’acquisition de ces parts.
Dans votre cas, le prix d’acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value dépend de la date à laquelle vous avez acquis ces parts et de leur valeur à cette date.
Si vous avez acquis vos parts avant le 1er janvier 2018, la plus-value ou la moins-value sera calculée en appliquant un abattement pour durée de détention en fonction de la durée de détention des parts. L’abattement sera de 50 % si les parts ont été détenues entre 2 et 8 ans, de 65 % si les parts ont été détenues entre 8 et 15 ans, et de 85 % si les parts ont été détenues plus de 15 ans.
Si vous avez acquis vos parts après le 1er janvier 2018, l’abattement pour durée de détention a été supprimé et la plus-value ou la moins-value sera donc calculée sur la différence entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition.
Concernant le prix d’acquisition des parts, il doit être calculé en prenant en compte les différents apports que vous avez effectués tout au long de la vie de la société, ainsi que les éventuelles augmentations de capital qui ont pu être réalisées. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour déterminer avec précision le prix d’acquisition des parts.
Enfin, n’oubliez pas que la plus-value réalisée lors de la cession de vos parts sociales sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf si vous êtes en mesure de bénéficier d’un régime d’exonération (par exemple, si vous êtes dirigeant de la société depuis au moins 8 ans et que la société remplit certaines conditions). Je vous recommande donc de vous renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour comprendre les implications fiscales de la cession de vos parts sociales.